Un tribunal correctionnel luxembourgeois, statuant sur une fraude aux autorisations d'établissement impliquant des ressortissants portugais, retient à charge d'un prévenu le recel d'une autorisation obtenue sur base de faux documents et l'exercice non autorisé d'une activité artisanale, tout en l'acquittant du trafic d'influence « privé » et de l'usage de faux. La décision illustre trois problèmes classiques du droit pénal : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, appliquée ici à une réforme de 2011 de l'article 248 du code pénal qui incriminait désormais l'offre ou la promesse d'un avantage ; la persistance, sous l'empire de l'ancien texte, de l'exigence d'un pacte de corruption dont la preuve fait défaut ; et l'interruption de la prescription par un acte d'enquête, en l'espèce le rapport de synthèse de la Police Judiciaire, qui permet une citation directe valablement introduite plusieurs années après la consommation alléguée. Le tribunal prononce une amende unique de 750 euros en application du concours idéal (article 65 du code pénal) et refuse la confiscation des faux afin de préserver une instruction toujours en cours. La décision met ainsi en lumière la rigueur de l'élément intentionnel en matière de faux comme la sévérité de la règle de l'effet interruptif de l'acte d'enquête. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise et résidant au Luxembourg depuis vingt-cinq ans, exerçait la menuiserie sans formation qualifiante. Fin 2006, il rencontre, dans un café, un nommé A.), qui lui propose d'obtenir pour son compte une autorisation d'établissement moyennant la réalisation gratuite de travaux de restauration sur une table et deux chaises. Le prévenu reconnaît ne pas remplir les conditions de qualification requises. L'autorisation lui est délivrée le 17 janvier 2007 par le ministère compétent, sur la base de pièces (certificat et diplômes) que A.) avait falsifiées. Le prévenu exerce son activité jusqu'au 12 juillet 2007, date à laquelle il obtient une autorisation régulière de restaurateur de meubles, après avoir été informé par A.) lui-même de la fausseté de la première autorisation. L'enquête révèle une fraude d'ampleur (80 à 100 dossiers similaires), impliquant deux fonctionnaires ayant accordé un traitement prioritaire aux demandes de A.), ainsi qu'un nommé D.), tous deux faisant l'objet d'une instruction distincte toujours pendante. Le Parquet cite directement le prévenu le 27 novembre 2012 pour trafic d'influence, usage de faux, recel et exercice sans autorisation valable. Le juge correctionnel procède à une rectification matérielle de la citation, en ramenant la période d'infraction à celle du 17 janvier au 12 juillet 2007 pour le recel comme pour l'exercice sans autorisation. Le prévenu soulève la prescription de l'article 638 du code d'instruction criminelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le trafic d'influence.** La question centrale est celle de la loi applicable. Le tribunal relève que l'incrimination visée par la citation résulte de la loi du 13 février 2011, qui a substitué aux notions de « solliciter ou agréer » celles de « donner ou recevoir », et a incriminé l'offre ou la promesse d'un avantage, alors non réprimées. Il rappelle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et conclut que la version antérieure, issue de la loi du 15 janvier 2001, demeure seule applicable. Sous ce régime, les éléments constitutifs énumérés (avantage offert ou promis, cession aux sollicitations sans droit, abus d'influence réelle ou supposée, obtention d'une décision favorable, dol général) supposent la preuve d'un accord sous-jacent. Or, le prévenu n'a rien versé et n'avait pas connaissance du système de corruption ; la promesse de travaux, seule établie, n'était pas punissable en 2006-2007. L'élément intentionnel faisant défaut, l'acquittement s'impose. **2. Sur l'usage de faux.** Le tribunal retient que le prévenu ignorait que A.) avait confectionné les faux pièces joints à sa demande. L'intention frauduleuse, élément moral indispensable de l'usage de faux, n'est donc pas établie, et le prévenu est acquitté. **3. Sur la prescription.** Le moyen tiré de l'article 638 du code d'instruction criminelle est rejeté. Le tribunal considère que le rapport de synthèse du Service de Police Judiciaire du 16 mai 2012, établi dans le cadre d'une instruction ouverte sur réquisitoire du 12 janvier 2009, constitue un acte d'enquête interruptif de la prescription. La citation du 27 novembre 2012 est dès lors régulière. **4. S