Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 décembre 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, acquitte un ancien salarié poursuivi pour vol domestique (article 464 du Code pénal) pour avoir imprimé, à partir du système informatique de son employeur, des historiques de réservations et des documents clients afin de les produire dans un litige prud'homal portant sur un licenciement et des heures supplémentaires. La décision affirme qu'il n'y a pas de soustraction frauduleuse lorsque l'auteur appréhende la chose uniquement en vue de la reproduire, sans volonté de se comporter en propriétaire ni d'usurper la possession au-delà de l'instant de la copie. Elle écarte corrélativement la requalification en intrusion dans un système de données (article 509-1 du Code pénal) et se déclare incompétente sur l'action civile de la société. La portée de la décision tient à l'articulation entre l'élément matériel de la soustraction et l'élément intentionnel de l'infraction, appliquée à la reproduction de données informatiques. ## I. Faits et procédure Le prévenu, engagé le 1er septembre 2008 par la société SOC1.) S.àr.l., exploitante d'un hôtel, en qualité d'« homme à tout faire », était affecté principalement à des tâches de réception, notamment la gestion des arrivées et départs des clients au moyen d'un programme informatique spécifique. Licencié le 13 juin 2011, il saisit la juridiction du travail d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement abusif et à obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Pour établir sa présence effective à l'hôtel durant le mois de juin 2011, il imprima, depuis son poste de travail et à l'insu de son employeur, des récapitulatifs de réservations (pièces M1 à M5), des rapports « Meal plan » (pièces M6 à M8) ainsi que des historiques, fiches d'hébergement, rapports « Housekeeping », factures et profils clients (pièces J1 à J62). Ces documents comportaient notamment les noms des clients, les montants dus et les moyens de paiement utilisés. Il est constant que l'impression n'avait d'autre finalité que la production dans l'instance prud'homale, et qu'elle fut limitée à la transmission, par l'intermédiaire de son avocat, dans ce litige. Saisi d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 19 mars 2012 du chef de vol domestique, subsidiairement de vol simple, d'intrusion frauduleuse dans un système de données et de violation du secret professionnel, le juge d'instruction renvoya le prévenu devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 13 février 2013, confirmée par arrêt de la chambre du conseil du 14 mars 2013. Le ministère public requit la condamnation pour vol domestique, puis demanda la requalification en infraction à l'article 509-1 du Code pénal. La partie civile réclamait 14.513 euros au titre du préjudice matériel et 1.000 euros au titre du préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la reproduction, par impression, de données appartenant à l'employeur, opérée par un salarié à seule fin de les produire en justice, constitue une « soustraction frauduleuse » au sens de l'article 464 du Code pénal, et si elle caractérise une intrusion frauduleuse dans un système de données au sens de l'article 509-1 du même code. **Sur le vol domestique.** Le tribunal rappelle que cette infraction suppose cumulativement une soustraction, portant sur une chose mobilière qui n'appartient pas à l'auteur, réalisée frauduleusement par une personne placée dans l'un des cas visés par l'article 464. Les éléments de qualité, de propriété et de cas de figure ne prêtaient pas à discussion : le prévenu était au service de la société et les documents relevaient de sa propriété. Le débat portait donc sur la soustraction frauduleuse et l'intention. Le tribunal s'appuie d'abord sur la jurisprudence luxembourgeoise, fixée par un arrêt de la Cour d'appel du 3 avril 1992, selon laquelle il faut que le prévenu ait eu l'intention de conserver l'objet matériel de la soustraction ; ne commet pas de vol celui qui appréhende des pièces dans le seul dessein de les photographier ou de les photocopier avant de les replacer. Il relève ensuite que la jurisprudence française admet la soustraction frauduleuse lorsque l'auteur appréhende la chose en se comportant en véritable propriétaire, fût-ce momentanément, et qu'il convient de confronter cette approche à la solution retenue. Appliquant ces principes, le tribunal retient que l'impression ne contredisait pas le titre de propriété de l'employeur, les documents étant normalement accessibles au salarié, qui les avait lui-même encodés pour une partie des clients dont il s'était occupé, sans avoir à « f