Par une décision rigoureuse en date du 6 mars 2013, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’infraction d’incitation à la haine raciale (article 457-1 du Code pénal) face à l’exercice de la liberté d’expression. Le tribunal valide d’abord sa compétence territoriale étendue par le mécanisme de la connexité, justifiée par une « bonne administration de la justice » dès lors que des écrits litigieux sont diffusés nationalement depuis un domicile unique. Sur le fond, le juge luxembourgeois opère une conciliation classique mais ferme entre l’article 10 de la CEDH et la nécessité de réprimer les discours de haine. La décision est remarquable par sa définition du dol spécial : l’élément moral ne réside pas tant dans la mauvaise foi que dans la conscience de tenir des propos dont l’effet — l’incitation à une aversion profonde et violente — aurait dû être entrevu par l’auteur. En qualifiant les termes de « esclaves » ou d’« invasion » (traduit du luxembourgeois) comme vecteurs d’un sentiment d’oppression, le tribunal marque la frontière entre la critique politique, fût-elle acerbe, et le délit de haine. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un conflit opposant le prévenu, Monsieur X., à la directrice d’une centrale agricole éditrice du journal « de J1 ». Suite au refus de cette dernière de publier les annonces de X. en raison de ses positions xénophobes antérieures, le prévenu a réagi par l’envoi massif, entre juillet et août 2012, de deux dépliants sur papier glacé à environ 750 à 1 000 agriculteurs à travers le Grand-Duché. Ces documents contenaient des diatribes virulentes contre le système politique luxembourgeois et, plus spécifiquement, contre la présence étrangère au Luxembourg. Le prévenu y affirmait notamment que les Luxembourgeois étaient devenus les « esclaves des étrangers » (*Sklave vun den Auslänner*) et imputait à ces derniers la responsabilité de la dégradation de l’environnement et de la disparition des valeurs traditionnelles. Poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg sur le fondement de l’article 457-1 du Code pénal pour incitation à la haine, le prévenu a excipé de sa liberté d’expression, tout en reconnaissant la matérialité de la rédaction et de l’envoi des plis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux problématiques majeures : l’une procédurale, relative à sa compétence territoriale pour des faits commis sur l’ensemble du territoire national ; l’autre substantielle, relative à la qualification pénale des propos au regard des limites de la liberté d’expression. **Sur la compétence territoriale :** Bien que le prévenu n’ait pas soulevé d’exception d’incompétence, le Tribunal rappelle le caractère d’ordre public des règles de compétence. En vertu des articles 26 et 26-1 du Code d’instruction criminelle, il se déclare compétent pour l’intégralité des faits, y compris ceux concernant l’arrondissement de Diekirch. Il fonde cette décision sur la théorie de la **connexité**. Le juge estime que la « bonne administration de la justice » commande un jugement simultané dès lors que les infractions procèdent d’une cause unique (l’expédition des plis depuis le domicile du prévenu situé dans l’arrondissement de Luxembourg) et s’inscrivent dans un contexte commun. **Sur l’incitation à la haine (Art. 457-1 C.P.) :** 1. **L’élément matériel :** Il est établi par la mise en circulation et la distribution de supports écrits contenant des propos visant un groupe de personnes (les étrangers). 2. **L’élément moral :** Le Tribunal précise que le délit est « exclusif de bonne foi ». Le dol spécial est caractérisé par la volonté d’inciter à la haine, laquelle se déduit de la conscience qu’avait l’auteur de l’effet produit par ses propos. La haine est