Le jugement commenté, rendu par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, retient que le délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 371-1 du Code pénal est constitué à l'encontre de deux parents ayant refusé de révéler à la police la localisation de leur fils mineur, placé provisoirement au Centre Socio-Educatif de l'État par une mesure de garde du juge de la jeunesse. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose une décision de justice exécutoire, la minorité de la victime, la qualité de père ou de mère, un fait matériel de non-représentation et une intention coupable, cette dernière n'exigeant pas de mobile particulier mais la seule conscience de violer une décision judiciaire. Il écarte les explications tirées de l'ignorance alléguée par la mère et des motifs d'intérêt de l'enfant invoqués par le père, et condamne chacun des prévenus à une amende de 1.000 euros. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre la manière dont la passivité volontaire, couplée à un refus de collaboration, peut caractériser la soustraction d'un enfant à une mesure de protection, la jurisprudence admettant que l'abstention elle-même puisse constituer l'acte matériel incriminé. ## I. Faits et procédure Par mesure de garde provisoire du 20 décembre 2012, le juge de la jeunesse a ordonné le placement du mineur E1.), fils de A.) et de B.), au Centre Socio-Educatif de l'État (CSEE) de Dreiborn. Chargé de l'exécution de cette mesure, l'agent de police T2.) s'est présenté au domicile familial les 20 et 27 décembre 2012 ainsi que le 3 janvier 2013 sans obtenir de réponse, la boîte aux lettres débordant de courrier le conduisant à supposer un départ en voyage. Joint téléphoniquement sur son lieu de travail le 3 janvier 2013, B.) a reconnu avoir connaissance de la mesure, indiqué qu'une demande de mainlevée avait été introduite devant le Tribunal de la jeunesse le jour même, puis refusé de révéler le lieu de séjour de son fils avant de mettre fin à l'entretien. Le mineur a finalement été interpellé le 8 janvier 2013 et conduit à Dreiborn. Par citation du 11 juillet 2013, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel des faits de non-représentation d'enfant commis entre le 28 décembre 2012 et le 8 janvier 2013. L'audience s'est tenue les 24 septembre et 9 octobre 2013, après audition des témoins T1.) et T2.) et des prévenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l'article 371-1 du Code pénal étaient réunis à l'encontre de parents ayant tenu une attitude purement passive ou de simple réticence, et si l'élément intentionnel pouvait être caractérisé alors même que les prévenus invoquaient, l'un une méconnaissance de la décision, l'autre une appréciation de l'intérêt de l'enfant. Le jugement procède d'abord à l'examen des éléments constitutifs. Il relève l'existence d'une décision de justice provisoire, la minorité de l'enfant au moment des faits et la qualité parentale des prévenus, ce qui n'est pas contesté. S'agissant de l'élément matériel, le tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante selon laquelle la non-représentation peut résulter d'un acte positif de soustraction, de dissimulation ou de refus, mais également d'une abstention, voire d'une inertie, consistant à ne pas user de son influence pour obtenir que l'enfant se conforme à la décision (Crim. 29 avril 1976). Les prévenus ayant reconnu que le mineur séjournait à leur domicile et qu'ils connaissaient la mesure depuis le 28 décembre 2012, le fait matériel est établi. Sur l'élément intentionnel, le tribunal rappelle que la loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée, mais que l'auteur doit avoir agi volontairement en sachant qu'il viole une décision de justice, ce refus réitéré et délibéré étant indépendant du mobile (Crim. 3 juillet 1984). Il écarte l'argumentation de A.), qui affirmait avoir remis la décision à son mari sans volonté de soustraire l'enfant, en retenant que le refus de fournir le moindre indice à la police démontrait la conscience de la violation. Il rejette également la justification de B.), tirée de la poursuite par l'enfant de travaux d'intérêt général, en relevant qu'elle était dépourvue de cohérence, le mineur pouvant parfaitement accomplir ces travaux depuis le centre. Le tribunal retient en conséquence la culpabilité des deux prévenus en qualité de coauteurs ayant eux-mêmes commis l'infraction. Il