Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 2 octobre 2013 (n° 2504/2013), tranche une question de qualification pénale dont la portée dépasse le cas d'espèce : celle de savoir si la dénonciation d'une infraction déjà consommée peut relever de l'incrimination de fausse alerte prévue à l'article 319 du code pénal. Le tribunal répond par la négative, en retenant que la notion de « danger » suppose un événement présent ou futur, de nature à justifier une intervention urgente des services visés, et qu'un préjudice passé ne saurait en constituer un. Il en déduit l'acquittement de la prévenue, dont la déclaration de viol, fausse et finalement avouée comme telle, n'avait pas annoncé de danger imminent au moment de son signalement aux forces de l'ordre. La décision éclaire ainsi les contours matériels de l'infraction, distinguant strictement la fausse alerte de la dénonciation calomnieuse ou du faux témoignage, qui demeurent des qualifications distinctes et non réprimées par ce motif. ## I. Faits et procédure La prévenue, X.), a été citée le 24 avril 2013 par le Procureur d'État devant le tribunal correctionnel pour répondre de la prévention de fausse alerte. Il lui était reproché d'avoir, le 2 février 2013 vers 20h30, au Centre Hospitalier de Luxembourg, déclaré avoir été victime d'un viol, ce qui avait conduit le gynécologue de garde à alerter la police, puis d'avoir maintenu cette version lors de ses premières déclarations, entraînant l'intervention de plusieurs unités de police et des instances judiciaires. Il ressort de l'instruction que la prévenue avait affirmé avoir été violée le 1er février 2013 par un revendeur de stupéfiants, dans une chambre d'hôtel à Esch-sur-Alzette. Une enquête préliminaire, puis une perquisition ordonnée par le juge d'instruction, ont permis d'identifier un tiers, Y.), qui contestait la contrainte et soutenait que le rapport sexuel avait été consenti. Des incohérences dans les déclarations de la prévenue ont conduit à une nouvelle audition, au cours de laquelle elle a reconnu avoir inventé le viol, ayant eu un rapport consenti dans l'espoir d'obtenir à l'avenir de la drogue à moindre prix. Une information judiciaire du chef de viol a abouti, le 18 mars 2013, à une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil. À l'audience, la prévenue a contesté les faits, soutenant avoir été somnolente sous l'effet de comprimés de Stilnox et avoir subi le rapport contre sa volonté. Le ministère public a requis la condamnation sur le fondement de l'article 319 du code pénal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de déterminer si la déclaration, faite au médecin puis aux agents de police, d'une infraction consommée la veille constitue l'annonce d'un « danger » au sens de l'article 319 du code pénal, et ce alors même que l'annonce était sciemment fausse. Le tribunal rappelle que l'article 319 incrimine l'annonce, par paroles, écrit ou tout autre moyen, d'un danger que l'on sait inexistant, ayant entraîné directement ou indirectement l'intervention de la force publique, d'un service public ou d'un service de surveillance ou de sauvetage. Il en dégage trois éléments constitutifs : l'annonce, par l'auteur, de l'existence d'un danger de nature indifférente ; l'accomplissement de cette annonce en connaissance de sa fausseté ; et sa conséquence, l'intervention de la force publique. Il précise que l'intention de provoquer cette intervention n'est pas requise et que le mobile est indifférent. S'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 19 mai 1978, le tribunal admet que le danger peut être de toute nature, pour les personnes comme pour les biens, pourvu qu'il soit suffisamment grave pour justifier une intervention urgente, peu important qu'il se soit déjà matérialisé ou ne se réalise que dans un avenir plus ou moins proche. Il ancre enfin son raisonnement dans la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (arrêt n° 371/12X du 11 juillet 2012), selon laquelle la dénonciation d'une infraction déjà commise ne constitue pas une fausse alerte, un préjudice passé ne pouvant être regardé comme un danger, notion qui vise un événement présent ou futur. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le viol allégué s'était déroulé environ vingt-quatre heures avant la dénonciation. Le danger présumé n'existait donc plus au moment de l'annonce, et celle-ci ne caractérisait pas un danger imminent appelant une intervention immédiate et urgente. L'élément matéri