Par une décision rigoureuse rendue le 5 décembre 2013 (référencée par le greffe sous le n° 3167/2013), la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’assistance d’un conseil lors de la phase pré-judiciaire. En l’espèce, un prévenu poursuivi pour escroquerie soulevait la nullité de son audition policière, réalisée sans notification préalable de son droit à l’assistance d’un avocat. Le Tribunal, tout en déclarant la demande recevable sur le fondement de l’article 48-2 du Code d’instruction criminelle, rejette le moyen au fond. Les juges luxembourgeois opèrent une distinction fondamentale entre le suspect privé de liberté et celui comparaissant librement. S’appuyant sur une lecture a contrario de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment les arrêts *Salduz* et *Dayanan*), le Tribunal considère que l’absence de mesures de coercition lors d’une enquête préliminaire dispense les agents verbalisants de l’obligation d’information relative au droit à un avocat. Cette décision réaffirme la validité des actes d’enquête préliminaire non coercitifs, tout en préservant les droits de la défense par la possibilité pour le prévenu de contester ses déclarations lors de la phase publique et contradictoire du jugement. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une plainte déposée le 28 décembre 2012 par le gérant de la société SOC2.) Luxembourg S.A. à l’encontre de son ancien salarié, Monsieur X.). Il est reproché à ce dernier d’avoir, le 6 novembre 2012, indûment acquis du matériel auprès de la société SOC1.) pour un montant de 726,88 euros. Pour ce faire, le prévenu aurait usé d’une fausse identité (« Carlos ») et allégué faussement sa qualité d’employé de la société SOC2.) afin d’obtenir une facturation au nom de son ancien employeur. Le 9 décembre 2012, Monsieur X.) est entendu par les services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire. Lors de cette audition, réalisée sans l’assistance d’un avocat, il admet la matérialité des faits tout en invoquant une compensation de créance avec son ancien employeur. Suite à cette audition, le Ministère Public cite le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour escroquerie, sans requérir l’ouverture d’une information judiciaire. À l’audience du 12 novembre 2013, le conseil du prévenu soulève *in limine litis* un moyen de nullité visant le procès-verbal d’audition policière, invoquant une violation des articles 6§1 et 6§3c de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), au motif que le suspect n’avait pas été informé de son droit de se faire assister par un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la question de savoir si le défaut de notification du droit à l’assistance d’un avocat lors d’une audition réalisée dans le cadre d’une enquête préliminaire, en l’absence de toute mesure de privation de liberté, constitue une violation du droit au procès équitable de nature à entraîner la nullité de l’acte. **Sur la recevabilité :** Le Tribunal fonde la recevabilité de l’exception sur les articles 46 et 48-2 du Code d’instruction criminelle. L’acte critiqué s’inscrivant dans une enquête préliminaire (hors instruction préparatoire), la demande de nullité peut être portée devant la juridiction de jugement. Le moyen ayant été soulevé avant toute défense au fond, conformément à l’article 48-2 (3), il est déclaré recevable. **Sur le fond :** Pour rejeter le moyen de nullité, le Tribunal développe une argumentation en trois points : 1. **L’absence de base légale interne :** Le Tribunal rel