## Synthèse doctrinale Par un jugement du 13 juin 2013 (le texte porte la date du 2025-01-01 dans les métadonnées de la décision, ce que la présente analyse signale sans en tirer de conséquence), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale de deux prévenus poursuivis pour faux et usage de faux en écritures privées et de commerce, ainsi que pour infractions à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La décision éclaire trois points : la notion d'écriture protégée par l'article 196 du Code pénal, qui s'étend aux documents que des tiers peuvent légitimement tenir pour sincères, y compris lorsqu'ils émanent d'un auteur unique et ne revêtent pas la forme d'une attestation testimoniale ; la distinction entre faux matériel et faux intellectuel, le mensonge résidant dans la pensée exprimée par l'écrit ; enfin, la caractérisation de l'intention frauduleuse, qui porte sur le moyen employé et non sur la finalité poursuivie, en l'espèce la justification d'une origine licite de fonds saisis. Le tribunal y affirme aussi qu'un préjudice potentiel d'intérêt public suffit à la constitution de l'infraction. *Note de l'auteur : le texte fourni est tronqué au milieu de la motivation relative au faux de B.), de sorte que le dispositif, la partie relative au blanchiment et les éventuelles conclusions sur ces points ne peuvent être analysés. Les développements ci-dessous se limitent à la portée du texte effectivement disponible.* ## I. Faits et procédure Le 26 mars 2010, la police grand-ducale contrôle un véhicule conduit par C.), soupçonné de consommation de stupéfiants. La fouille révèle 2,9 grammes de haschisch et 34.426,68 euros en espèces. C.) déclare que ces fonds appartiennent à son employeur, A.), gérant de la société SOC.1.) SARL, qui les lui avait remis pour l'achat de véhicules en Belgique. Restitués le 29 mars 2010, les fonds donnent lieu à la remise par A.) aux services de police d'une attestation datée du 9 avril 2010, établie par la société comptable SOC.2.) S.A., dont le gérant B.) en est l'auteur. Ce document indique que les fonds proviennent pour l'essentiel de la vente de véhicules. A.) produit en outre une déclaration d'entrée de salarié au nom de C.), dont il ressort que le Centre commun de la sécurité sociale n'a jamais enregistré l'intéressé comme salarié de la société. La perquisition du 22 mars 2011 chez la société comptable permet de saisir les factures sur lesquelles l'attestation s'est fondée. Il est établi qu'une facture du 1er février 2010, portant sur la vente d'une Golf à D.) pour 19.500 euros, ne correspond à aucune opération réelle : D.) nie tout achat auprès de la société. B.) reconnaît avoir rédigé l'attestation sur la seule base des pièces que lui avait remises A.), sans pouvoir en vérifier l'exactitude. La procédure aboutit à une ordonnance de renvoi du 10 octobre 2012, dont le dispositif, renvoyant « conformément au réquisitoire du procureur d'État », est interprété par le tribunal comme emportant le renvoi de B.) pour les infractions à la loi de 2004, le réquisitoire ayant seulement requis un non-lieu pour le seul blanchiment au sens de l'article 506-1 du Code pénal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du renvoi de B.) pour la loi de 2004.** La défense soutenait que son client n'avait pas été renvoyé de ce chef. Le tribunal, interprétant l'ordonnance à la lumière du réquisitoire et de la motivation de la chambre du conseil, juge que le non-lieu ne visait que le blanchiment d'argent, et que B.) a donc été valablement renvoyé du chef des infractions à la loi de 2004. La solution repose sur une lecture combinée du dispositif et des motifs, l'ambiguïté du dispositif étant levée par le contexte. **Deuxième question : les éléments constitutifs du faux (article 196 du Code pénal).** Le tribunal rappelle la structure classique de l'infraction : écriture protégée, altération de la vérité, intention frauduleuse ou intention de nuire, préjudice ou possibilité de préjudice. *a) L'écriture protégée.* Le tribunal retient que la facture du 1er février 2010 constitue une écriture de commerce, dès lors qu'elle a été remise à un tiers, le comptable, qui a pu lui accorder foi. Pour la déclaration d'entrée de salarié, qui n'est qu'une déclaration unilatérale de A.), le tribunal retient néanmoins qu'elle a vocation à établir un f