Je dois signaler un point préalable avant de rédiger le commentaire : le texte fourni est intitulé « Jugt n° 2991/2013 », daté du 13 novembre 2013 dans son intitulé d'audience, alors que la référence indiquée dans votre demande est « 2025-01-01, n° 131113-TALux12-2991a-accessible ». La date de prononcé est elle-même indiquée comme ayant été refixée, sans précision de la date exacte du délibéré dans le texte. Ces éléments sont cohérents entre eux (numéro 2991, chambre 12, 13 novembre 2013), mais la date « 2025-01-01 » figurant dans les métadonnées ne correspond manifestement pas à la date du jugement tel qu'il apparaît dans le corps du texte ; il s'agit probablement d'une date de mise en ligne ou d'une métadonnée administrative. Je m'en tiens donc à la date figurant dans le jugement lui-même. Je ne puis par ailleurs vérifier l'URL source ; j'analyse uniquement le texte intégral fourni. Voici le commentaire. --- **Commentaire** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu en matière correctionnelle, offre un intérêt doctrinal réel en ce qu'il illustre la transition entre le régime d'autorisation d'établissement issu de la loi du 28 décembre 1988 et celui de la loi du 2 septembre 2011. Il consacre trois apports essentiels : le rejet de l'exception de libellé obscur fondée sur une erreur de date non déterminante ; l'applicabilité de l'incrimination pénale de l'article 39, paragraphe 3, a), de la loi de 2011 à une entreprise déjà établie avant son entrée en vigueur, en application de la jurisprudence de la Cour d'appel du 25 septembre 2013 ; et la sanction de l'exercice non autorisé d'activités artisanales par la fermeture partielle de l'établissement. Le tribunal acquitte la société et le gérant du chef de la première prévention, faute de fait précis, et retient la seconde, relative à des activités de construction exercées sans autorisation sur un chantier identifié. Les peines prononcées (5.000 euros d'amende pour le gérant, 10.000 euros pour la société) et l'ordonnance de fermeture partielle traduisent une application mesurée des sanctions prévues par la loi. La décision articule ainsi une rigueur formelle quant à la précision de la poursuite et une lecture finaliste de l'autorisation d'établissement, conçue comme une condition attachée à l'activité elle-même. **I. Faits et procédure** Par citation du 29 août 2013, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle à l'encontre d'une société à responsabilité limitée, SOC.1.) S.àr.l., et de son gérant unique, X.). Les préventions étaient double : une infraction à l'article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, pour la période antérieure au 26 septembre 2011, et une infraction à l'article 39, paragraphe 3, a), de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant sur la même matière, pour la période postérieure. Le fondement de la poursuite trouve son origine dans un contrôle effectué le 12 février 2013 par l'Administration des Douanes et Accises, brigade Environnement / Inspection du Travail et des Mines, sur un chantier de rénovation d'appartement à Luxembourg-Ville. Quatre ouvriers y travaillaient pour le compte de la société, alors que celle-ci ne disposait que d'une autorisation d'établissement pour l'activité « commerce – agence immobilière ». L'un des ouvriers a décrit des travaux de démolition du sol, de remplacement de canalisations et de chauffage, et de pose de gaines électriques, donnés par le gérant. Ce dernier a reconnu avoir exécuté une vingtaine de chantiers au cours des deux années précédentes et a soutenu avoir cru que les travaux relevaient de son autorisation au titre de l'entretien, ainsi qu'avoir sous-traité une partie des prestations et tenté de régulariser sa situation par la désignation d'un second gérant. Lors de l'audience du 9 octobre 2013, la défense a soulevé une exception de libellé obscur, puis a contesté l'applicabilité de la loi de 2011 et la réalité des faits. Le jugement a été rendu après délibéré, à l'audience dont la date figure dans l'intitulé, soit le 13 novembre 2013. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. Le libellé obscur* La question était de savoir si une erreur sur la date de constitution de la société, indiquée comme point de départ de la période de commission, portait atteinte au droit du prévenu à être informé de la nature et de la cause de l'accusation. Le tribunal rappel