Par un jugement rendu le 28 novembre 2013, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’extinction de l’action publique consécutive au désistement du citant direct, tout en apportant un éclairage substantiel sur l’élément matériel de l’infraction de divulgation de secrets d’État. En l’espèce, un ancien agent du Service de Renseignement de l’État (SREL) avait mis en mouvement l’action publique par voie de citation directe à l’encontre d’un journaliste, lui reprochant des faits de calomnie, de diffamation et une violation de la loi du 15 juin 2004 relative au SREL. La décision est remarquable par sa double approche procédurale : si elle consacre l’effet extinctif du désistement pour les délits de presse visés à l’article 450 du Code pénal, elle réaffirme avec force le principe de l’indisponibilité de l’action publique pour les autres infractions. Le Tribunal rappelle que, hors exceptions légales expresses, le désistement de la partie civile ne saurait arrêter les poursuites une fois le juge saisi. Sur le fond, le Tribunal prononce un acquittement significatif en matière de secret de défense, considérant que la révélation de l’identité d’un agent ne saurait constituer une infraction dès lors que l’information appartient déjà au domaine public, neutralisant ainsi la qualification de « secret » au sens de la loi de 2004. ## I. Faits et procédure Le 30 janvier 2013, le défendeur, Monsieur B.), journaliste, publie sur le site internet et les ondes de *PRESSE.LU* un reportage mettant en cause Monsieur A.), ancien agent du Service de Renseignement de l’État (SREL), dans l’affaire dite des « écoutes illégales ». Le journaliste y diffuse l’identité et la photographie de l’intéressé, tout en commentant son parcours professionnel de manière critique. S’estimant lésé, Monsieur A.) fait délivrer, les 1er et 14 février 2013, deux citations directes à l’encontre du journaliste devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg. Il poursuit le prévenu des chefs de calomnie et diffamation (articles 443 et 444 du Code pénal) ainsi que pour violation de l’article 16 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du SREL, interdisant la communication de renseignements secrets relatifs au fonctionnement du service. Au civil, le citant réclame un million d’euros de dommages et intérêts. Toutefois, en cours d’instance, le 17 juin 2013, Monsieur A.) signe un acte de désistement par lequel il renonce à ses poursuites, admettant par ailleurs que les faits relatés par le journaliste n'étaient plus couverts par le secret au moment de leur publication. À l’audience du 11 novembre 2013, le Tribunal se trouve saisi de la validité de ce désistement et de la persistance de l’action publique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double problématique : d'une part, l'effet d'un désistement unilatéral de la partie civile sur l'action publique déclenchée par citation directe ; d'autre part, la caractérisation de l'infraction de divulgation de secret d'État lorsque l'information est déjà notoire. **Sur l'extinction de l'action publique par le désistement :** Le Tribunal opère une distinction fondamentale selon la nature des infractions : 1. **Pour la calomnie et la diffamation :** En vertu de l’article 450, alinéa 3, du Code pénal, ces délits ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la partie lésée, laquelle dispose du pouvoir souverain d'arrêter les poursuites par son désistement. Le Tribunal constate la régularité de l'acte du 17 juin 2013 et décrète l'extinction de l'action de ce chef. 2. **Pour la violation de la loi sur le SREL :** Le Tribunal applique le principe de l'indisponibilité de l'action publique consacré par l'article 4 du Code d'instruction criminelle. Il rappelle que « la renonciation à l'action civile ne peut ni arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action publique ». Une fois le tribunal saisi par citation directe, l'action publique subs