## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 17 octobre 2013 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, s'inscrit dans un contentieux de fraude sociétaire d'ampleur, mêlant faux en écritures authentiques, usage de faux, abus de confiance et escroquerie. Le Tribunal y affirme la qualification de faux intellectuel au sens de l'article 196 du Code pénal à l'égard d'actes notariés constatant la désignation d'un commissaire aux comptes qui n'avait jamais donné son accord, la société concernée n'ayant jamais autorisé l'usage de sa dénomination. La décision rappelle que l'écrit authentique peut être le siège d'une altération de la vérité portant sur les faits qu'il a pour objet de constater, et que l'intention frauduleuse peut se déduire de la connaissance de l'absence de pouvoir. Elle écarte, par une appréciation rigoureuse des témoignages et des pièces, l'argument tiré d'un prétendu mandat écrit non produit, et elle examine la responsabilité respective des deux prévenus à partir de leur rôle effectif dans les constitutions sociales. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre la théorie du faux et la question de l'imputabilité personnelle au sein d'une structure professionnelle hiérarchisée. *Note : le texte fourni est un extrait tronqué (il s'interrompt au cours de l'examen de l'intention frauduleuse de X.) et ne contient pas le dispositif. Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs effectivement reproduits ; les conclusions sur les autres préventions et sur le sort pénal ne peuvent être analysées.* ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans une plainte déposée le 10 octobre 2007 par la société SOC12.) SARL, anciennement SOC12'.) SARL, qui découvre avoir été désignée, à son insu, commissaire aux comptes de plusieurs sociétés luxembourgeoises. L'enquête établit que cette société a été nommée dans trente-quatre sociétés constituées entre 2002 et 2007, par l'intermédiaire de notaires, lors d'assemblées générales extraordinaires faisant l'objet d'actes notariés. Les actes mentionnaient encore l'ancienne dénomination sociale, alors même que le changement de nom était intervenu le 18 mars 2004. X.), alors stagiaire au sein de l'étude de Y.), avait personnellement comparu devant les notaires pour la plupart de ces constitutions, Y.) ne l'ayant fait qu'une fois, pour une seule société, tout en donnant procuration à X.) pour les autres. Les comptes bancaires des sociétés révèlent des prélèvements et virements importants au profit des prévenus, à titre de frais et d'honoraires. Par citations des 23, 25 et 26 octobre 2012, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de préventions de faux en écritures, usage de faux, abus de confiance, escroquerie, recel et infractions à l'article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que de blanchiment. Une ordonnance de renvoi du 24 mai 2012, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d'appel le 19 septembre 2012, avait précédemment renvoyé les prévenus, avec application de circonstances atténuantes. Plusieurs sociétés ont été constituées parties civiles, certaines déclarées en liquidation le 21 février 2013, et une société en faillite par jugement du 25 mai 2012. Les débats se sont tenus en septembre 2013, les prévenus contestant l'ensemble des infractions. Le tribunal a ordonné la jonction des quatre affaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le faux en écriture authentique.** Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs de l'infraction de l'article 196 du Code pénal : une écriture visée par la loi pénale, une altération de la vérité par un mode légal, une intention frauduleuse ou de nuire, et un préjudice ou une possibilité de préjudice. Il retient que les actes notariés constatant la nomination d'un commissaire aux comptes sont des écritures authentiques, susceptibles de faire preuve des faits qu'elles énoncent et de produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Il s'appuie sur la jurisprudence belge (Cass., 8 janvier 1940 ; Cass., 9 février 1982) et sur la jurisprudence luxembourgeoise relative au faux intellectuel (CSJ cass., 10 juin 1999 ; CSJ cass., 6 janvier 2000 ; CSJ cass., 24 juin 1993). **2. L'altération de la vérité.** Le tribunal qualifie l'opération de faux intellectuel : les actes ne comportent pas de contrefaçon de signature ou de fabrication matérielle, mais attestent un fait contra