Par une décision rigoureuse rendue le 1er janvier 2025 (référencée sous le n° 131107-TALux18-2889a-accessible, reprenant les motifs du jugement du 7 novembre 2013), la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la qualification d’appareil de jeu de hasard prohibé au sens de la loi du 20 avril 1977. En l’espèce, le tribunal était saisi du cas de « machines internet » hybrides installées dans un débit de boissons, offrant alternativement un accès au réseau ou des crédits de jeu débouchant sur l’obtention de chèques-cadeaux. La juridiction procède à une analyse téléologique de l’article 3 de ladite loi, écartant la qualification de simple prestation de service pour retenir l’existence d’un jeu de hasard dès lors que l’enjeu financier est corrélé à une espérance de gain matériel — ici des bons d’achat — et que le fonctionnement repose sur l’aléa. La décision est particulièrement notable par son refus d’admettre l’exception d’absence d’enrichissement et par la sévérité de son appréciation de l’élément moral : le tribunal consacre une obligation de vigilance accrue à la charge des professionnels du secteur, considérant que leur expertise technique leur interdit de se prévaloir d’une ignorance de la non-conformité des dispositifs exploités. *** ## I. Faits et procédure L’affaire tire son origine d’une enquête de la Police judiciaire (Section Police des Étrangers et des Jeux) diligentée suite à des informations transmises par le Ministère de la Justice. Le 16 janvier 2013, un contrôle effectué dans un débit de boissons à Luxembourg-ville a révélé la présence de trois appareils de type « MACHINE INTERNET ». Ces dispositifs permettaient aux utilisateurs, moyennant un enjeu de 5 euros, soit de bénéficier d'une heure de navigation internet, soit d'obtenir 500 crédits de jeu. L'accumulation de 1 000 crédits donnait droit à un chèque-cadeau de 10 euros. La procédure visait trois prévenus : 1. **Y.**, l'exploitant du café (le cafetier) ; 2. **Z.**, gérant successif des sociétés SOC.1 Sàrl et SOC.2 Sàrl, ayant procédé à l'installation technique et aux décomptes ; 3. **X.**, associé unique et gérant administratif de la société SOC.2 Sàrl, ayant repris le fonds de commerce et les appareils litigieux. Le Ministère Public a cité les prévenus devant le tribunal correctionnel pour exploitation illicite de jeux de hasard, en infraction aux articles 3 et 19 de la loi du 20 avril 1977. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question de savoir si des appareils proposant une option d'accès internet, mais dont l'usage principal ou alternatif permettait de parier pour obtenir des gains matériels (chèques-cadeaux), entraient dans le champ de l'interdiction des jeux de hasard dans les lieux publics. ### 1. La qualification d'appareil de jeu de hasard Le tribunal fonde sa décision sur la réunion des trois critères classiques de l'infraction : * **L'aléa :** Le fonctionnement des machines repose par définition sur le hasard pour l'attribution des crédits de jeu. * **L'enjeu :** L'insertion de numéraire (5 euros) constitue l'enjeu, le tribunal relevant que si l'utilisateur perd ses crédits, aucun temps de connexion internet ne lui reste acquis, prouvant que la somme est affectée au jeu. * **Le gain :** L'attribution de chèques-cadeaux est qualifiée d'avantage matériel procurant une chance d'enrichissement. ### 2. L'exclusion de l'exception légale Les prévenus invoquaient l'alinéa 2 de l'article 3, qui autorise les appareils ne donnant aucune chance d'enrichissement autre que le droit de continuer à jouer. Le tribunal rejette ce moyen, soulignant que le chèque-cadeau, par sa valeur faciale et son usage dans divers établissements