Le jugement commenté, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant à juge unique, se prononce sur une question de compétence matérielle dont la solution est à la fois simple et lourde de conséquences procédurales : une chambre correctionnelle composée d'un seul juge ne peut connaître que des infractions limitativement énumérées à l'article 179, paragraphe (3), du Code d'instruction criminelle, et le droit pénal étant d'interprétation stricte, la juridiction ne saurait étendre sa compétence par voie d'analogie ou par raisonnement fondé sur l'économie générale d'un texte. En l'espèce, les poursuites visaient des infractions au règlement (CE) n° 561/2006 relatif aux temps de conduite et de repos, et au règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle, sanctionnées par le règlement grand-ducal du 16 juin 2011. Le tribunal relève que ce règlement grand-ducal ne figure pas parmi les exceptions légales, que les textes antérieurs qui y figuraient ont été successivement abrogés, et que le règlement européen de 2006, en lui-même, n'érige aucune infraction pénale et ne fonde aucune compétence juridictionnelle. Il en résulte une incompétence déclarée, avec disjonction des poursuites à l'égard de la société en faillite. ## I. Faits et procédure Par citation du 17 août 2012, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux dirigeants, X.) et Y.), ainsi que la société SOC1.) Luxembourg s.à r.l., devant la chambre correctionnelle à juge unique pour l'audience du 19 octobre 2012. Il leur était reproché, d'une part, de n'avoir pas organisé le travail des conducteurs de manière à leur permettre de respecter le chapitre II du règlement (CE) n° 561/2006, en omettant de donner des instructions appropriées et d'effectuer des contrôles réguliers, ce qui emportait responsabilité pour cinquante-neuf infractions commises entre le 1er juillet 2011 et le 27 janvier 2012, et, d'autre part, de n'avoir pas veillé à la bonne utilisation de l'appareil de contrôle et de la carte conducteur à l'occasion de la conduite d'un camion entre le 26 novembre et le 3 décembre 2011. Les faits trouvaient leur origine dans un procès-verbal dressé le 24 avril 2012 par l'Administration des Douanes et Accises, Brigade Transport. Au cours de la procédure, le ministère public a renoncé aux poursuites contre la société, placée en faillite par jugement du 30 mai 2012, ce qui a conduit le tribunal à ordonner la disjonction. Les prévenus personnes physiques ont été entendus à deux audiences, les 19 octobre et 7 décembre 2012, assistés de leur conseil, et le témoin T1.) a été entendu sous serment. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré avant de la trancher à l'audience publique du 4 janvier 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était celle de sa compétence *ratione materiae*, que la juridiction doit relever d'office, toutes les règles de compétence en matière pénale étant d'ordre public et impératif, conformément à l'enseignement classique de THIRY cité par le jugement. Il s'agissait de déterminer si la chambre correctionnelle à juge unique, instituée par l'article 179, paragraphe (2), du Code d'instruction criminelle, pouvait connaître des infractions reprochées. Le tribunal rappelle que le paragraphe (1) de l'article 179 attribue en principe la connaissance des délits aux chambres correctionnelles siégeant à trois juges, sous réserve des matières attribuées aux tribunaux de police par lois particulières. Le paragraphe (2) déroge à cette règle en faveur d'une formation à juge unique pour les infractions énumérées au paragraphe (3). Or, ces dernières sont limitativement énoncées : la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation routière, l'article 19 de la loi du 7 avril 1976 sur l'assurance obligatoire, l'article 7 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 relatif à l'appareil de contrôle, l'article 11 du règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions au règlement (CEE) n° 3820/85, et l'article 491, alinéa 2, du Code pénal. Le raisonnement du tribunal procède par examen successif des sources susceptibles de fonder la compétence. Premièrement, le règlement grand-ducal du 16 juin 2011, qui fixe les sanctions des infractions au règlement n° 561/2006 et au règlement n° 3821/85, ne figure pas au paragraphe (3) et ne peut donc fonder la compétence. Deuxièmement, le règlement grand-