Ce commentaire analyse le jugement n° 760/2013 rendu le 28 février 2013 par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Cette décision s’inscrit dans le contentieux complexe des autorisations d’établissement obtenues par des manœuvres frauduleuses au sein de l’Espace économique européen. Le Tribunal y précise les contours de l’élément moral de l’usage de faux, en consacrant la suffisance du *dolus eventualis* : la simple conscience de l’illégalité potentielle de la démarche et l’absence de qualifications requises suffisent à caractériser l’intention frauduleuse. Plus remarquable encore est la solution retenue quant au défaut d’autorisation d’établissement : le Tribunal affirme l’autonomie de l’acte administratif, jugeant qu’une autorisation obtenue par fraude demeure « valable » au sens pénal tant qu’elle n’a pas été formellement révoquée par l’autorité compétente. Cette approche, respectueuse du principe de légalité criminelle, exclut ainsi le délit d’exercice illégal d’une profession dès lors qu’un titre, fût-il vicié, a été délivré. Enfin, le jugement rappelle l’impossibilité de cumuler la qualification d’auteur de l’infraction principale avec celle de receleur du produit de celle-ci, confirmant une interprétation stricte de l’article 505 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, un ressortissant portugais, a introduit le 23 mai 2006 une demande d’autorisation d’établissement auprès du Ministère des Classes moyennes pour l’activité de loueur de taxis. À l’appui de sa demande, il a produit un certificat de la *Confederação da Industria Portuguesa* (CIP) attestant faussement d’une expérience professionnelle de plus de cinq ans à Porto. L’enquête a révélé que ce document s’insérait dans un trafic vaste de certificats falsifiés vendus à des ressortissants ne remplissant pas les conditions légales d’accès aux professions indépendantes. Sur la base de ce faux, une autorisation d’établissement lui fut délivrée le 1er juin 2006. Le prévenu a exercé son activité jusqu’en 2009. Poursuivi devant la chambre correctionnelle, il lui est reproché : l’usage de faux en écritures (le certificat CIP), le recel de l’autorisation d’établissement obtenue frauduleusement, et l’exercice de l’activité sans autorisation écrite valable (infraction à la loi modifiée du 28 décembre 1988, alors en vigueur). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions de droit distinctes : **1. Sur l’usage de faux :** Le prévenu peut-il être condamné alors qu’il prétend ne pas avoir analysé les documents préparés par une fiduciaire ? Le Tribunal répond par l’affirmative. Il retient que le certificat CIP est un écrit protégé par la loi en raison de sa finalité probatoire auprès des administrations. Concernant l’élément moral, les juges retiennent le **dol éventuel** (*dolus eventualis*) : le prévenu savait qu’il ne possédait pas les qualifications requises (cours de gestion) et que la démarche était « anormale ». Cette conscience de l’illégalité potentielle, couplée à l’intention de se procurer un avantage illicite (l’autorisation), caractérise l’intention frauduleuse au sens de l’article 193 du Code pénal. **2. Sur le recel :** Peut-on être condamné pour recel de l’objet obtenu par sa propre infraction ? Le Tribunal prononce l’acquittement sur ce chef. En application de l’article 505 du Code pénal, le recel suppose que la chose ait été obtenue par un crime ou un délit commis par un **tiers**. L’autorisation ayant été obtenue par l’usage de faux commis par le prévenu lui-même, il ne peut être receleur du produit de son propre délit. **3. Sur le défaut d’autorisation d’établissement :** Une autorisation obtenue par fraude est-elle « inexistante » au regard de la loi pénale ? C’est le point nodal du jugement. Le Tribunal relève que le prévenu détenait un titre délivré par l’autorité compétente. Bien que l’administration ait été induite en erreur, l’acte administratif « sort tous ses effets » tant qu’il n’est pas révoqué. La révocation, prévue par la loi, n’est pas rétroactive. Par conséquent, l’élément constitutif de l’infraction (l’absence d’autorisation) fait défaut. Le Tribunal applique ici la loi nouvelle du 2 septembre 2011, plus clémente (*lex mitior*), qui restreint le champ de