Un jugement sur opposition rendu le 13 décembre 2012 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions de l'opposition à une condamnation par défaut et confirme l'application de l'article 247 du Code pénal, relatif à la corruption active d'un agent de la force publique. Le prévenu, interpellé après un accident de la circulation en état d'ivresse, avait proposé une liasse de billets à un inspecteur-adjoint de la police grand-ducale afin qu'il renonce à dresser procès-verbal. Le tribunal déclare l'opposition recevable, fait tomber la condamnation prononcée par défaut le 19 mai 2011, puis statue à nouveau. Il retient les trois éléments constitutifs de l'infraction (qualité de l'agent visé, offre de dons sans droit, but d'obtenir l'abstention d'un acte de la fonction) et prononce une peine de neuf mois d'emprisonnement assortie d'une amende, dont le sursis intégral est accordé. La décision illustre la portée de l'effet non avenu attaché à l'opposition et la rigueur avec laquelle le juge apprécie la constitution de l'infraction de corruption active lorsque la proposition porte sur l'arrêt d'une procédure relative à une infraction routière. *Remarque préliminaire : le texte officiel fourni, identifié comme jugement n° 3852/2012 (rôle 121213), est rédigé en français et ne comporte aucune difficulté de traduction. La date « 2025-01-01 » mentionnée dans les données de référence ne correspond pas à la date du prononcé figurant dans le texte, qui est le 13 décembre 2012 ; le présent commentaire retient cette dernière date.* ## I. Faits et procédure Le 15 septembre 2010, vers 6 h 20, à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux, une patrouille de la police grand-ducale contrôle P.1.) à la suite d'un accident de la circulation. Les agents constatent chez lui des signes manifestes d'ivresse et l'informent qu'il doit se soumettre aux examens d'alcoolémie prescrits par la loi. P.1.) indique alors qu'il est policier en France et demande si l'affaire ne pourrait pas être oubliée en raison de ce statut. L'inspecteur-adjoint T.1.) lui répond que sa fonction ne l'intéresse pas et qu'il doit suivre la procédure comme tout le monde. P.1.) demande alors à l'agent de l'accompagner jusqu'à son véhicule où il lui propose une liasse de billets en échange de l'oubli de l'accident et de son état d'ébriété. L'inspecteur-adjoint refuse. Entendu le 24 janvier 2011 par la police française, P.1.) reconnaît avoir cherché à « s'arranger à l'amiable » avec les policiers. Par jugement n° 1679/2011 du 19 mai 2011, rendu par défaut, le Tribunal correctionnel de Luxembourg condamne P.1.) du chef de corruption active sur le fondement de l'article 247 du Code pénal à neuf mois d'emprisonnement et à une amende de 1.500 euros. Le jugement lui est notifié le 16 décembre 2011. Par lettre remise au Parquet le 21 décembre 2011, son conseil relève opposition. Une citation à prévenu est délivrée le 10 octobre 2012 pour l'audience du 28 novembre 2012, à laquelle le témoin est entendu sous serment et où le prévenu, assisté de son avocat, est en aveu des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle : la condamnation par défaut est réputée non avenue si, dans les quinze jours de sa signification ou notification au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à son exécution et la notifie tant au ministère public qu'à la partie civile. L'opposition ayant été formée dans les formes et délai légaux, elle est déclarée recevable et les condamnations du 19 mai 2011 sont déclarées non avenues. Le tribunal statue ainsi à nouveau, sans être lié par la décision anéantie. **Second point : la constitution de l'infraction de corruption active.** Le tribunal décompose l'article 247 du Code pénal en trois éléments : - *la qualité de la personne corrompue* : l'inspecteur-adjoint de la police grand-ducale est un agent de la force publique, donc une personne chargée d'un service public au sens du texte ; - *l'offre sans droit de dons ou avantages* : la remise d'une liasse de billets, dont le montant n'a pu être précisé par le témoin, suffit, la nature de l'avantage n'étant pas déterminante dès lors qu'il est offert en vue d'un acte déterminé ; - *le but de la corruption* : obtenir l'abstention d'un acte de la fonction, en l'espèce ne