Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, le 31 octobre 2013 (jugement n° 2800/2013, notice 14250/12/CD), apporte une précision utile sur l'application des règles de lutte contre le blanchiment aux notaires. Le tribunal y rappelle que l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle, en particulier l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale, constitue une obligation personnelle du professionnel, préalable à la transaction, qui ne peut être déléguée au personnel de l'étude ni présumée satisfaite au regard de la notoriété ou de l'ancienneté de la relation avec le client. Il précise en outre que l'élément moral de l'infraction, pour l'article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004, se réduit au dol général, l'exigence de « sciemment » ne imposant pas la preuve d'un dol spécial. Sur le terrain de la prescription, la juridiction retient que, pour une infraction clandestine, le point de départ du délai se situe à la date où les autorités ont pu découvrir l'infraction, soit en l'espèce la déclaration de soupçon du 11 novembre 2011. Le tribunal condamne le prévenu à une amende de 5 000 euros. ## I. Faits et procédure Le 15 janvier 2009, un notaire luxembourgeois, X., a instrumenté une assemblée générale extraordinaire de la société SOC1'.) (Europe) S.A., ayant pour objet le changement de sa dénomination en SOC1.) (Luxembourg) S.A. et la nomination de trois nouveaux administrateurs. Le 11 novembre 2011, la Cellule de Renseignement Financier reçut, de la part d'un professionnel du secteur financier, SOC2.), une déclaration d'opération suspecte : la société cliente refusait de communiquer les documents permettant d'identifier son ou ses bénéficiaires économiques ultimes. Le 16 novembre 2011, la CRF adressa au notaire une demande de renseignements, restée sans réponse, puis une enquête fut ouverte du chef d'infractions aux articles 3 et 9 de la loi du 12 novembre 2004. Lors de son audition, puis à l'audience, le prévenu reconnut les faits : il ne connaissait pas les bénéficiaires économiques effectifs, n'avait exigé aucune identification des personnes pour lesquelles ses clients agissaient, ne disposait d'aucune copie de documents d'identification, et avait omis de demander davantage de précisions. Il soutint que l'opération, purement formelle (changement de dénomination et nomination d'administrateurs), ne comportait pas de flux financiers et présentait donc un risque moindre, et qu'il faisait confiance à un client de longue date ainsi qu'à ses quinze collaborateurs. La citation fut délivrée le 24 avril 2013, pour une audience du 22 mai 2013, remise au 9 octobre 2013, puis le jugement fut prononcé le 31 octobre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la prescription de l'action publique.** Les faits remontaient au 15 janvier 2009 et la loi du 6 octobre 2009, portant le délai de prescription délictuelle de trois à cinq ans, ne s'appliquait qu'aux faits postérieurs au 1er janvier 2010. Le tribunal, relevant d'office ce moyen, qualifie l'infraction de clandestine, au sens où elle ne se manifeste pas d'elle-même aux autorités. Il fixe en conséquence le point de départ du délai au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit le 11 novembre 2011. Le premier acte de poursuite, le transmis du Parquet à la police du 31 mai 2012, étant intervenu dans le délai, l'action publique n'était pas prescrite. **Deuxième question : le droit applicable.** Les faits étant antérieurs à la loi du 27 octobre 2010, le tribunal applique la version de la loi du 12 novembre 2004 issue de la modification du 17 juillet 2008. La loi de 2010, qui élevait le maximum de l'amende de 125 000 à 1 250 000 euros, est écartée comme loi pénale plus sévère, en vertu du principe de non-rétroactivité. **Troisième question : l'applicabilité des obligations au notaire.** En vertu de l'article 2, point 11, de la loi de 2004, les dispositions relatives aux obligations professionnelles s'appliquent aux notaires au sens de la loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. La relation d'affaires au sens de l'article 1er, point 13, étant établie, le notaire était tenu d'appliquer les mesures de vigilance. **Quatrième question : le contenu de l'obligation de vigilance.** L'article 3, paragraphe 2, impose l'identification du client et la vérification de son identité sur la base de documents, de données ou d'informations de