Par ce jugement du 17 janvier 2013, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur l’exigence de l’élément intentionnel en matière de trafic d’influence et d’usage de faux, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du 13 février 2011. En l’espèce, un ressortissant étranger avait versé une somme substantielle à des intermédiaires pour obtenir une autorisation d’établissement sans posséder les qualifications requises. Si la matérialité du versement est établie, le Tribunal refuse de déduire de la simple recherche d’un résultat illicite la connaissance automatique des moyens criminels employés par les tiers (falsification de diplômes et pacte de corruption). En revanche, la juridiction retient la culpabilité du prévenu pour recel et exercice illégal d’une activité artisanale, jugeant que le paiement d’un prix « exorbitant » caractérise la conscience de l’irrégularité de l’acte obtenu. Cette décision illustre la rigueur de l’interprétation de l’élément moral en droit pénal spécial et l’application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, tout en sanctionnant la mauvaise foi manifeste du bénéficiaire final par le biais du concours idéal d’infractions. ## I. Faits et procédure Entre 2006 et 2008, une fraude d'envergure est mise au jour au sein du Ministère des Classes Moyennes du Luxembourg, impliquant la délivrance d'autorisations d'établissement à des ressortissants portugais sur la base de faux diplômes. Le prévenu, Monsieur X., souhaitant s'établir comme carreleur indépendant tout en sachant qu'il ne remplissait pas les conditions de qualification professionnelle, a eu recours aux services d'un intermédiaire, le nommé Y. Contre le versement d'une somme de 15 000 euros, Monsieur X. a obtenu son autorisation d'établissement, qu'il a exploitée du 1er juin 2006 au 3 mars 2008. L'enquête a révélé que des intermédiaires (Y. et Z.) falsifiaient des certificats et bénéficiaient d'un traitement prioritaire de la part d'agents publics. Monsieur X. a été cité devant la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg sous quatre chefs de prévention : trafic d'influence passif (dit privé), usage de faux, recel, et exercice d'une activité sans autorisation valable. À l'audience, le prévenu a reconnu le paiement et l'absence de qualifications, tout en niant avoir eu connaissance