## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 21 mars 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, acquitte la propriétaire d'un cheval poursuivie du chef d'homicide et de coups et blessures involontaires à la suite d'un accident de la circulation survenu lorsque l'animal, échappé d'une remorque, a percuté une motocyclette. La décision réaffirme que les articles 418 à 420 du Code pénal sanctionnent toute faute, même légère, ayant causé un dommage corporel involontaire, mais qu'une telle faute doit être démontrée au-delà de tout doute raisonnable. Appréciée in concreto, la faute suppose que le dommage fût prévisible : le juge retient que la prévenue avait attaché son cheval selon les usages, par un équipement adapté, et que l'évasion par une unique ouverture non clôturée revêtait un caractère exceptionnel, de sorte qu'aucune négligence n'était établie. Le jugement illustre ainsi la rigueur de la preuve de la faute en matière d'homicide involontaire et la portée limitée de la responsabilité pénale du gardien d'animal, distincte de sa responsabilité civile. ## I. Faits et procédure Le 28 août 2009, vers 17 heures 20, V. circulait à moto avec PC7. à Leudelange, rue de Cessange. Un cheval, appartenant à la prévenue X., s'engagea sur la chaussée depuis les prés voisins et fut heurté de plein fouet par le motocycliste, qui succomba à ses blessures médullaires le 25 septembre 2009, tandis que son passager fut plus légèrement blessé. L'enquête établit que le cheval avait participé à un tournoi équestre le jour même. Après la prestation, la prévenue l'avait attaché à la remorque par une corde fixée au harnais au moyen d'un mousqueton, avant de retourner au concours. Informée de l'échappement de plusieurs chevaux, elle se rendit sur les lieux avec une cavalière ; l'animal fut retrouvé, ramené au véhicule, puis s'effondra peu après. La prévenue déclara avoir attaché l'animal selon les règles de l'art. Par citation du 19 novembre 2012, le Procureur d'État saisit la juridiction correctionnelle des préventions d'homicide involontaire (art. 418 et 419 Code pénal), subsidiairement d'infraction à l'article 9bis de la loi du 14 février 1955 sur la circulation routière, et de coups et blessures involontaires (art. 420 Code pénal), subsidiairement de la même infraction routière. Une vingtaine de parties civiles, représentées par le même conseil, se constituèrent contre la prévenue et son assureur en responsabilité civile. Les débats se déroulèrent aux audiences des 13 décembre 2012, 7 février et 28 février 2013, et le jugement fut prononcé le 21 mars 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la propriétaire d'un animal, qui a laissé celui-ci attaché à une remorque lors d'un concours, peut être pénalement responsable d'un homicide ou de blessures involontaires lorsque l'animal s'échappe et provoque un accident, et notamment si une faute, même légère, peut être caractérisée en l'absence de négligence prévisible. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord les éléments constitutifs de l'infraction : une faute, un dommage (la mort ou les coups et blessures) et un lien de causalité entre les deux. Sur le premier point, il relève que la formule générale des articles 418 et 420 du Code pénal embrasse « toute faute, quelque légère qu'elle soit », selon une jurisprudence constante, de sorte que le seuil de la faute est peu élevé. Il précise toutefois que la faute doit être appréciée *in concreto*, en considération des circonstances de la cause, et qu'il convient de se demander quel aurait été le comportement d'une personne normale placée dans les mêmes circonstances. Il exige en outre que la survenance du dommage ait été prévisible. Appliquant ces principes, le tribunal relève plusieurs éléments favorables à la prévenue : le témoin, cavalière expérimentée depuis trente ans, n'avait jamais assisté à une telle scène et qualifie l'incident d'exceptionnel ; la pratique consistant à attacher les chevaux à la remorque était courante ; l'équipement utilisé était adapté et conforme à l'usage ; et l'animal était réputé habitué aux concours. Le tribunal constate en outre que la corde était demeurée attachée à la remorque, ce qui conduit à s'interroger sur la cause réelle de la rupture, la défense invoquant la défaillance du mousqueton. Enfin, la seule issue non clôturée du terrain ne pouvait raisonnablement être anticipée. Le tribunal en conclut qu'aucune déclaration ni aucun élément du dossier ne permet d'établir que la prévenue devait prévoir ou p