## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 20 juin 2013 par la chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre, dans un cas d'école, la coexistence de plusieurs qualifications pénales issues d'un même comportement frauduleux : faux et usage de faux en écritures privées, infractions informatiques des articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, escroquerie à subvention et blanchiment-détention. La décision retient en particulier deux enseignements structurants. D'une part, elle rappelle que la requalification d'un crime en délit par la chambre du conseil n'emporte pas nécessairement le régime de prescription du délit : l'article 640-1 du Code d'instruction criminelle maintient la prescription criminelle lorsque des circonstances atténuantes conduisent seulement à une peine correctionnelle. D'autre part, elle précise l'appréciation de l'intention frauduleuse en matière de faux, qui peut résider dans la simple recherche d'un avantage, même légitime en soi. Enfin, le tribunal applique les règles du concours idéal et réel pour articuler les qualifications, en retenant le caractère consommé de l'usage de faux absorbé par le faux. La portée pratique de la décision tient surtout à la clarification du calcul des prescriptions successives (trois puis cinq ans) pour les délits, sur fond de réforme de 2009. ## I. Faits et procédure Le prévenu, employé à mi-temps du Service d'aide financière aux étudiants (désigné « SOC.1.» dans le jugement), était chargé de l'attribution des primes d'encouragement et disposait, à ce titre, d'un accès au programme informatique permettant de créer et modifier les dossiers, les demandes de primes et de bourses, ainsi que de les valider. La procédure a été déclenchée par une déclaration de soupçon adressée au Parquet le 6 juin 2012 par la banque BQUE.1.), qui avait relevé sur le compte du prévenu, à compter du 26 février 2010, des virements en provenance de la Trésorerie de l'Etat portant la mention de primes d'études supérieures. La Cellule de Renseignement Financier a ensuite obtenu, sur le fondement de l'article 5.1.b) de la loi du 19 novembre 2004, des informations complémentaires faisant apparaître des virements dès le 28 novembre 2007. Il ressort des aveux constants du prévenu qu'il a créé et validé, sous des noms d'emprunt ou au nom de membres de sa famille, des demandes de bourses ou primes fictives, en renseignant systématiquement son propre compte bancaire comme compte bénéficiaire. Vingt-neuf paiements ont ainsi été effectués, pour un total de 119 995 euros. Le prévenu a également, entre janvier et avril 2008, falsifié quatre fiches de salaire en portant son temps de travail de vingt à quarante heures hebdomadaires, afin de les produire à l'appui de demandes de location auprès de trois agences immobilières. Le Ministère Public a cité le prévenu pour faux et usage de faux, infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, escroquerie à subvention et blanchiment-détention. La partie civile, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, s'est constituée au civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la prescription.** Le tribunal devait déterminer si l'action publique était éteinte, au moins partiellement. Pour les faits de faux et d'usage de faux, qualifiés de crime par la citation mais décriminalisés par l'ordonnance de la chambre du conseil du 18 février 2013 en raison de circonstances atténuantes, le tribunal retient que l'article 640-1 du Code d'instruction criminelle impose de conserver la prescription applicable au crime. Le délai est donc de dix ans en application de l'article 637 du même code, et les faits ne sont pas prescrits. Pour les délits d'escroquerie à subvention, de blanchiment et d'infractions informatiques, le délai était de trois ans jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 (1er janvier 2010), puis de cinq ans. Le premier acte interruptif étant le réquisitoire du 13 juillet 2012, le tribunal écarte la prescription pour les opérations postérieures au 6 octobre 2009 et la retient pour celles antérieures. **Deuxième question : le faux et l'usage de faux.** Le tribunal vérifie les quatre éléments constitutifs du faux en écritures privées : l'écriture (la fiche de salaire, document prévu par le droit du travail), l'altération de la vérité (doublement des heures prestées), l'intention frauduleuse et le préjudice ou la possibilité de préjudice. Sur l'intention, il rappelle que le dol spécial est établi lorsque l'auteur a introduit sciemment un document inauthentique pour obtenir un avantage, « même une commodité », la souveraineté du juge du fond étant rappelée. Sur le préjudice, il ret