Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'examen des infractions à la loi du 29 avril 1983, sans dispositif ni dernière partie de motivation). Je rédige donc le commentaire sur la base du texte intégral disponible, en signalant expressément les lacunes plutôt que d'en combler le contenu. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 24 octobre 2013 (n° 2737/2013), illustre la mise en œuvre rigoureuse des infractions de faux en écritures privées et d'usage de faux, prévues par les articles 196 et 197 du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y affirme la qualification d'écritures privées pour des attestations de travail présentant les apparences d'un document émanant d'un directeur d'établissement hospitalier, et destinées à être produites auprès d'autorités ordinales françaises et luxembourgeoises. La décision retient avec netteté la triple exigence de l'altération de vérité, de l'intention frauduleuse et du préjudice, ou de la simple possibilité de préjudice. Elle opère une distinction utile entre l'intention frauduleuse, qui porte sur le moyen employé et non sur la fin poursuivie, et le dol général de connaissance de l'altération. La preuve de la falsification repose sur un faisceau convergent : témoignage constant du signataire présumé, expertise graphologique concluant à des signatures d'imitation, et analyse des mobiles du prévenu. L'apport majeur réside dans la démonstration de la preuve de l'imitation de signature et de la fabrication de documents, en l'absence d'aveu, par le jeu de présomptions graves et concordantes. ## I. Faits et procédure Le prévenu, ressortissant français, médecin généraliste engagé en 2005 par une clinique luxembourgeoise sous contrat à durée déterminée, a été licencié en 2007. Il poursuivait une formation pratique en psychiatrie, condition à l'obtention du titre de psychiatre exigé par l'Ordre des médecins français. Il a produit, à l'appui de sa demande d'autorisation auprès du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, une attestation datée du 15 juillet 2008 et un certificat de travail daté du 24 juin 2009, rédigés sur papier à en-tête de la clinique et revêtus de la signature du directeur général et médical de l'établissement. Ce dernier a nié, de façon constante, en avoir été l'auteur. Une expertise graphologique a conclu que les signatures en cause étaient des imitations. Sur la base de l'avis favorable de l'ordre français, un arrêté ministériel du 5 juillet 2010 a autorisé le prévenu à exercer la psychiatrie au Luxembourg. La citation du 4 juin 2013 visait les infractions de faux, d'usage de faux et de violation de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l'exercice des professions de médecin. Le prévenu a comparu, contesté les faits en soutenant que le signataire avait apposé les documents en sa présence, sous la contrainte d'un abus sexuel allégué. Trois parties civiles se sont constituées : la Caisse nationale de santé, le Collège médical et le Conseil national de l'Ordre des médecins français. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les documents litigieux constituaient des écritures susceptibles de faux au sens de l'article 196 du Code pénal, si l'intention frauduleuse était caractérisée, si le préjudice ou sa possibilité était établi, et si l'usage de ces écritures était constitué au sens de l'article 197. S'agissant de la qualification, le tribunal retient que les écrits, bien que privés, présentaient toutes les apparences d'un document en bonne et due forme et étaient destinés à produire des effets juridiques, à savoir l'établissement de la preuve d'un stage conditionnant un titre professionnel. La crédibilité des documents tenait à leur forme et à leur contenu, ce qui fonde la qualification d'écrit de nature à faire preuve. Quant à l'altération de vérité, le tribunal s'appuie sur le témoignage précis du signataire, qui affirme avoir mis fin à toute collaboration à la résiliation du contrat, et sur la conclusion de l'expert. Le certificat antérieur du 6 juin 2007, authentique mais ne correspondant pas à la réalité, ne saurait contredire ces déclarations. L'allégation d'abus sexuel, non suivie de poursuites, est écartée comme pure allégation. Le tribunal étend la falsification à un troisième document, saisi lors d'une perquisition sans usage officiel, en se fondant sur la ressemblance de forme et de contenu avec les deux autres, ce qui fonde une intime conviction. S'agissant de l'intention frauduleuse, le tribunal la déduit de la finalité : le prévenu, privé des conditions exigées par l'ordre français, savait que son titre serait compromis. Un cour