Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 mars 2013 (n° 1069/2013), laquelle s'inscrit dans le sillage de la loi du 3 mars 2010 relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Par ce jugement, la juridiction correctionnelle luxembourgeoise précise les conditions d'imputabilité des infractions non intentionnelles aux entités corporatives, en se focalisant sur la notion d'« intérêt » de la personne morale et sur l'efficacité de la délégation de pouvoirs. Le Tribunal retient une acception extensive de l'intérêt, y incluant non seulement le gain direct, mais également l'économie de coûts de maintenance et le gain de productivité résultant du non-respect des prescriptions de sécurité. En outre, la décision réaffirme la rigueur probatoire pesant sur l'employeur qui excipe d'une délégation de pouvoirs : celle-ci doit être réelle, effective et prouvée pour espérer infléchir la responsabilité pénale. En liant intrinsèquement les manquements aux dispositions du Code du travail (défaut d'évaluation des risques, absence de dispositifs de protection) à la réalisation du dommage corporel, le Tribunal consacre une conception stricte de l'obligation de sécurité de résultat incombant au chef d'entreprise, qu'il soit personne physique ou morale. ## I. Faits et procédure Le 4 mai 2010, un accident du travail est survenu au sein de la société SOC1.) Luxembourg s.à r.l. Un salarié, T1.), a subi de graves blessures à la main droite alors qu'il utilisait un concasseur-broyeur de marque FRITSCH. Pour pallier le blocage de chutes métalliques, la victime avait introduit une barre de fer dans l'entonnoir de la machine, laquelle a été projetée par les parties tournantes. L'enquête de la Police grand-ducale et de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) a révélé que les dispositifs de sécurité d'origine (grillage de protection, couvercle) étaient absents au moment des faits. De surcroît, aucune procédure de travail uniforme, ni évaluation des risques spécifiques, n'avait été mise en place pour cet équipement. Le Ministère Public a cité devant le Tribunal correctionnel la société SOC1.) Luxembourg s.à r.l., en tant que personne morale, ainsi que son gérant, A.), pour infractions à l'article 420 du Code pénal (coups et blessures involontaires) et diverses violations du Code du travail et des règlements grand-ducaux afférents à la sécurité et à la santé des travailleurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique : l'application des conditions de la responsabilité pénale des personnes morales (Art. 34 du Code pénal), l'opposabilité d'une délégation de pouvoirs interne, et la caractérisation de la faute non intentionnelle. **Sur la responsabilité de la personne morale :** La prévenue contestait que l'infraction ait été commise dans son « intérêt ». Le Tribunal rejette cette argumentation en définissant l'intérêt par opposition à l'intérêt personnel du dirigeant. Il retient que l'exécution du travail habituel par le salarié, le gain de temps de production par le contournement des procédures, et l'économie réalisée en ne réparant pas les dispositifs de sécurité constituent des éléments caractérisant l'intérêt de la société. **Sur la délégation de pouvoirs :** La société invoquait l'existence d'un service « Santé, Sécurité, Environnement » pour décliner sa responsabilité. Le Tribunal, s'inspirant de la jurisprudence française, rappelle que si les infractions du délégataire peuvent engager la personne morale, encore faut-il que la délégation soit « effective et réelle ». En l'espèce, aucun élément de preuve ne démontrait la réalité d'une telle délégation de pouvoirs, entraînant le rejet du moyen de défense. **Sur les manquements aux obligations de sécurité :** Le Tribunal retient une série d'infractions matérielles : 1. Violation de l'article L. 312-