Synthèse doctrinale. Par jugement du 27 juin 2013 (n° 1904/2013, rendu sous le numéro de rôle 130627-TALux12-1904a, la date de « 2025-01-01 » figurant dans la requête étant celle de la mise en ligne et non celle du prononcé), la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne deux professionnels du droit et du chiffre, un avocat et un réviseur d'entreprise-expert-comptable, pour violation de l'obligation de déclaration de soupçon prévue par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La décision retient que l'obligation de dénonciation porte sur « tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment », sans qu'il soit nécessaire que l'opération de blanchiment soit réalisée, la loi ayant précisément une vocation préventive. Elle juge que les infractions d'association de malfaiteurs et d'organisation criminelle constituent des infractions primaires de blanchiment depuis la loi du 11 août 1998, ce qui fonde la déclaration de soupçon. Sur le terrain de l'élément moral, le tribunal affirme que le terme « sciemment » ne suppose pas un dol spécial, mais un dol général. Le jugement affirme également que l'exception de défense prévue à l'article 7, alinéa 1er, n'est pas applicable faute de preuve d'une assistance pénale effective. Chaque prévenu est condamné à une amende de 12.500 euros. ## I. Faits et procédure Le ministère public reproche à l'avocat Y.) et au réviseur d'entreprise X.) de ne pas avoir effectué la dénonciation de faits susceptibles de constituer des indices de blanchiment concernant un client, A.). Le 27 août 2007, la BQUE1.) signale au Procureur d'État l'existence, dans ses livres, d'un compte personnel de A.) et de deux comptes de sociétés dont il est le bénéficiaire économique, SOC1.) HOLDING SA et SOC2.) AG. Cette déclaration fait suite à l'arrestation de A.) en France, sur demande d'un juge d'instruction bruxellois, pour participation à une organisation criminelle et blanchiment de capitaux, un avocat belge (B.) étant lui-même mis en cause. Il ressort du dossier que l'avocat luxembourgeois Y.) a introduit A.) auprès de la banque, que les sociétés ont été domiciliées à l'adresse de son étude, dont les procès-verbaux d'assemblée générale ont été dressés par ses soins, et que Y.) a revendu à A.) 62 actions d'une société holding. Les deux prévenus partagent les mêmes locaux, un secrétariat commun et des dossiers clients non séparés, et détiennent ensemble des sociétés de domiciliation. Des virements totalisant 157.000 euros, réalisés entre juillet et novembre 2006 à partir du compte de B.) et ayant fait l'objet de qualifications de blanchiment en Belgique, ont été reçus par Y.) sur son compte luxembourgeois. La procédure a donné lieu à une information judiciaire, à des commissions rogatoires à Bruxelles et à Karlsruhe, puis à une citation du 6 août 2012 et à des débats en avril 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'avocat et le réviseur étaient tenus de dénoncer des faits qui, à la date de leur connaissance de l'arrestation de leur client, pouvaient constituer des indices de blanchiment, et, d'autre part, de vérifier si l'élément moral de l'infraction de l'article 9 était établi. S'agissant de Y.), le tribunal relève que l'avocat avait accompagné A.) « depuis le début » dans l'ouverture de comptes, la constitution et la domiciliation de sociétés, et qu'il ne pouvait ignorer l'étendue de ses obligations. Il écarte la thèse d'une simple amitié et rejette l'argument selon lequel il aurait exercé une mission de défense au sens de l'article 7, alinéa 1er, faute de preuve qu'il ait assisté A.) dans les procédures française ou belge. Le tribunal retient que l'obligation de déclaration au bâtonnier, en vue de transmission au procureur, s'imposait en application de l'article 7, alinéa 2. S'agissant de X.), réviseur d'entreprise et associé de Y.), le tribunal retient qu'il a lui-même assuré la domiciliation des sociétés et la prestation de services comptables, qu'il a interpellé Y.) sur leurs obligations après l'arrestation, et qu'il a « délibérément » choisi de ne pas respecter la loi. Sur l'élément moral, le tribunal rappelle la distinction entre le dol général et le dol spécial. Il juge que le terme « sciemment » de l'article 9, introduit par la loi de 2004, n