L’ordonnance rendue le 19 décembre 2012 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit au cœur du contentieux complexe de l’enlèvement international d’enfants, régi par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. En l’espèce, le juge des référés, saisi par le Procureur d’État, devait arbitrer le conflit entre le principe du retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé et les exceptions fondées sur l’écoulement du temps et l’intérêt supérieur du mineur. Si le caractère illicite du déplacement est formellement reconnu en raison de la violation d’un droit de garde conjoint exercé aux Pays-Bas, la juridiction luxembourgeoise refuse d’ordonner le retour. Cette décision repose sur une application combinée des articles 12, alinéa 2, et 13, alinéa 1, b) de la Convention : l’expiration du délai d’un an entre le déplacement et la saisine de l’autorité centrale, couplée à une intégration manifeste des enfants dans leur nouveau milieu, fait obstacle au rétablissement du *statu quo ante*. Le juge consacre ainsi la primauté de la stabilité psychologique et de l’enracinement social sur la sanction de l’illicéité initiale, érigeant l’intérêt supérieur de l’enfant en rempart contre un déracinement jugé traumatique. ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur A., résidant aux Pays-Bas, à Madame B., installée au Luxembourg. De leur union, convertie en partenariat enregistré puis dissoute en 2009 par le tribunal de Breda, sont nés trois enfants (E1, E2 et E3). Bien que la garde soit conjointe, la résidence principale fut fixée chez la mère. Le 31 décembre 2010, Madame B. s’établit au Luxembourg avec les enfants. Ce déménagement intervient malgré l’opposition formelle du père, bien que les juridictions néerlandaises, saisies en référé par ce dernier, eussent refusé d’interdire le déplacement au motif qu’une telle mesure créerait une confusion préjudiciable pour les mineurs déjà préparés au départ. Monsieur A. saisit l’autorité centrale néerlandaise le 30 décembre 2011, mais la demande de retour ne parvient au Parquet général de Luxembourg que le 31 juillet 2012. Le Procureur d’État assigne alors Madame B. devant le juge des référés luxembourgeois, sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et de la Convention de La Haye de 1980, afin de voir ordonner le retour immédiat des enfants aux Pays-Bas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction était confrontée à une double problématique : d'une part, la qualification du déplacement au regard du droit de garde conjoint et, d'autre part, l'opérabilité des exceptions au retour automatique après l'expiration du délai conventionnel d'un an. **Sur l'illicéité du déplacement :** Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 3 de la Convention, le déplacement est illicite s’il viole un droit de garde exercé de façon effective dans l’État de résidence habituelle. En l’espèce, les parents étaient investis d’une garde conjointe. Le juge relève que Madame B. a déplacé les enfants sans l’autorisation du père et sans avoir obtenu une décision judiciaire au fond se substituant à ce consentement. Par conséquent, le déplacement est qualifié d'illicite au sens conventionnel. **Sur les exceptions au retour :** Le juge écarte toutefois le retour immédiat en se fondant sur deux piliers juridiques : 1. **L'intégration dans le nouveau milieu (Art. 12, al. 2) :** La demande de retour est parvenue à l'autorité luxembourgeoise plus d'un an après le