Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 121213-TALux18-3852a-accessible

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L’infraction de corruption active est sanctionnée par l’article 247 du Code pénal. L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : a) qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne chargée d’un service public b) fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques c) but de la corruption : un acte de la fonction ad a) Il résulte du dossier répressif que la personne visée par les agissements de P.1.) était un agent de la force publique, l’Inspecteuradjoint de la police grand-ducale, T.1.). ad b) L’Inspecteur-adjoint T.1.) déclare sous la foi du serment à l’audience du 4 mai 2011 que P.1.) lui a proposé le 15 septembre 2010 de l’argent lors du contrôle de police. L’Inspecteur-adjoint T.1.) ne peut pas préciser la somme exacte qu’il lui a été proposée, mais déclare qu’il s’agissait d’une liasse de billets. ad c) Le témoin T.1.) déclare encore à l’audience du 4 mai 2011 que P.1.) lui a proposé l’argent afin qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, à savoir de dresser procès-verbal contre lui du chef de conduite en état d’ivresse. Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 247 du Code pénal est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin T.1.). P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment la déposition du témoin T.1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 septembre 2010, vers 06.20 heures, à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux, d’avoir proposé sans droit directement à un agent de la force publique des dons pour obtenir de lui qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, en l’espèce, d’avoir proposé à T.1.), Inspecteur-adjoint de la police grandducale, Centre d’Intervention Esch-sur-Alzette, partant à un agent de la force publique, une somme d’argent indéterminée afin que celui-ci

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s’abstienne de dresser procès-verbal contre le prévenu du chef de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique en état d’ivresse. » L’article 247 du Code pénal punit l’infraction retenue à charge de P.1.) d’une peine de réclusion de 5 ans à 10 ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 187.500 euros. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction retenue à charge de P.1.), de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement, peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende 1.500 euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,72 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE (30) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77 et 247 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente. » Par lettre entrée au Parquet le 21 décembre 2011, Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara, au nom et pour compte de P.1.), relever opposition contre le prédit jugement numéro 1679/2011 du 19 mai 2011. 4

Par citation du 10 octobre 2012, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) de comparaître à l’audience publique du 28 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition formée par lui. A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle. P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg. Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu le jugement n°1679/2011 rendu par défaut le 19 mai 2011 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et lui notifié le 16 décembre 2011. Par lettre notifiée au Ministère Public le 21 décembre 2011, P.1.) fit relever opposition contre le prédit jugement. L’article 187 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle prévoit que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ». L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi, il y a partant lieu de déclarer non avenues les condamnations intervenues à l’encontre du prévenu par jugement du 19 mai 2011. Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2012 régulièrement notifiée à P.1.). Vu le procès-verbal numéro 20920/2010 du 15 septembre 2010 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Eschsur-Alzette.

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Vu le procès-verbal numéro 11/184 du 20 janvier 2011 établi par la police nationale française d’Hagondange. Vu l’ordonnance numéro 397/11 rendue le 22 février 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 247 du Code pénal. Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 15 septembre 2010, vers 06.20 heures, à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux, proposé à T.1.), Inspecteur-adjoint de la police grand-ducale, Centre d’Intervention Esch-sur-Alzette, partant à un agent de la force publique, une somme d’argent indéterminée afin que celui-ci s’abstienne de dresser procès-verbal contre le prévenu du chef de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique en état d’ivresse. Il ressort du procès-verbal numéro 20920/2010 que P.1.) a été contrôlé le 15 septembre 2010 par une patrouille de police suite à un accident de la circulation à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux. Lors de ce contrôle, les agents de police constatent que P.1.) présente des signes manifestes d’ivresse et lui expliquent qu’il devra se soumettre aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi. P.1.) s’adresse alors à l’Inspecteur-adjoint T.1.) pour lui dire qu’il est policier en France et pour lui demander s’il ne serait pas possible d’oublier l’affaire en raison de son statut de policier. L’Inspecteur-adjoint T.1.) informe P.1.) que sa fonction ne l’intéresserait pas et qu’il devra se soumettre à la procédure comme tout le monde. P.1.) demande à l’Inspecteur-adjoint T.1.) de l’accompagner à son véhicule. Arrivé auprès du véhicule, P.1.) propose à l’Inspecteur-adjoint une liasse de billets et lui demande en contrepartie d’oublier l’accident et le fait qu’il avait trop bu. L’Inspecteur-adjoint T.1.) refuse cette proposition. Interrogé le 24 janvier 2011 par la Police française, P.1.) déclare que le 15 septembre 2010, il a parlé aux policiers suite à l’accident pour s’arranger à l’amiable avec eux. Il déclare qu’il ne se souviendrait plus des faits qui lui auraient été rapportés à l’audience lorsqu’il s’est présenté devant le Juge statuant sur son affaire de circulation en état d’ivresse. A l’audience du 28 novembre 2012, P.1.) est en aveu des faits.

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L’infraction de corruption active est sanctionnée par l’article 247 du Code pénal. L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : a) qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne chargée d’un service public ; b) fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ; c) but de la corruption : un acte de la fonction. ad a) Il résulte du dossier répressif que la personne visée par les agissements de P.1.) était un agent de la force publique, l’Inspecteur-adjoint de la police grand-ducale, T.1.). ad b) L’Inspecteur-adjoint T.1.) déclare sous la foi du serment à l’audience du 28 novembre 2012 que P.1.) lui a proposé le 15 septembre 2010 de l’argent lors du contrôle de police. L’Inspecteur-adjoint T.1.) ne peut pas préciser la somme exacte qui lui a été proposée, mais il déclare qu’il s’agissait d’une liasse de billets. ad c) Le témoin T.1.) déclare encore que P.1.) lui a proposé l’argent afin qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, à savoir de dresser procès-verbal contre lui du chef de conduite en état d’ivresse. Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 247 du Code pénal est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin T.1.). P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment la déposition du témoin T.1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 septembre 2010, vers 06.20 heures, à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux, d’avoir proposé sans droit directement à un agent de la force publique des dons pour obtenir de lui qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, en l’espèce, d’avoir proposé à T.1.), Inspecteur-adjoint de la police grandducale, Centre d’Intervention Esch-sur-Alzette, partant à un agent de la

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force publique, une somme d’argent indéterminée afin que celui-ci s’abstienne de dresser procès-verbal contre le prévenu du chef de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique en état d’ivresse. » L’article 247 du Code pénal punit l’infraction retenue à charge de P.1.) d’une peine de réclusion de 5 ans à 10 ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 187.500 euros. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction retenue à charge de P.1.), de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement, peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende 1.000 euros. P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, d i t que l’opposition formée par P.1.) est recevable, d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement n° 1679/2011 du 19 mai 2011, statuant à nouveau c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.148,72 euros,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77 et 247 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 13 décembre 2012 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Mireille REMESCH, greffier, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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