Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 10 octobre 2013, sous le numéro 2584/2013, présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il illustre la répression pénale de la manipulation du tachygraphe numérique ou analogique dans le cadre du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Statuant par défaut à l'encontre d'un conducteur routier de nationalité étrangère, le tribunal retient que l'infraction principale, consistant à manipuler l'appareil de contrôle de manière à en falsifier les enregistrements, est établie dès lors que le conducteur a consciemment procédé à cette manipulation, nonobstant l'absence du prévenu à l'audience. La décision met en lumière la place de l'élément intentionnel dans une infraction que le règlement européen encadre et que le droit interne sanctionne par référence au règlement grand-ducal du 16 juin 2011. Elle condamne le prévenu à trois mois d'emprisonnement et à une amende de 2.000 euros, en retenant la gravité du comportement, et fixe la contrainte par corps à quarante jours. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 juin 2013, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité X. à comparaître à l'audience du 26 septembre 2013 pour répondre d'une prévention articulée en trois degrés, de manière principale, subsidiaire et plus subsidiaire. Le premier chef d'inculpation visait une infraction à l'article 15.8 du règlement (CEE) n° 3821/85, tandis que les deux autres, subsidiaires, reprochaient respectivement une méconnaissance de l'obligation de veiller au bon fonctionnement de l'appareil de contrôle (article 13) et une conduite sans attestation valable de conformité de l'installation, au moyen d'une plaquette d'installation (article 12.4). Le prévenu ne comparut pas. Le témoin T1., brigadier-chef de l'Administration des Douanes et Accises, fut entendu après avoir prêté serment conformément à l'article 155 du Code d'instruction criminelle. Il résulte du procès-verbal n° TRA-DIS-TR-11-0652-01 du 16 novembre 2011, ainsi que des déclarations du témoin, que lors d'un contrôle routier effectué le 8 septembre 2011 sur l'autoroute A6 Bruxelles-Luxembourg, les agents ont arrêté un camion immatriculé en Italie, conduit par le prévenu. Le tachygraphe n'avait pas fait l'objet du contrôle périodique requis depuis le 2 février 2009, et le téléchargement des données révéla des anomalies dans l'enregistrement des temps de circulation. Un contrôle technique approfondi, réalisé dans un atelier, permit de découvrir qu'un dispositif destiné à manipuler le tachygraphe avait été installé dans le véhicule. Le témoin précisa que cet appareil requérait un geste actif du chauffeur pour être enclenché, et que le prévenu, à la vue des agents, avait fortement réduit sa vitesse, ce qui atténuait les temps de circulation anormaux enregistrés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit principal tient à la question de savoir si la manipulation d'un appareil de contrôle, établie par les éléments matériels du dossier et les déclarations du témoin, suffit à caractériser l'infraction de l'article 15.8 du règlement (CEE) n° 3821/85, et si la participation consciente du conducteur à cette manipulation peut être déduite des circonstances. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève qu'il ressort du dossier répressif et des déclarations du témoin que l'appareil de contrôle a été manipulé et que le conducteur a consciemment procédé à cette manipulation. Le raisonnement s'appuie sur plusieurs indices convergents : la présence du dispositif dans le véhicule conduit par le prévenu, la nécessité d'un geste actif pour l'enclencher, et le comportement du conducteur ralentissant à l'approche des agents, de nature à réduire les anomalies enregistrées. L'infraction principale étant ainsi suffisamment prouvée, le tribunal n'a pas eu à examiner les qualifications subsidiaires. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 sanctionne les infractions à l'article 15 du règlement (CEE) n° 3821/85 d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Eu égard à la gravité de l'infraction, il prononce trois mois d'emprisonnement et 2.000 euros d'amende. Le dispositif fixe en outre la contrainte par corps à quarante jours en cas