L’ordonnance rendue le 28 novembre 2012 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit au cœur du contentieux complexe de l’enlèvement international d’enfants, régi par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. En l’espèce, le juge des référés, saisi par le Procureur d’État, devait statuer sur la demande de retour en Grande-Bretagne d’un enfant en bas âge, déplacé illicitement par sa mère vers le Luxembourg. Si la juridiction reconnaît sans ambiguïté le caractère illicite du déplacement au sens de l’article 3 de la Convention — le père n’ayant jamais renoncé à son autorité parentale malgré un contexte de violences domestiques et de suivi social — elle refuse néanmoins d’ordonner le retour. La décision se fonde sur l’exception de « risque grave » prévue à l’article 13, alinéa 1, b) de la Convention. Le tribunal opère une balance délicate entre l’objectif de célérité de la Convention et l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant. En soulignant l’absence de stabilité de l’enfant lors de son séjour au Royaume-Uni et l’inexistence de liens effectifs avec le père, le juge luxembourgeois privilégie la continuité du cadre de vie actuel pour prévenir une situation psychologique intolérable, marquant ainsi une interprétation protectrice et concrète des exceptions au retour immédiat. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne la mineure E1, née en 2010 en Grande-Bretagne de l’union de A (le père) et B (la mère). À l’époque, la mère, elle-même mineure et ressortissante luxembourgeoise, faisait l’objet d’une mesure de placement au Luxembourg, à laquelle elle s’était soustraite en fuyant vers le Royaume-Uni. Après une séparation du couple en juin 2011 dans un contexte de violences domestiques, la mère regagne le Luxembourg avec l’enfant en novembre 2011, sans le consentement du père. Saisi par l’autorité centrale britannique, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg assigne la mère et la grand-mère maternelle (chez qui l’enfant a été placée provisoirement par le juge de la jeunesse luxembourgeois) afin de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant en Grande-Bretagne, sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 et du Règlement (CE) n° 2201/2003 (Bruxelles II bis). Le père intervient volontairement à la cause pour soutenir la demande de retour, tandis que les défenderesses invoquent les exceptions de non-exercice effectif du droit de garde et de risque grave de danger pour l’enfant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double problématique : d’une part, la qualification du déplacement au regard du droit de garde effectif du père et, d’autre part, l’applicabilité des exceptions au retour immédiat face à l’intérêt supérieur d’un enfant en bas âge. **Sur l’illicéité du déplacement :** Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye, le déplacement est illicite s’il viole un droit de garde exercé de façon effective. En l’espèce, bien que le père n’ait pas eu la « garde physique » au moment du départ, il disposait de la *parental responsibility* de plein droit selon le *Children Act 1989* britannique. Le tribunal rejette l’argument du non-exercice effectif de la garde, précisant que l’absence de contact résultait d’un plan de protection sociale (*Child protection plan*) et non d’un désintérêt. Le déplacement unilatéral par la mère est donc jugé illicite. **Sur l’exception de risque grave (Art. 13,