Synthèse doctrinale. Le jugement rendu le 28 février 2013 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg offre une illustration nette de la répression de l'abus de biens sociaux au sens de l'article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, lorsque le dirigeant fait financer par la société, au moyen d'un crédit-bail, des biens destinés à son usage privé. Le tribunal y retient les quatre éléments constitutifs de l'infraction : la qualité de dirigeant, l'usage des biens sociaux contraire à l'intérêt social, la finalité personnelle et la mauvaise foi, celle-ci se déduisant de la connaissance par le prévenu du caractère étranger à la société de l'opération. La décision traite également du faux en écriture de commerce par fabrication de convention, la fausse facture établie à la demande du dirigeant étant jugée probante à l'égard d'un tiers, en l'occurrence le bailleur. Elle précise enfin le traitement de l'usage de faux, absorbé par le faux, et l'application du concours réel de l'article 60 du Code pénal, ainsi que l'octroi du sursis intégral. Le texte fourni étant l'intégralité du jugement, l'analyse qui suit se borne à ses motifs et à son dispositif. ## I. Faits et procédure Le litige naît de la situation de la société SOC1.) S.A., constituée par acte notarié du 13 novembre 1997 et déclarée en faillite par jugement du 11 octobre 2004. Le prévenu X.) en fut administrateur-délégué du 23 mai 2000 au 25 septembre 2003. Le 5 octobre 2004, la société déposa plainte contre lui pour avoir fait livrer par la société SOC2.) SARL des meubles, réglés par la société au moyen d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société SOC3.) S.A. Les investigations ont établi que la facture n° 01-0844 91 du 6 novembre 2001, d'un montant de 2.867.870 LUF (71.092,64 euros), mentionnait la livraison de systèmes de cloisons d'exposition, alors que du mobilier avait en réalité été livré au domicile privé du prévenu. L'administrateur de la société fournisseur reconnut avoir établi cette facture sur insistance de X.). Ce dernier admit, devant la police puis le juge d'instruction, tant l'utilisation privée des meubles que la fausseté de la facture. Renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 18 janvier 2012, le prévenu fut poursuivi du chef d'abus de biens sociaux, subsidiairement de vol domestique et plus subsidiairement d'abus de confiance, ainsi que de faux et usage de faux. L'affaire, fixée à l'audience du 28 novembre 2012, fut remise au 7 février 2013, date à laquelle elle fut prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit Le tribunal devait déterminer, d'une part, si l'acquisition de meubles au nom de la société, payés par elle et livrés au domicile privé de son dirigeant, caractérise l'abus de biens sociaux, en particulier quant à l'atteinte à l'intérêt social et à la mauvaise foi ; d'autre part, si la fausse facture remise au bailleur constitue un faux en écriture de commerce, puis si l'usage de ce faux doit être cumulé avec lui, et quelle peine doit être prononcée. ### B. L'abus de biens sociaux Le tribunal rappelle que l'article 171-1 vise le dirigeant, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé. Il en dégage quatre éléments constitutifs. Sur la qualité de dirigeant, il relève que X.) était dirigeant de droit au moment des faits. Sur l'usage contraire à l'intérêt social, le tribunal écarte l'argument selon lequel le domicile privé du prévenu aurait fait office de vitrine de la société, en constatant l'absence de tout élément au dossier en ce sens et l'absence de tout bénéfice tiré par la société, qui supporta pendant des années le remboursement du prêt. Il retient un appauvrissement sans contrepartie. S'agissant de la finalité personnelle, les aveux du prévenu (« j'étais un peu juste à l'époque ») établissent que les meubles servirent à équiper son habitation privée. Sur la mauvaise foi, le tribunal fait application de la jurisprudence selon laquelle la loi exige que le dirigeant ait conscience du caractère contraire à l'intérêt social de ses agissements. Il déduit cette conscience de la dissimulation de l'opération, le prévenu ayant « manigancé » pour que la société en assume le paiement, puis incité à l'établissement d'une f