Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 28 février 2013, présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il illustre la mise en œuvre du délit d'usage de faux document administratif étranger prévu à l'article 198 du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y retient que la production auprès d'une administration nationale, aux fins de transcription, d'un permis de conduire étranger entièrement contrefait caractérise l'usage de faux, et il précise que l'élément moral peut être satisfait par le simple dolus eventualis, c'est-à-dire par la conscience d'une possibilité de falsification acceptée par l'auteur. La décision rappelle en outre que l'intention frauduleuse, requise par l'article 193, s'entend de la recherche de tout avantage illicite, et elle tire du comportement postérieur du prévenu, notamment ses réponses mensongères à l'administration, un indice déterminant de sa mauvaise foi. Le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie intégralement du sursis, couplé à une amende, traduit la volonté de concilier répression et clémence au regard de l'aveu partiel et de l'absence d'antécédents. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité capverdienne, était titulaire d'un permis de conduire capverdien de catégorie B, qu'il avait fait transcrire au Luxembourg. Le 6 avril 2012, il adressa au ministère du Développement Durable et des Infrastructures, par l'intermédiaire de la Société nationale de circulation automobile, une demande de transcription portant sur un permis de conduire portugais couvrant l'ensemble des catégories, de A à E. Saisie d'un doute sur l'authenticité du document, l'administration invita, par courrier du 10 avril 2012, le prévenu à produire l'original du certificat d'apprentissage. Celui-ci répondit ne plus disposer de ce certificat et affirma avoir passé le permis depuis trois ans et demi. Après analyse par la police, le permis fut qualifié de faux intégral (« Totalfälschung ») : le procédé d'impression différait de l'original, le papier ne présentait pas les réactions propres au papier de sécurité sous lumière ultraviolette, et plusieurs éléments de sécurité faisaient défaut. Les faits furent dénoncés au Parquet le 27 juillet 2012. Le prévenu, cité le 1er février 2013, comparut à l'audience du 12 février 2013 pour faux et usage de faux. Le Ministère public requit la condamnation, la défense plaidant la naïveté de son client et sollicitant l'absence d'interdiction de conduire. Le jugement fut prononcé le 28 février 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, celle de savoir si la transmission à une administration luxembourgeoise d'un titre étranger contrefait constitue l'usage de faux réprimé par l'article 198 du Code pénal ; d'autre part, celle de déterminer si l'élément moral est établi lorsque le prévenu, sans avoir la certitude de la falsification, en nourrissait des doutes sérieux. Sur le premier point, le tribunal constate la contrefaçon à partir de l'expertise policière, puis relève que le document a été joint à une demande de transcription. Il en déduit que les éléments matériels de l'infraction sont réunis, le titre ayant été effectivement utilisé comme preuve de la qualification de conducteur auprès de l'autorité. Sur l'élément moral, le juge retient que les conditions d'obtention du permis – absence de formation théorique et pratique, examen inexistant, remise contre paiement par un intermédiaire privé – devaient nécessairement éveiller les soupçons. Le prévenu ayant lui-même admis ces doutes, le tribunal estime qu'un dolus eventualis suffit, la déclaration selon laquelle il « espérait » que le titre fût authentique n'étant qu'une reconnaissance de doutes sérieux. La prétendue démarche de vérification auprès de l'administration est écartée comme non crédible, précisément en raison des réponses mensongères données au courrier du 10 avril 2012. Enfin, l'intention frauduleuse résulte de la volonté de faire valider le titre et de substituer ainsi à un document suspect un titre luxembourgeois officiel, afin de consolider un droit apparent de conduire toutes catégories. Quant à la peine, le tribunal prend en compte l'« énergie criminelle » déployée par les déplacements et démarches entreprises, ainsi que le risque créé par la possibilité de conduire des poids lourds sans formation. Il retient en atténuation l'aveu sur la manière d'obtenir le permis et l'absence d'antécédents, et prononce six mois d'emprisonnement et 800 euros d'amende, le tout assorti du sursis, avec ordonnance de confiscation du titre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision confirme une lecture large de la notion d'