## Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 7 février 2013 (prononcé en application de l'audience du 22 janvier 2013), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a déclaré un gérant de société de peinture coupable, d'une part, de coups et blessures involontaires (articles 418 et 420 du Code pénal) et, d'autre part, de plusieurs manquements aux obligations de sécurité au travail issus du Code du travail (articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-8 (1), L. 312-8 (4) et L. 314-4). La décision met en lumière une double articulation de la responsabilité pénale : la faute d'imprudence au sens du droit pénal général et les obligations spéciales de prévention imposées à l'employeur par la législation sur la santé et la sécurité au travail. Elle retient une conception extensive de la faute involontaire, puisque « la faute la plus légère suffit », et exige seulement un lien de causalité, même partiel, entre le comportement fautif et le dommage. Le tribunal opère en outre un tri rigoureux entre les fautes effectivement causales et celles dont le lien avec l'accident demeure incertain, qu'il écarte. La portée de la décision tient ainsi à l'illustration concrète de la chaîne causale entre défaut de formation, organisation défaillante et survenance d'un dommage corporel en chantier. ## I. Faits et procédure Le prévenu, gérant de la société Peinture SOC.1.) Sàrl, entreprise de travaux de peinture et de façade, était poursuivi à la suite d'un accident survenu le 28 janvier 2009 sur un chantier du Fonds du Logement. Les travaux de façade ayant été interrompus en raison du gel, il fut décidé d'entreprendre l'isolation du plafond d'une entrée couverte, nécessitant la mise en place d'une plate-forme d'environ 3,20 mètres de hauteur. Deux ouvriers, T.2.), contremaître, et T.1.), furent placés en partie haute de l'échafaudage pour réceptionner des plaques de fond tendues par d'autres salariés moins expérimentés. T.1.) fit une chute d'environ trois mètres et subit des blessures graves, notamment des fractures du crâne, du poignet gauche et des côtes, ainsi qu'une contusion rénale, nécessitant une hospitalisation de deux semaines et plusieurs mois d'incapacité de travail. La citation du 12 septembre 2012 visait le prévenu pour coups et blessures involontaires et pour plusieurs infractions au Code du travail. L'affaire, initialement fixée au 27 septembre 2012, fut remise au 22 janvier 2013, date des débats au cours desquels furent entendus trois témoins sous serment, le prévenu et son mandataire, ainsi que le représentant du ministère public, qui requit la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les infractions à la législation sur la sécurité au travail.** Le tribunal examine successivement plusieurs manquements. *a) Le défaut de formation (article L. 312-8 (1)).* Le texte impose à l'employeur d'assurer à chaque salarié une formation suffisante et adéquate, spécifiquement axée sur son poste, à l'occasion notamment de son engagement ou d'un changement de fonction ou d'équipement. Le tribunal relève qu'aucun salarié n'avait reçu de formation de sécurité, les ouvriers ayant appris « par la pratique ». Il affirme que « la simple expérience acquise sur le terrain ou transmission d'expérience entre ouvriers ne saurait équivaloir à des instructions ou à une formation en matière de sécurité, ce d'autant plus que de mauvaises pratiques peuvent ainsi se transmettre ». L'infraction est retenue. *b) Les moyens du salarié désigné à la sécurité (article L. 312-3).* Le salarié désigné, T.3.), ne disposait ni du temps ni des moyens appropriés, n'ayant reçu aucune instruction et ne surveillant que ses propres chantiers. L'infraction est établie. *c) La formation du salarié désigné (article L. 312-8 (4)).* L'argument de la défense selon lequel aucune formation en langue allemande n'aurait été offerte est écarté : l'employeur aurait pu désigner un salarié francophone pour satisfaire aux exigences légales. *d) L'obligation générale de protection (article L. 312-2 (1)).* Le manquement est retenu en conséquence des défauts précédemment relevés, l'accident en étant la traduction concrète. **2. Les coups et blessures involontaires (articles 418 et 420 du Code pénal).** Le tribunal rappelle que « la faute la plus légère suffit » pour fonder la condamnation, le législateur ayant entendu réprimer « toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit » (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Il exige toutefois un lien de causalité entre le comportement du prévenu et l