Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 8 mai 2013 (n° 1360/2013, notice 23696/12/CD), présenté ici sous la référence indiquée, traite de l'exploitation sans autorisation commodo-incommodo d'une salle polyvalente de réunions religieuses. Le tribunal retient que le local, par son aménagement de 205 places assises, était « destiné à recevoir » plus de 100 personnes au sens de la nomenclature des établissements classés, peu important que cette fréquentation n'ait été qu'occasionnelle ou que le nombre effectif de fidèles n'ait été, habituellement, que d'environ cinquante. Il écarte l'erreur de droit invoquée, en relevant que les prévenus avaient été avertis et avaient eux-mêmes reconnu, par écrit, la nécessité de l'autorisation, et il affirme la double responsabilité pénale des dirigeants, personnes physiques, et de l'association, personne morale, sur le fondement de l'article 34 du Code pénal. La portée doctrinale de la décision tient surtout à l'appréciation objective du critère de capacité et à l'articulation entre changement de nomenclature et application de la loi pénale plus douce. ## I. Faits et procédure Par citation du 5 février 2013, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre de deux dirigeants de l'association, X., secrétaire, et Y., vice-trésorier, de Z., vice-président, ainsi que de l'a.s.b.l. « ASBL. », pour infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification de ces établissements. Il leur est reproché d'avoir, le 22 janvier 2012, exploité un local sis à Lieu1 servant de salle de spectacles, de fêtes, de réunions et de conférences, destiné à recevoir plus de cent personnes, sans autorisation préalable du bourgmestre. Lors du contrôle policier effectué le 22 janvier 2012, soixante-sept personnes assistaient à une réunion, tandis que deux cent cinq places assises étaient dénombrées dans la salle principale, d'autres chaises étant empilées à l'arrière. Les déclarations des enquêteurs font état d'un avertissement adressé à l'association le 11 novembre 2010 par le Parquet, lui rappelant qu'un accueil de plus de cent personnes requérait une autorisation commodo-incommodo. Un échange de courriers électroniques avec l'administration communale établit, selon le tribunal, que l'association connaissait cette exigence et reconnaissait que des rassemblements dépassant cent personnes survenaient une à deux fois par an. Les témoins entendus, dont des membres de l'association, ont confirmé que le nombre de fidèles ne dépassait que rarement cent personnes, sans que l'accès ait été refusé au-delà de ce seuil. L'un d'eux a indiqué que la salle était conçue pour accueillir l'ensemble des personnes que l'association espérait toucher. Les parties civiles, l'administration communale de Lieu1 et des riverains, ont sollicité réparation. La défense a contesté l'infraction, invoquant l'absence de fréquentation habituelle, l'absence de caractère continu de l'infraction et une erreur de droit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la loi pénale applicable, le règlement grand-ducal de 1999 ayant été abrogé et remplacé en 2012 pendant l'instance. Le tribunal rappelle que la loi du 10 juin 1999 incriminant le défaut d'autorisation n'a pas été modifiée et que la juridiction est saisie in rem. S'appuyant sur la règle de la loi pénale plus douce, il relève que la nouvelle nomenclature est plus sévère, puisqu'une salle de spectacles ne relève de la classe 2 que jusqu'à cinq cents personnes, alors que l'ancien texte la plaçait en classe 2 jusqu'à mille personnes. L'ancien règlement étant plus favorable aux prévenus, c'est lui qui est appliqué, ce qui laisse subsister la qualification de classe 2 retenue pour un hall polyvalent accueillant de cent à mille personnes. Le deuxième problème concerne le critère de capacité. La défense soutenait que seule la fréquentation effective devait être prise en compte. Le tribunal retient au contraire un critère objectif, celui des places offertes au public, en reprenant la solution d'un jugement de 2011 confirmé en appel, selon laquelle le texte vise les places proposées et non celles effectivement occupées. Il en déduit que le terme « destinée à recevoir » renvoie à ce qui est « fixé d'avance pour être employé à un usage », l'aménagement de deux cent cinq sièges suffisant à caractériser la destination. Le tribunal écarte également l'argument selon lequel la jurisprudence serait postérie