**Note de la Rédaction :** *La revue Korpus présente ici une analyse rigoureuse du jugement n° 1284/2013 rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Cette décision, remarquable par la sévérité de sa réponse pénale, illustre la répression accrue des comportements d'agressivité routière sous la qualification de violences volontaires.* *** Par un jugement du 25 avril 2013, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg procède à une requalification matérielle et morale de l’agressivité routière, communément désignée sous le terme de « brake checking ». En l’espèce, le prévenu, après une manœuvre de dépassement par la droite, s’est rabattu devant la victime pour effectuer un freinage d’urgence injustifié, provoquant la perte de contrôle et le retournement du véhicule tiers. La juridiction retient la qualification de coups et blessures volontaires (art. 399 du Code pénal), considérant que l’acte positif de freinage, conscient et délibéré, caractérise l’intention de nuire à l’intégrité physique d’autrui, nonobstant l’absence de contact direct entre les véhicules. Le tribunal consacre également l’autonomie du délit de fuite, même en présence d’un accident provoqué intentionnellement, la finalité de la loi du 14 février 1955 étant la protection de l’administration de la justice. La portée de cette décision réside principalement dans l’application de la confiscation spéciale du véhicule automoteur (art. 31 du Code pénal), appréhendé ici comme l’instrumentum même de l’infraction, marquant une volonté judiciaire de neutraliser le danger par la dépossession de l’outil de mobilité. ## I. Faits et procédure Le 2 septembre 2012, sur l’autoroute A13, une altercation de circulation survient entre le prévenu, conducteur d’une BMW, et la victime, au volant d’une Fiat Punto. Cette dernière circulait sur la voie de gauche à une vitesse d’environ 100 km/h, ralentissant le flux du trafic. Après avoir dépassé la victime par la droite, le prévenu s’est rabattu brusquement devant elle et a actionné ses freins « à fond » sans nécessité de circulation. Cette manœuvre a contraint la victime à un freinage d’urgence, entraînant une collision avec le mur central et plusieurs tonneaux. Le prévenu a poursuivi sa route sans s’arrêter. Grâce aux témoignages oculaires précis ayant permis l’identification de la plaque minéralogique, le prévenu a été interpellé le jour même. Le Ministère Public l’a cité devant le Tribunal correctionnel sous plusieurs chefs : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail (prévention principale), délit de fuite et contravention au Code de la route. À l’audience, le prévenu a contesté la matérialité du freinage intempestif, soutenant être resté sur la voie de droite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. **La qualification de violences volontaires :** Un freinage brusque sans motif légitime peut-il constituer l'élément matériel et moral des articles 392 et 399 du Code pénal ? 2. **Le délit de fuite en cas d'accident intentionnel :** L'article 9 de la loi du 14 février 1955 s'applique-t-il lorsque l'accident n'est pas fortuit mais provoqué ? 3. **La peine de confiscation :** Le véhicule peut-il être confisqué en tant qu'objet ayant servi à commettre l'infraction de coups et blessures ? **Sur les coups et blessures volontaires :** Le Tribunal souligne que les violences sont des atteintes portées volontairement à l’intégrité corporelle par un acte positif. En s'appuyant sur les témoignages concordants (notamment celui d'un tiers dont le véhicule a vu l'arrière de la BMW se lever sous l'intensité du freinage), le juge retient que le prévenu a agi de manière « consciente et volontaire ». L'intention réside dans la volonté de forcer la victime à une manœuvre périlleuse, le prévenu ne pouvant ignorer les risques de perte de contrôle à haute vitesse. **Sur le délit de fuite :** Le Tribunal rejette l'argument de l'ignorance de l'accident. Il définit l'accident comme « toute rupture du cours normal des choses se traduisant par des dommages ». Peu importe que l'origine soit intentionnelle ou non ; dès lors que le conducteur sait qu'il a occasionné un dommage et qu'il quitte les lieux pour échapper aux constatations, le délit est consommé. Le témoignage indiquant que le prévenu regardait dans son