Jugt no 2082/2013
not. 30645/10/CD et 483/12/CC
jonct.
opp.
ex.p./s.
i.c. (2x)
confisc.
JUGEMENT SUR OPPOSITION
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2013
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:
Dans les causes du Ministère Public contre:
X.)
né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…),
prévenu
FAITS:
I. not.30645/10/CD
Le prévenu X.) a été condamné par jugement numéro 2410/2012 du 4 juillet 2012
rendu par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont la
motivation et le dispositif sont conçus comme suit:
«LE JUGEMENT QUI SUIT:
Vu la citation du 22 mai 2012, régulièrement notifiée au prévenu X.).
Le prévenu X.), bien que régulièrement cité à l’audience du 20 juin 2012, n’a pas
comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.
Au pénal :
Vu l’ordonnance n° 204/12 rendue en date du 25 janvier 2012 par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une
chambre correctionnelle du Tribunal de céans.
Vu les rapports n° SPJ-41/2011/JDA 12231.6-SCHL du 10.02.2011, n° SPJ41/2011/JDA 12231.12-SCHL du 14.03.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.16-SCHL du
13.04.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.22-SCHL du 26.05.2011 et n° SPJ41/2011/JDA 12231.24-SCHL du 22.06.2011 du Service de Police Judiciaire, Section
Nouvelles Technologies.
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir entre le 18 décembre 2008 et le 6 avril 2011 à
Esch-sur-Alzette, publiquement pris un faux nom, d’avoir intentionnellement et au
mépris des droits de A.), directement introduit des données dans un système de
traitement ou de transmission automatisé, et d’avoir sciemment inquiété et importuné
A.) par des appels téléphoniques répétés et imtempestifs.
X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et les déclarations du témoin T1.):
« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
entre le 18 décembre 2008 et le 6 avril 2011 à Esch-sur-Alzette,
- d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir à de multiples reprises pris le faux nom de « A.) » et les
pseudonymes « X’.) » et « X’’.) » sur les platesformes de CHAT du site « (…).lu »,
notamment en créant des profiles « X’.) » et « X’’.) » et en communiquant avec
d’autres usagers de ce CHAT sous l’identité de A.) ;
- d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement
introduit des données dans un système de traitement ou de transmission
automatisé,
en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de A.), directement
introduit des données dans un système de traitement ou de transmission
automatisé, notamment par le fait de créer les profiles « X’.) » et « X’’.) » sur les
platesformes de CHAT du site « (…).lu » avec les données personnelles de A.) ;
- d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs,
en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné A.) par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs effectués par les partenaires des forums de
CHAT du site « (…).lu » des profiles « X’.) » et « X’’.) », auxquels il avait continué
dans ce but les données personnelles de A.) tel que son numéro de téléphone, et
auxquels il avait donné des rendez-vous qu’il n’avait jamais l’inention de
respecter. »
2
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte
qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 65 du Code pénal.
La peine la plus forte est comminée par l’article 509-3 du Code pénal qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 mois à 3 ans et une peine d’amende de 1.250 euros à
12.500 euros ou l’une de ces deux peines, pour celui qui aura intentionnellement et au
mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un
système de traitement ou de transmission automatisé, ou supprimé, ou modifié les
données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission.
Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner X.) pour les infractions retenues à
sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.800 euros.
Il y a lieu de prononcer la confiscation du notebook de la marque Acer Aspire 5920 saisi
suivant procès-verbal ° SPJ-41/2011/JDA 12231.24-SCHL du 22 juin 2011 du Service
de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies appartenant au prévenu X.) et
ayant servi à commettre les infractions.
Au civil :
A l’audience publique du 20 juin 2012, Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.)
contre le prévenu X.) et a demandé le montant de 3.000 euros à titre de réparation du
dommage moral avec les intétêts légaux à partir du 8 décembre 2010 jusqu’à solde,
ainsi que le montant de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code
d’instruction criminelle.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard du prévenu X.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis en cause, la
demande civile en réparation du dommage moral est fondée et justifiée pour le montant
évalué ex aequo et bono à 500 euros, y compris les intérêts légaux à partir du 8
décembre 2010 jusqu’à solde.
Il y a partant lieu de condamner X.) payer à A.) le montant de 500 euros avec les
intétêts légaux à partir du 8 décembre 2010 jusqu’à solde.
La demanderesse au civil réclame encore le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité
de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle.
3
Au vu des éléments du dossier et en application de l’article 194 du Code d’instruction
criminelle, le Tribunal déclare la demande fondée pour la somme de 750 euros de ce
chef.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu X.), le mandataire de
la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,
au pénal :
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille huit cents (1.800) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 64,42 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente-six (36) jours;
o r d o n n e la confiscation du notebook de la marque Acer Aspire 5920 saisi suivant
procès-verbal ° SPJ-41/2011/JDA 12231.24-SCHL du 22 juin 2011 du Service de Police
Judiciaire, Section Nouvelles Technologies appartenant à X.) et ayant servi à
commettre les infractions retenues à sa charge.
au civil :
d o n n e a c t e à la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;
déclare la demande r e c e v a b l e ;
dit la demande en indemnisation du préjudice moral f o n d é e
j u s t i f i é e pour le montant de cinq cents (500) euros ;
en principe et
c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de cinq cents (500) euros avec les
intétêts légaux à partir du 8 décembre 2010 jusqu’à solde ;
d é c l a r e la demande à titre d’indemnité de procédure f o n d é e et j u s t i f i é e
pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ;
c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de sept cent cinquante (750) euros ;
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.
4
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 231, 509-1 et 5093 du Code pénal; 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle; article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection
de la vie privée , qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. »
Par lettre entrée au Parquet le 4 octobre 2012, Maître Luc MAJERUS, avocat à la
Cour, demeurant à Esch/Alzette, déclara, au nom et pour compte d’X.), relever
opposition contre le prédit jugement numéro 2410/2012 du 4 juillet 2012.
Par citation du 6 juin 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 1er juillet
2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite
de l’opposition formée par lui.
A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
II. not.483/12/CC
Le prévenu X.) a été condamné par jugement numéro 2611/2012 du 12 juillet 2012
rendu par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont la
motivation et le dispositif sont conçus comme suit:
„l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Vu la citation à prévenu du 11 juin 2012.
Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors
lieu de statuer par défaut à son égard.
Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n° 41703
du 8 novembre 2011 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.
Le Ministère Public reproche à X.), d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule
automoteur sur la voie publique, entre décembre 2010 et novembre 2011, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir mis en circulation un véhicule sans
être couvert par un contrat d’assurance valable.
5
Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l'audience:
Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, entre décembre 2010
et novembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.
Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre une amende correctionnelle de
mille euros, une interdiction de conduire de quinze mois du chef de défaut d’assurance
valable.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, siégeant en juge unique, statuant par défaut à l’égard de X.), le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction établie à sa charge, à une
amende de mille (1000.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 8,67 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt
(20) jours,
p r o n o n c e contre le prévenu X.) pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de
conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,
Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle; 13 et 14 de la loi du
14.02.1955; 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003; qui furent désignés à l'audience par
Madame le juge. »
Par lettre entrée au Parquet le 4 octobre 2012, Maître Luc MAJERUS, avocat à la
Cour, demeurant à Esch/Alzette, déclara, au nom et pour compte d’X.), relever
opposition contre le prédit jugement numéro 2611/2012 du 12 juillet 2012.
Par citation du 6 juin 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 1er juillet
2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite
de l’opposition formée par lui.
A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
6
X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
III. not.30645/10/CD et 483/12/CC
Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocats à la Cour,
demeurant tous les deux à Esch/Alzette, exposa les moyens de défense d’X.).
Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma les affaires, dont il demanda au Tribunal de prononcer la
jonction, et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Vu les citations à prévenu du 6 juin 2013 (not.30645/10/CD et not. 483/12/CC)
régulièrement notifiées.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Parquet sous les notices 21383/11/CD, 31012/10/CD, 26438/11/CC et
28225/11/CD pour y statuer par un seul et même jugement.
I) Quant à la notice 30645/10/CD
Vu le jugement n° 2410/2012 du 4 juillet 2012 du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu par défaut à l’égard d’X.) et notifié le 24
septembre 2012.
Par lettre entrée au Parquet le 3 octobre 2012, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette, a formé opposition au pénal contre ce jugement au nom
et pour le compte d’X.)
L’opposition, qui est régulière quant à la forme et quant au délai, est recevable.
Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1 du Code d'instruction
criminelle, les condamnations intervenues à l’encontre d’X.) sont à considérer comme
non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à
l’appréciation du tribunal.
Vu la plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d’Instruction déposée en
date du 14 décembre 2010 par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour demeurant à
Luxembourg, au nom de A.).
7
Vu l’ordonnance n° 204/12 rendue en date du 25 janvier 2012 par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une
chambre correctionnelle du Tribunal de céans.
Vu les rapports n° SPJ-41/2011/JDA 12231.6-SCHL du 10.02.2011, n° SPJ41/2011/JDA 12231.12-SCHL du 14.03.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.16-SCHL du
13.04.2011, n° SPJ-41/2011/JDA 12231.22-SCHL du 26.05.2011 et n° SPJ41/2011/JDA 12231.24-SCHL du 22.06.2011 du Service de Police Judiciaire, Section
Nouvelles Technologies.
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir entre le 18 décembre 2008 et le 6 avril 2011 à
Esch-sur-Alzette, publiquement pris un faux nom, d’avoir intentionnellement et au
mépris des droits de A.), directement introduit des données dans un système de
traitement ou de transmission automatisé, et d’avoir sciemment inquiété et importuné
A.) par des appels téléphoniques répétés et intempestifs.
Les faits à base de la présente affaire peuvent se résumer comme suit :
En date du 8 décembre 2010, A.) a déposé plainte contre inconnu alors qu’elle a été
informée par plusieurs connaissances qu’une personne avait usurpé de son identité
dans le chat (…).LU en utilisant les pseudonymes « X’.) » et « X’’.) ». Cette personne a
alors déclaré à certains utilisateurs dudit site être A.) et a indiqué tant le numéro de
téléphone que l’adresse de résidence privée de la plaignante à ces usagers.
Ainsi A.) déclare avoir été contactée une fois par un certain « Patrick » en septembre
2010 et qu’une personne lui inconnue s’était présentée au domicile de ses parents en
date du 24 septembre 2010 indiquant avoir fixé un rendez-vous avec elle par le biais du
site (…).LU.
A.) a ainsi appris que la personne utilisant les pseudonymes susmentionnés fixait des
rendez-vous galants avec des utilisateurs du chat et indiquait tous les détails de sa vie
personnelle (nom, prénom, téléphone, adresse privée).
Les recherches effectuées par la Police Judiciaire ont permis de déterminer que les
pseudonymes « X’.) » et « X’’.) » étaient attribués à un profil d’usager ayant comme
numéro d’identification (…). La personne ayant créée ce profil avait indiqué comme
adresse email « (…)@hotmail.com ».
Des perquisitions ont été effectuées auprès de LUXEMBOURG ONLINE et de
MICROSOFT LUXEMBOURG et ont permis d’identifier la personne de P.) comme étant
l’abonné auquel correspondait le numéro IP par le biais duquel la personne utilisant
lesdits pseudonymes s’était connectée au chat (…).LU.
P.) s’avère être le père du prévenu. Une fois que A.) a appris des services de Police
que l’utilisateur des pseudonymes litigieux résidait à Esch-sur-Alzette, elle a indiqué
immédiatement que son ex-compagnon X.) serait susceptible d’être l’auteur des
agissements pour lesquels elle avait déposé plainte.
8
Il s’est avéré qu’en cours de l’enquête, et plus spécialement le 6 avril 2011, une
personne s’est présentée au domicile des parents de la victime, déclarant avoir fixé un
rendez-vous avec un utilisateur du chat (…).LU utilisant un pseudonyme « (…)… ».
Une perquisition a ensuite été opérée au domicile d’X.) et tant son propre ordinateur
portable que l’ordinateur fixe de son père contenaient des traces que ledit profil (…) a
été utilisé sur ces machines.
X.) a immédiatement fait l’aveu des faits qui lui sont reprochées lorsqu’il a été entendu
pour la première fois par la Police Grand-ducale. Ces aveux ont été intégralement
réitérés devant le Juge d’Instruction et à l’audience.
Le prévenu déclare ne pas pouvoir expliquer pour quelles raisons il a agi de la sorte et
qu’il ne voulait pas causer un quelconque trouble à A.).
A)
1)
En
droit
Le
port public de faux nom
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 18 décembre 2008 et le 6 avril 2011,
pris le faux nom de A.) et de « X’.) » et « X’’.) » sur la plateforme du chat (…).LU.
Le mandataire du prévenu conclut à son acquittement pour la prévention de port public
de faux nom alors que la condition de publicité ferait défaut en l’espèce.
En effet X.) n’aurait pas agi dans le chat (…).LU sous le nom de A.), il aurait
simplement et exclusivement utilisé les pseudonymes « X’.) » et « X’’.) » et n’aurait
révélé les informations privées (nom, prénom, téléphone, adresse privée) que dans le
cadre de conversations avec un utilisateur à la fois.
Selon le Ministère Public, la condition de publicité serait donnée en l’espèce alors que
la jurisprudence qualifierait de « publique » toute situation dans laquelle des
agissements ont eu lieu dans un cadre qui permet d’utiliser ostensiblement un faux
nom.
S'agissant du port public de faux nom, l'article 231 du Code pénal punit celui qui aura
publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas.
Il est admis que la publicité du port de faux nom est un élément de fait laissé à
l'appréciation du juge du fond (Cass., 6.2.1939, R.D.P., 1939, 623; J. NYPELS, Législ.
Crim., II, p.255, no 55).
En effet, le législateur n’a pas donné de définition de cet élément de publicité.
En l’espèce, il y a lieu de constater que les recherches policières n’ont pas permis
d’établir qu’X.) ait utilisé d’autres noms ou pseudonymes dans le chat (…).LU pour
prendre d’identité de A.) que « X’.) » et « X’’.) ».
9
Ainsi, il y a lieu d’admettre que le nom « A.) » n’a jamais été utilisé par X.) dans le cadre
du chat (…).LU respectivement dans les sous-rubriques « flirt » et « adult flirt » (rapport
SPJ-41/2011/12231.24 – SCHL.)
Les pseudonymes « X’.) » et « X’’.) » étaient attribués au profil d’utilisateur numéro (…).
Il ressort des éléments du dossier répressif que les informations relatives, accessibles
au public, relatives à ce profil étaient les suivants (rubrique « Userinfo ») :
USERID : (…)
FirstName : (…)
LastName : (…)
Email : (…)@hotmail.com
DateOfBirth: (…)
Sex: F
SchoolOrg: prof
Address: (…)
Ces informations accessibles au public désirant s’informer plus amplement sur l’identité
de la personne utilisant les pseudonymes « X’.) » et « X’’.) » ne révèle ni l’identité ni
d’autres informations de contact de A.). Ces informations ne contiennent, sauf le
prénom de « A.) », pas d’informations permettant de conclure que l’utilisateur est en
train d’être en contact avec la plaignante d’autant plus que l’adresse de contact semble,
de prime abord, être celle d’un certain X.).
Ainsi, la seule façon dont les utilisateurs concernés ont pu avoir accès au nom, prénom,
téléphone et adresse privée de A.) a été dans le cadre d’une conversation privée avec
le pseudonyme « X’.) » ou « X’’.) ».
Le Tribunal estime ainsi que la condition de publicité requise pour l’application de
l’article 231 du Code pénal n’est pas donnée en l’espèce.
X.) est ainsi à acquitter :
« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
entre le 18 décembre 2008 et le 6 avril 2011 à Esch-sur-Alzette, sans préjudice des
indications de temps et de lieux exactes,
- d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir à de multiples reprises pris le faux nom de « A.) » et les
pseudonymes « X’.) » et « X’’.) » sur les platesformes de CHAT du site « (…).lu »,
notamment en créant des profiles « X’.) » et « X’’.) » et en communiquant avec d’autres
usagers de ce CHAT sous l’identité de A.) . »
- Quant à la violation de l’article 509-3 du Code pénal
Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, entre le 18 décembre 2008 et le 6
avril 2011 violé l’article 509-3 du Code pénal en créant les profiles « X’.) » et « X’’.) »
sur la plateforme de chat (…).LU.
10
Il résulte des éléments du dossier répressif, corroborés par les aveux du prévenu,
qu’X.) a créé le compte d’utilisateur numéro (…), qu’il a introduit les données
contenues sous la rubrique « Userinfo » et qu’il a créé et utilisé les pseudonymes
« X’.) » et « X’’.) ».
L’intention d’X.) a clairement été de nuire à son ex-compagne A.) et de se faire passer
pour celle-ci afin de fixer des rendez-vous galants avec certains utilisateurs du chat
(…).LU. Il a ainsi agi au mépris des droits de A.).
Le chat (…).LU est à considérer comme système de transmission automatisé alors qu’il
permet de transmettre des messages d’un utilisateur vers les autres utilisateurs sans
intervention d’un tiers.
Ainsi, l’infraction libellée sub 2) par le Ministère Public est établie dans le chef du
prévenu.
X.) est ainsi convaincu :
« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
entre le 18 décembre 2008 et le 6 avril 2011 à Esch-sur-Alzette,
2) d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement
introduit des données dans un système de transmission automatisé,
en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de A.), directement
introduit des données dans un système de transmission automatisé, notamment
par le fait de créer les profiles « X’.) » et « X’’.) » sur les platesformes de CHAT du
site « (…).lu » avec les données personnelles de A.). »
3) Quant à la violation de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de
la vie privée
Le Ministère Public reproche enfin à X.) d’avoir, entre le 18 décembre 2008 et le 6 avril
2011, harcelé téléphoniquement A.).
X.) fait plaider son acquittement pour cette infraction alors que l’infraction libellée sub 3)
dans le réquisitoire du Ministère Public lui serait reprochée en tant qu’ « auteur ayant
lui-même commis les infractions ». Si X.) est en aveu d’avoir passé le numéro de
téléphone de A.) à certains utilisateurs du chat, il n’y aurait aucun élément au dossier
répressif permettant d’établir qu’il a lui-même passé de tels appels.
En tout état de cause, X.) conteste avoir appelé répétitivement et intempestivement A.)
pendant la période incriminée.
Le Ministère Public invoque qu’X.) serait à retenir en tant que co-auteur de cette
infraction alors que sans son aide, à savoir de passer le numéro de téléphone privé de
A.), les infractions commises n’auraient pu avoir lieu.
11
Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la
fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n°
1739/2009).
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’un seul appel téléphonique à A.) est documenté
par le dossier répressif, à savoir dans la plainte avec constitution de partie civile qui fait
état d’un tel appel en septembre 2010 par un certain « Patrick ».
Dès lors, le Tribunal estime que la condition d’appels téléphoniques répétés et
intempestifs n’est pas donnée en l’espèce, de sorte que la prévention libellée sub 3) par
le Ministère Public n’est pas caractérisée à l’encontre d’X.).
X.) est partant à acquitter :
« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
entre le 18 décembre 2008 et le 6 avril 2011 à Esch-sur-Alzette, sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes,
3) d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques
répétés et intempestifs,
en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné A.) par des appels téléphoniques
répétés et intempestifs effectués par les partenaires des forums de CHAT du site
« (…).lu » des profiles « X’.) » et « X’’.) », auxquels il avait continué dans ce but les
données personnelles de A.) tel que son numéro de téléphone, et auxquels il avait
donné des rendez-vous qu’il n’avait jamais l’inention de respecter. »
II) Quant à la notice 483/12/CC
Vu le jugement n° 2611/2012 du 12 juillet 2012 du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu par défaut à l’égard d’X.) et notifié le 24
septembre 2012.
Par lettre entrée au Parquet le 3 octobre 2012, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette, a formé opposition contre ce jugement au nom et pour le
compte d’X.)
L’opposition, qui est régulière quant à la forme et quant au délai, est recevable.
Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1 du Code d'instruction
criminelle, les condamnations intervenues à l’encontre d’X.) sont à considérer comme
non avenues. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à
l’appréciation du Tribunal.
Vu le procès-verbal numéro 41703 dressé en date du 8 novembre 2011 par la Police
Grand-ducale, Circonscription Régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.
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Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule
automoteur sur la voie publique, entre décembre 2010 et le 22 novembre 2011, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir mis en circulation un véhicule dans
être couvert pas un contrat d’assurance valable.
En application de l’article 179 (4) du Code d’instruction criminelle, la chambre
correctionnelle composée de trois juges est compétente pour connaître de l’infraction
libellée sub notice 483/12/CC, alors que celle-ci se trouve en concours réel avec les
infractions libellées sub notice 30645/10/CD à charge d’X.).
Le prévenu est en aveu d’avoir commis l’infraction telle que reprochée par le Ministère
Public.
Il ressort du susdit procès-verbal que la Police Grand-ducale a été rendue attentive sur
le véhicule du prévenu alors que celui-ci stationnait pendant une durée prolongée sur la
voie publique. Des premières recherches ont permis d’établir que le véhicule n’avait
pas passé le contrôle technique. Entendu par les Policiers, le prévenu a fait l’aveu
d’avoir conduit son véhicule alors qu’il n’avait pas d’assurance valable, faute de
paiement des primes, et ce entre décembre 2010 et le 22 novembre 2011
Au vu de ce qui précède, X.) est à retenir dans la prévention libellée à son encontre par
le Ministère Public.
X.) est ainsi convaincu :
« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, entre
décembre 2010 et novembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,
de l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance
valable. »
III)
Qua
nt aux peines
Les préventions retenues à charge du prévenu sub I) et sub II) sont en concours réel
entre elles.
Il y a dès lors lieu d’appliquer encore les dispositions des articles 60 du Code pénal et
de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double
du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
L’article 509-3 du Code pénal prévoit un emprisonnement de trois mois à trois ans et/ou
une amende de 1.250 euros à 25.000 euros.
L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de
véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le
met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à
l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit
13
couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis
d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à
10.000 euros ou une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est donc celle prévenue par l’article 509-3 du Code pénal.
Au vu de la gravité des faits, de la longue période sur laquelle ceux-ci se sont étendus
et l’absence de repentir sincère dans le chef du prévenu, il y a lieu de condamner X.) à
une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Il y a également lieu de prononcer à l’encontre du prévenu une peine d’amende de
1.800 euros.
Alors que le prévenu n’a pas de casier spécifique, il n’est pas indigne de toute
clémence du Tribunal, de façon à ce qu’il y a lieu d’assortir la peine privative de liberté
du sursis intégral.
Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière
de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955
sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.
L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou
de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire
de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en
matière de délits ou de crimes.
Au vu de la gravité de la prévention retenue à charge d’X.), il y a lieu de le condamner à
une interdiction de conduire de 18 mois.
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule
automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera
sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la
condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation
irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et
règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances
médicamenteuses. »
La loi du 18 septembre 2007 a ajouté à l’article 13 de la loi du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques un
paragraphe 2 qui dispose que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code
d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de
toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois ».
X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il y a partant lieu de lui
accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à
son encontre.
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IV)
Qua
nt à la confiscation
Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ordinateur portable « Acer Aspire 5920 »
saisi suivant procès-verbal SPJ-41/2010/JDA 12231.19-SCHL comme objet ayant servi
à commettre l’infraction.
L’objet à confisquer se trouvant sous main de justice, il y a lieu de faire abstraction
d’une amende subsidiaire.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public en
ses réquisitions,
I) Quant à la notice 30645/10/CD
d é c l a r e l’opposition relevée par X.) contre le jugement n° 2410/2012 du 4 juillet
2012 recevable,
d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le
jugement n° 2410/2012 du 4 juillet 2012,
II) Quant à la notice 483/12/CC
d é c l a r e l’opposition relevée par X.) contre le jugement n° 2611/2012 du 12 juillet
2012 recevable,
d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le
jugement n° 2611/2012 du 12 juillet 2012,
statuant à nouveau
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices
30645/10/CD et 483/12/CC,
a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge,
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,62 euros,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;
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a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du Code pénal,
fixe
la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
TRENTE-SIX (36) jours,
p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub notice 483/12/CC pour
la durée de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,
a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine,
o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur portable « Acer Aspire 5920 » saisi suivant
procès-verbal SPJ-41/2010/JDA 12231.19-SCHL comme objet ayant servi à commettre
l’infraction.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 231 et 509-3 du Code
pénal ; 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et
628-1 du Code d'instruction criminelle, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982
concernant la protection de la vie privée, des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14
février 1955 ainsi que des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à
l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Paul LAMBERT et Daniel WEBER,
juges délégués, et prononcé en audience publique du jeudi, 11 juillet 2013 au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de
Mike SCHMIT, greffier, en présence de Nicole MARQUES, attachée de justice, qui, à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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