Le jugement soumis, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (chambre correctionnelle) le 14 octobre 2013, présente un intérêt pratique en ce qu'il tranche plusieurs questions classiques du droit pénal de la circulation routière. Il réaffirme, d'abord, que l'aire d'une station-service accessible au public constitue une voie publique au sens de l'article 2.1.1 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, nonobstant la nature privée du terrain. Il rappelle ensuite les éléments constitutifs du délit de fuite (matérialité de l'accident, abandon des lieux sans constatations utiles, intention de se soustraire à sa responsabilité) et précise que cette intention peut se déduire des circonstances, en particulier du fait que le conducteur a nécessairement perçu le dommage. La décision applique enfin le régime de la connexité entre délit et contravention, ainsi que le sursis à l'interdiction de conduire de l'article 628 du Code d'instruction criminelle. Pour des raisons d'exactitude, il convient de noter que le texte transmis mentionne l'année 2013 et un numéro de jugement 2611/2013, alors que les indications de métadonnées fournies (date du 1er janvier 2025, numéro 131014-TALux18-2611a) ne correspondent pas à la date figurant dans le jugement lui-même ; le commentaire s'appuie exclusivement sur le texte reproduit. ## I. Faits et procédure Le 2 février 2013, vers 13 heures 18, X. a heurté, avec son véhicule de marque Renault Mégane, un box installé près de l'entrée de la station-service exploitée par la société SOC1. Luxembourg S.A., à Foetz. Après avoir inspecté brièvement les dégâts et remis dans le box des bidons tombés au sol, il a quitté les lieux sans informer les responsables de la station. Le témoin T1., entendu par la police, a décrit cette séquence, et une salariée de la station a indiqué que les caméras de surveillance montraient que le prévenu avait remarqué le choc. Cité par le Procureur d'État le 1er juillet 2013, le prévenu était poursuivi principalement pour délit de fuite, subsidiairement pour infraction à l'article 163 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, ainsi que pour contravention à l'article 140 du même arrêté. À l'audience, il contestait l'intention délictueuse et soutenait que l'aire de la station, terrain privé, échappait au Code de la route. La partie civile, représentée par un assistant du gérant, a réclamé 1 021,83 euros de dommages-intérêts ; il a été ultérieurement établi qu'elle avait été indemnisée par virement du 19 septembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence et la connexité.** Le tribunal correctionnel retient sa compétence pour la contravention, en application de la jurisprudence selon laquelle une contravention connexe ou indivisible à un délit est jugée par la juridiction correctionnelle, en premier ressort et à charge d'appel. Le lien de connexité entre le délit principal et la contravention est affirmé en l'espèce. **2. La qualification de voie publique.** Le moyen tiré de la nature privée du terrain est écarté. Le tribunal rappelle que la définition de l'article 2.1.1 de l'arrêté de 1955 englobe « toute l'emprise d'une route ou d'un chemin ouverts à la circulation publique ». Une voie est publique dès que le public y est autorisé ou simplement toléré, sauf signe extérieur indiquant son caractère privé. L'aire de la station, accessible à la clientèle sans restriction, est donc soumise au Code de la route. **3. Les éléments constitutifs du délit de fuite.** Le tribunal énonce trois conditions cumulatives : le fait matériel d'un accident de la circulation, le fait pour le conducteur impliqué de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. S'agissant du premier élément, la matérialité du choc et du dommage au box résulte du procès-verbal et de l'aveu du prévenu. S'agissant du deuxième, le délit est instantané et consommé dès que le conducteur, sachant avoir causé l'accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles, lesquelles englobent les circonstances matérielles, les dommages, les documents des véhicules, l'identité des conducteurs et, le cas échéant, l'état du conducteur. **4. L'intention.** Le point le plus délicat concerne l'élément moral. Le prévenu soutenait n'avoir pas remarqué le dégât et croire seulement qu'un bidon était tombé. Le tribunal écarte cette version en se fondant sur un faisceau d'indices objectifs : l'enregistrement vidéo, le témoignage selon lequel le prévenu s'était penché pour relever les bidons, et l'ampleur des dégâts. Il en