Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** Par un jugement rendu le 28 février 2013 (référencé sous le n° 130228-TALux18-763a-accessible), la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité pénale de l’employeur en matière d’infractions au Code du travail. La décision est remarquable par sa rigueur dans l’application du principe de légalité des délits et des peines, notamment à travers le prisme de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (*lex mitior*). Le Tribunal y délimite strictement les obligations relatives à la médecine du travail, rappelant le délai de grâce de deux mois pour les postes non à risques, tout en affirmant sa plénitude de juridiction pour requalifier des relations contractuelles et constater le non-respect du salaire social minimum. Enfin, l’arrêt illustre l’impact des réformes législatives sur l’incrimination de l’emploi de ressortissants de pays tiers : en substituant une amende administrative à la sanction pénale pour le simple défaut d'autorisation de travail, le législateur a restreint le champ répressif aux seules situations de séjour irrégulier aggravé, entraînant ici l'acquittement du prévenu sur ce chef. ## I. Faits et procédure Le prévenu, Monsieur X., agissant en sa qualité de gérant technique de la société SOC1.) S.à r.l. exploitant un établissement de restauration, a fait l’objet de poursuites pénales suite à des contrôles diligentés par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) et la police grand-ducale en 2011. Deux notices de poursuites ont été jointes au titre de la connexité. Il était reproché au prévenu : 1. L’occupation de plusieurs salariés sans soumission préalable ou régulière aux examens médicaux d’embauche (Art. L. 326-1 du Code du travail) ; 2. Le versement de salaires inférieurs au salaire social minimum, voire l’absence totale de rémunération pour certains employés (Art. L. 222-1) ; 3. Le défaut de tenue d’un livre sur le congé légal des salariés (Art. L. 233-17) ; 4. L’embauche d’une ressortissante de pays tiers (Gambie) non munie d’une autorisation de travail (Art. 144 de la loi du 29 août 2008). Le prévenu a argué de négligences administratives imputables à une scission de sa fiduciaire et a contesté la qualification de certains travailleurs (étudiants ou période d'essai). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois problématiques majeures : l'exigibilité immédiate de l'examen médical, la compétence du juge pénal en matière de requalification salariale, et l'application de la loi nouvelle en matière d'immigration. **Sur les examens médicaux :** Le Tribunal rappelle la distinction opérée par l'article L. 326-1. Si l'examen doit être préalable pour les travailleurs de nuit ou les postes à risques, un délai de deux mois est accordé pour les autres salariés. Faute pour le Ministère Public de prouver la qualité de travailleur de nuit (plus de 3h de travail entre 22h et 06h) pour deux des salariés, et leur présence dans l'entreprise n'ayant pas excédé deux mois, le prévenu est acquitté pour ces cas précis. En revanche, la culpabilité est retenue pour les salariés présents de longue date sans certificat médical. **Sur le salaire social minimum et la compétence :** La défense contestait la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur des créances salariales. Le Tribunal rejette ce moyen en invoquant sa **plénitude de juridiction** : le juge pénal peut qualifier et requalifier les relations contractuelles pour vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction (versement d'un salaire inférieur au minimum légal) sont réunis. En l