Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 131211-TALux18-3216a-accessible

la société SOC2.) SE (anciennement SOC2.) S.A.), établie et ayant son siège social à (…)Grande-Bretagne, (…),(…), inscrite au registre national sous le numéro unique d’entreprise (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son administrateur 1

délégué actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, sinon par toute autre personne habilitée à la représenter en justice, subrogée dans les droits de la Banque BQUE1’.), actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce sous le numéro B(…),

comparant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre les prévenus Z.), X.) et Y.), préqualifiés. FAITS :

Par citation du 25 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13, 17 et 18 juin 2013, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infraction aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal ; faux et usage de faux ; vol domestique, sinon escroquerie, sinon abus de biens sociaux, sinon abus de confiance. A l’audience du 11 juin 2013, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 5, 6, 7, 11, 12 et 13 novembre 2013. A l’audience du 5 novembre 2013, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal. A cette audience, Maître Melvin RODT, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) LIMITED et de la société SOC2.) SE, demanderesses au civil, contre les prévenus Z.), X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil, et donna lecture des conclusions, qu’il déposa sur le bureau du tribunal et qui furent signés par le vice-président et le greffier. Les témoins Vincent FALLY, Pierre WANDERSCHEID et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.

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Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 7 novembre 2013. A cette audience, les prévenus Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 11 novembre 2013. A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Maître Melvin RODT, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses conclusions au civil. Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu Z.). Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 12 novembre 2013. A cette audience, Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu X.). La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit:

Vu le rapport n°8/656/98 dressé en date du 28 mai 21998 par la Gendarmerie Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et Financière. Vu le Rapport n°SPJ/2000/55956/396-2001/BC dressé en date du 7 mai 2001 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et Financière.

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Vu le rapport n°SPJ/2000/55965/854-2001/BN dressé en date du 14 novembre 2001 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et Financière. Vu le rapport n° 35/148/2004 dressé en date du 10 mai 2004 par la Police Grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité. Vu le rapport n° 35/170/2004 dressé en date du 2 juin 2004 par la Police Grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité. Vu le rapport n° 35/333/2004 dressé en date du 2 décembre 2004 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité. Vu le rapport n° 35/598/05 dressé en date du 7 juin 2005 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité. Vu le rapport n° BABF/1688/07 dressé en date du 3 avril 2007 par la Police Grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité. Vu le rapport n° SPJ/IEFC/2008/857/12/BAVI-WAPI dressé en date du 13 octobre 2008 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°2502/11 du 13 décembre 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel par l’arrêt 167/12 du 22 mars 2012 par la Cour d’appel en ce qui concerne Z.) et Y.). Le Ministère Public reproche à Z.), X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et plus particulièrement entre août 1992 et novembre 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux occupés par la banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. à L-(...) ,(...),

commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6 ; commis l’infraction de faux et d’usage de faux pour les opérations bancaires 92/5, 92/6, 92/8, 93/1, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/11, 93/12, 93/14, 93/17, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4 ;

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commis en outre une infraction aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal pour les opérations bancaires 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6.

I. Quant aux moyens de procédure A l’audience publique du 5 novembre 2013 les mandataires de X.) concluent à la nullité de la procédure sinon à l’irrecevabilité des poursuites pour violation des droits de la défense. Le mandataire de Z.) s’est rapporté aux développements et aux conclusions des mandataires de X.). Y.) s’est rapporté à prudence de justice. I.1. Quant au moyen de nullité de l’instruction préparatoire X.) et Z.) concluent à la nullité de l’instruction préparatoire pour violation des droits de la défense. Y.) s’est rapporté à prudence de justice. X.) invoque plus spécialement encore la violation à son encontre de l’article 39 (7) du Code d’instruction criminelle alors que la possibilité de se faire assister par un avocat lors de ses auditions par la police en date du 12 août 2002 et du 14 mars 2009 ne lui aurait pas été indiquée. Selon les mandataires des deux prévenus, le délai de forclusion prévu par l’article 126 (3) du Code d’Instruction Criminelle ne s’appliquerait pas aux demandes de nullité basées sur les faits et circonstances « qui vicient profondément la procédure d’instance, en ce qu’elles lèsent gravement les droits essentiels des parties et notamment les droits de la défense. » Suivant l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle tel que modifié par la loi du 6 mars 2006 sur la procédure pénale, toute demande en nullité doit être produite à peine de forclusion au cours même de l’instruction dans un délai de cinq jours à partir de la connaissance de l’acte. Il a été récemment décidé par la Cour de cassation luxembourgeoise (Cass 6 décembre 2012, n° 57/2012) que « les délais des articles 48-2 du Code d’instruction criminelle et 126 (3) du Code d’instruction criminelle sont des délais de forclusion » et « que sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 du Code d’instruction criminelle et 126 (3) du Code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale. »

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Ces nullités ne peuvent plus être invoquées devant la juridiction de fond, au regard de la forclusion édictée tant par l’article 48-2, paragraphe (3) premier tiret du Code d’instruction criminelle que par l’article 126, paragraphe (3) du même Code (cf. Cass 1er mars 2012, n° 15/2012). En l’espèce, il ressort du dossier répressif que X.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 15 janvier 2010. X.) avait à ce moment connaissance de tous les actes réalisés à son encontre au courant de l’instruction préparatoire à son encontre. Alors qu’il est établi qu’il n’a pas exercé le recours prévu par l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle dans le délai qui lui y est imparti, X.) est actuellement forclos à invoquer la nullité de l’instruction préparatoire. Z.) a été inculpé par le Juge d’instruction en date du 13 janvier 2010. A partir de cette date, il avait connaissance de toute l’instruction préparatoire réalisée à son encontre. Alors qu’il est établi qu’il n’a pas exercé le recours prévu par l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle dans le délai qui lui y est imparti, Z.) est également forclos à invoquer la nullité de l’instruction préparatoire. Y.) été inculpé par le Juge d’instruction pour la première fois en date du 11 janvier 2010. A partir de cette date, il avait connaissance de toute l’instruction préparatoire réalisée à son encontre. Alors qu’il est établi qu’il n’a pas exercé le recours prévu par l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle dans le délai qui lui y est imparti, Y.) est également forclos à invoquer la nullité de l’instruction préparatoire.

I.2. Quant au moyen de nullité tiré de la violation de l’article 127 (2) du Code d’Instruction criminelle. X.) et Z.) invoquent que le délai de trois jours prescrit par l’article 127 (2) du Code d’instruction criminelle au Procureur d’Etat de fournir des conclusions écrites a été dépassé en l’espèce. Y.) s’est rapporté à prudence de justice. Ainsi, les mandataires des prévenus concluent que « la violation du délai inscrit à l’article 127 (2) entache la saisine de la chambre de conseil de nullité ».

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Le Tribunal constate que l’instruction ouverte à l’encontre de X.), Z.) et Y.) a été clôturée le 2 juillet 2010. Le réquisitoire du Ministère Public tendant au renvoi des trois prévenus devant une chambre correctionnelle date du 6 avril 2011. L'article 127 (2) du Code d'instruction criminelle prévoit que le Procureur d’Etat prend, dans les trois jours, des réquisitions écrites qu’il soumet à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. Cet article dont la violation est invoquée par X.) et Z.), ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du délai y spécifié de sorte que la demande en nullité est à déclarer non-fondée. I.3. Quant au moyen d’irrecevabilité des poursuites pour violation des droits de la défense X.) et Z.) concluent à l’irrecevabilité des poursuites dirigées à leur encontre pour violation des droits de la défense. Y.) s’est rapporté à prudence de justice. Plus précisément, les prévenus indiquent que certaines pièces du dossier ont été perdues ou détruites et qu’ils auraient été dans l’impossibilité de se procurer d’autres pièces manquantes au dossier. Ainsi, les agents verbalisants ne se seraient rendus à la banque BQUE1’.) que plus de 9 années après les faits reprochés aux prévenus pour exécuter une ordonnance de perquisition. A ce moment, certains documents comptables avaient déjà été détruits par la banque, faisant ainsi obstacle aux droits de la défense de prévenus qui seraient dans l’impossibilité de procurer une preuve contredisant les infractions libellées à leur encontre par le Ministère Public. X.) se plaint encore du délai de 13 ans qui se serait écoulé entre le dépôt de la plainte par la banque BQUE1’.) et son premier interrogatoire par le Juge d’instruction, lui enlevant la possibilité de s’expliquer et de préparer utilement sa défense. Le prévenu indique encore que ses droits de la défense ont été violés dans le sens où les enquêteurs ont été partiaux, n’ont enquêté qu’à sa charge et ignoré certaines autres pistes. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Les conséquences d’un dépassement du délai raisonnable doivent être examinées sous l’angle de la preuve, d’une part, et sous l’angle de la sanction, d’autre part. En 7

effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992. 998). Il y a violation irréparable des droits de la défense lorsque les prévenus ne jouissent plus devant le juge du fond de l’exercice entier de leurs droits de défense, c’est-àdire lorsqu’ils n’ont plus la possibilité de contester la recevabilité des poursuites et le bien fondé des préventions, de faire valoir tout moyen de défense et de présenter au juge du fond toutes demandes utiles au jugement de la cause. Ainsi, lorsque le dépassement du délai raisonnable fait obstacle, même partiellement, à l’exercice des droits de la défense, il y a violation de ce principe général du droit, violation irréparable dès lors qu’il est impossible de conjurer les effets du temps écoulé, devant entraîner l’irrecevabilité de l’action publique (F. KUTY, Tendances récentes en matière de délai raisonnable, in Actualités du droit pénal et de procédure pénale, éditions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, no 88, p. 169). Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 27 novembre 1997 une plainte a été déposée par le mandataire de la banque BQUE1’.), concernant des faits se situant au cours des années 1992 et 1994. Des rapports furent dressés par la Gendarmerie et la Police Grand-ducale les 28 mai 1998, 7 mai 2001, 4 décembre 2001, 10 mai 2004, 2 juin 2004 et 2 décembre 2004. Ce n’est qu’en date du 28 janvier 1998 qu’une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois prévenus pour aboutir à des premières comparutions devant le Juge d’instruction, les 13 janvier 2010, 15 janvier 2010 et 2 juillet 2010. Au vu du laps de temps de 16 ans entre la commission des faits reprochés aux prévenus et le jour du premier interrogatoire devant le Juge d’instruction des prévenus, respectivement de 19 ans jusqu’au jour de la première audience au fond, il convient de retenir un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. En matière pénale, les dispositions de droit international relatives au délai raisonnable partent aussi de la présomption qu'après un certain temps, une personne n'est plus en mesure d'exercer valablement ses droits de la défense. Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (Cour, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

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L’irrecevabilité des poursuites pénales ne se justifie par conséquent que si le dépassement du délai raisonnable a eu une influence décisive sur l’exercice effectif par les prévenus de leurs droits de la défense. Or, le Tribunal relève que le dossier relève d’une certaine complexité liée notamment au nombre élevé de prélèvements effectués et des montages comptables mis en place. La destruction de pièces comptables par la plaignante et le double remplacement des enquêteurs en charge du dossier ont compliqué davantage le travail des organes de poursuite. Le délai raisonnable a partant été dépassé, ce dépassement n’a pas fait irrémédiablement obstacle aux droits de la défense des prévenus. En ce qui concerne le moyen relatif à l’instruction uniquement à charge des prévenus, il y a lieu de relever qu’à aucun moment de la procédure les prévenus n’ont adressé aux autorités judiciaires une demande tendant à vérifier une circonstance susceptible de les décharger. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir que l’instruction ne se serait faite qu’à charge. En ce qui concerne finalement la destruction de certaines pièces par la banque, il y a lieu de préciser que ce fait ne porte pas préjudice aux prévenus alors que des montages retenus par DELOITTE & TOUCHE comme des montages frauduleux se trouvent actuellement dépourvus des pièces susceptibles d’établir cet état de fait. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire droit au moyen d’irrecevabilité invoqué par X.) et Z.). I.4. Quant au moyen d’irrecevabilité des poursuites pour prescription Les mandataires de X.) soulèvent l’irrecevabilité des poursuites dirigées à l’encontre de leur mandant alors que l’action publique serait éteinte par prescription. a.

a prescription au moment de la plainte

Selon X.), pour ce qui est des délits de vol domestique, d’escroquerie, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance, le délai de prescription serait triennal et ne commencerait à courir qu’à partir du jour où l’infraction est commise, soit en l’espèce à partir du 19 septembre 1994, date à laquelle la dernière opération reprochée est datée. Ensuite, en ce qui concerne les crimes décriminalisés de faux et d’usage de faux, le délai de prescription serait également triennal par application des dispositions transitoires de la loi du 15 janvier 2001 portant introduction de l’article 640-1 du Code d’instruction criminelle (changeant le régime de prescription pour les crimes décriminalisés). Le moment de départ de la prescription serait également le 19 septembre 1994, date de commission de la dernière infraction reprochée à X.).

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L

Le premier acte interruptif ayant été la plainte avec constitution de partie civile de la part de la banque BQUE1’.) en date du 27 novembre 1997, la prescription serait acquise pour toutes les infractions mises à charge de X.) alors que le délai triennal aurait expiré. La prescription étant un moyen de procédure d’ordre public, il y a lieu de l’examiner d’office pour les trois prévenus X.), Z.) et Y.). Selon le Ministère Public, la prescription n’est pas acquise en l’espèce alors que les infractions reprochées aux prévenus seraient à qualifier de clandestines. Il y a tout d’abord lieu de préciser que la dernière infraction de faux reprochée à X.) est celle relative à l’opération 93/4 du 21 avril 1994. En application de l’article VI de la loi du 15 janvier 2001 insérant notamment un article 640-1 au Code d’instruction criminelle, le délai de prescription d’un crime correctionnalisé était maintenu à 3 ans pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, pour ensuite être augmenté à cinq ans en application des lois du 6 octobre 2009 et 24 février 2012. En application des lois précitées le délai de prescription des délits était de trois ans jusqu’à l’entrée en vigueur des lois du 6 octobre 2009 et 24 février 2012 qui ont porté le délai de prescription des délits à 5 ans.

Mises à part les infractions dites clandestines, le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au jour où l'infraction est commise, respectivement à partir du jour où l'infraction a été réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont été possibles sous la qualification retenue. L'infraction est consommée à partir du jour où l'ensemble des éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale, page 84 – 88). La particularité des délits astucieux à caractère clandestin est que la prescription en est différée. Les infractions de détournement d’argent, libellées en l’espèce par le Ministère Public comme étant des vols domestiques, sinon des escroqueries sinon des abus de biens sociaux sinon d’abus de confiance sont des délits astucieux, souvent clandestins et donc consciencieusement dissimulés. La pratique de comptes occultes et de fausses factures, rend difficile la découverte des faits constitutifs de ce type de délit. De même, les coupables sont généralement en bonne place au sein de la société pour masquer leurs agissements frauduleux. Pour s’adapter à cette spécificité et afin d’éviter que ce délit ne soit trop souvent impuni, la jurisprudence a 10

décidé, dans un premier temps, que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté. Il appartient aux juges de fixer le point de départ de la prescription en recherchant à quelle date les faits ont pu être constatés. Leur appréciation est souveraine, dès lors que les motifs qui la justifient ne contiennent ni illégalité, ni contradiction. La jurisprudence retient majoritairement la date à laquelle les personnes habilitées à mettre l’action publique en mouvement, donc les magistrats du ministère public et les parties civiles, ont été informées des faits. L’information du commissaire aux comptes sur les faits délictueux, ne fait pas courir la prescription. Si ce dernier dénonce immédiatement les faits au procureur, c’est alors la date de réception de sa dénonciation qui fait courir la prescription. S’il s’abstient de dénoncer, il se rend alors coupable du délit de non-révélation de faits délictueux. Cette situation est insusceptible, en elle-même, de faire courir la prescription à l’égard du parquet. Pour ce qui concerne le Ministère Public, la date retenue est celle de réception des dénonciations. Les dénonciations proviennent, le plus souvent, soit des organes de la procédure collective, si la société est en redressement ou en liquidation judiciaire, soit d’administrations, telles que les douanes ou les services fiscaux, ou encore du commissaire aux comptes qui est tenu à une obligation de révéler. Pour les parties civiles, il s’agit de la date à laquelle elles ont été en mesure d’agir. Il s’agit là d’une question factuelle qui doit être appréciée au cas par cas. (Eva JOLY et Caroline JOLY-BAUMGARTNER: L’abus de Biens Sociaux à l’épreuve de la Pratique p 325-328) La clandestinité est déterminée au cas par cas, selon que le délinquant aura ou non œuvré à masquer son forfait. Puisque l’infraction est dissimulable mais pas nécessairement dissimulée, il appartient aux autorités de poursuites d’établir la clandestinité de l’infraction. La Cour de cassation veille à ce que les juges de fond précisent les faits de dissimulation dans chaque espèce pour justifier le recul de la prescription. Tant que l’infraction reste cachée, l’exercice de l’action est matériellement impossible. Ainsi, la clandestinité des agissements répréhensibles empêche dès l'origine le délai de courir en raison de l'obstacle dressé devant l'exercice de cette action (TA Lux., 26 janvier 2006, n° 447/2006). 11

Pour les infractions clandestines, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être découverte dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique. (Revue mensuelle LexisNexis Jurisclasseur novembre 2005: Guillaume LECUYER: La clandestinité de l’infraction comme justification du retard de la prescription de l’action publique p 8) Puis ce sont d’autres infractions participant de la nature de l’abus de confiance qui ont été incluses au nombre des infractions clandestines par réalisation: le détournement de gage, la dissimulation des produits de jeux dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108; Dr.pén. 2002, comm. 108, obs. M. VERON pour le recel d’abus de confiance). Il y a lieu d’assimiler à ces deux infractions le vol domestique alors que celui-ci est apparenté aux deux autres précitées. Les infractions d’usage de faux et d’escroquerie procèdent par maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d’infraction clandestine, notamment au regard de l’argumentation développée pour la publicité trompeuse. Si le recul du point de départ de la prescription au jour de l’apparition de l’infraction s’est affermi dans le contexte de l’abus de confiance et des infractions de configuration similaire, c’est parce que le délinquant n’est pas confronté aux tiers susceptibles de découvrir ses agissements. Il conserve la maîtrise de la situation et peut tenir à l’écart les regards indésirables, en entretenant l’illusion d’une situation régulière. La même règle s’applique à de nombreux délits financiers tels que la tenue frauduleuse de comptabilité, la présentation de faux bilans, la fausse déclaration de souscription ou d’augmentation de capital, chaque fois que des investigations d’une victime raisonnablement diligente ne pouvait les déceler. (Jurisclasseur: Procédure pénale art 7-9 (9,1991)). Le Tribunal fait remarquer que, malgré leur nature distincte, les détournements et l’usage de faux destiné à en dissimuler l’existence ne sont que la réalisation successive d’une seule et même intention coupable et forment une infraction unique soumise à la prescription de l’usage de faux. (Cass., 26 mars 1923, Pas., I, 257) (Répertoire de Droit Belge : verbo prescription en matière répressive n°99) Très souvent les mandataires opèrent ou masquent leurs détournements à l’aide de faux. En pareil cas il importe de ne pas perdre de vu que malgré leur nature différente, le détournement et l’usage de faux destiné à en dissimuler l’existence ne sont que la réalisation successive d’une seule et même intention coupable et 12

forment une infraction unique. (Répertoire de Droit Belge : verbo abus de confiance n°68) Les détournements et les faux et usage de faux commis pour dissimuler des détournements et empêchant leur découverte sont à considérer comme infractions clandestines par réalisation dont le délai de prescription ne commence à courir qu’au moment où les infractions sont apparues, c’est-à-dire à partir de leur découverte. (Cour, N°253/07X. du 16 mai 2007). En l’espèce il est établi à suffisance de droit que X.), Z.) et Y.) ont agi de concert alors qu’ils se réunissaient régulièrement pour décider des prochains prélèvements à opérer et pour signer les pièces relatives à la dissimulation de leurs prélèvements antérieurs. Toutes les sommes ont été reçues au comptant et aucune quittance de reçu concernant ces sommes n’a été retrouvée par les agents verbalisants. Par ailleurs, la position des trois prévenus dans la banque était telle que toute révélation de leurs agissements était pour le moins improbable, voire impossible. En effet, Z.) et X.) faisaient partie de la direction de la banque BQUE1’.) et Y.) était responsable de la comptabilité. Chaque niveau hiérarchique nécessaire à un prélèvement de caisse de la banque BQUE1’.) était donc représenté par les trois prévenus. Selon les dépositions des trois prévenus en audience publique, la banque BQUE1’.) employait au moment des faits autour de 6 personnes (dont les prévenus euxmêmes). La petite structure permettait ainsi aux prévenus de cacher les différents prélèvements, leur comptabilisation et leur distribution entre eux. Il relève du document intitulé « ORGANIGRAMME ET CAHIER DES CHARGES EXERCICE 91/92 » versé aux débats par les mandataires de X.) que le service d’audit interne, ayant notamment comme charge l’inspection des livres et des procédures de la banque, était revêtu par Y.) comme seul responsable. Les infractions reprochées aux prévenus sont dès lors à qualifier de clandestines. Dès lors, le délai de prescription ne court qu’à partir de la découverte des infractions, soit à partir de la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 27 novembre 1997. Il ressort des éléments du dossier répressif que la prescription a été valablement interrompue et pour la première fois par le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information le 28 janvier 1998.

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b.

a prescription pour la période entre le 21 juillet 1998 et le 6 novembre 2001

Les mandataires de X.) soulèvent contre la prescription de l’action publique pour défaut de tout acte interruptif entre le 21 juillet 1998 (date de l’exécution d’ordonnance de perquisition auprès de la banque BQUE1’.)) et le 6 novembre 2001 (date d’émission de nouvelles ordonnances de perquisition). Selon la défense, la demande de renseignements par le Juge d’instruction auprès de la Police judiciaire en date du 9 octobre 2000 ainsi que la réponse du 13 octobre 2000 ne seraient pas à considérer comme acte interruptifs de la prescription. Il en serait de même du rapport dressé par le commissaire Claude BINGEN en date du 11 mai 2001. Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou d’instruction, les actes de poursuites étant définis comme étant des actes qui mettent en mouvement l’action publique ou qui la maintiennent en mouvement ou lui donnent une certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité. En ce qui concerne la police judiciaire, les actes de l’enquête officieuse qui ne sont pas seulement de simples renseignements, mais de procès-verbaux véritables qui constatent le corps du délit et les recherches entreprises pour découvrir l’auteur de l’infraction et rassembler des preuves, constituent pareillement des actes de poursuites interruptifs. (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106). L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée. L’acte d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes d’instruction posés par le juge d’instruction dans le cadre de l’instruction judiciaire (H.-D BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale). La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, même établi par une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour exercer pareille poursuite : pour produire un effet interruptif, l’acte doit en outre, avoir le caractère d’un acte de procédure. (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p. 32). En l’espèce, la demande de renseignements du 9 octobre 2000 et la réponse de la Police Grand-ducale du 13 octobre 2000, ne constitue pas d’acte interruptif de prescription alors que le Juge d’instruction n’est informé que le dossier sera prochainement repris par un nouvel enquêteur, à savoir Claude BINGEN. Ce dernier a adressé en date du 7 mai 2001 un rapport au Juge d’instruction par lequel il communique les procès-verbaux de saisie relatifs à l’exécution des 14

L

perquisitions opérées à la banque BQUE1’.) suite à une ordonnance due 18 juin 1998. Dans ce même rapport, le commissaire Claude BINGEN sollicite d’autres devoirs à exécuter, notamment une perquisition auprès du Centre d’Affiliation de la Sécurité Sociale et aux domiciles de Y.) et X.). Ainsi, de nouveaux devoirs sont sollicités par l’enquêteur de façon à ce que ce rapport est à considérer comme acte de procédure alors qu’il tend à la recherche de la vérité. Le Tribunal considère dès lors que la prescription a été valablement interrompue par le rapport du 7 mai 2001. Il n’y a dès lors pas prescription des faits. II. Les faits En date du 30 octobre 1997 Z.), administrateur-délégué de la banque BQUE1’.) (Luxembourg) S.A., actuellement dénommée banque BQUE1.) S.A. (ci-après « BQUE1’.) ») informe le président du Comité de directeur de sa maison-mère qu’il avait été victime d’un chantage. Il soumet à son interlocuteur un courrier anonyme non daté auquel sont annexés des photocopies de quatre quittances de prélèvement de la banque BQUE1’.) et ayant la teneur suivante : « Certains documents de type annexes, appartenant à X.) ainsi qu’à vous-même, sont en ma possession. J’ai préparé certains courriers (conseil d’administration, I.M.L. …) Je négocie tous ces documents à LUF 3.000.000,00 (1,5 par administrateur). Je vous laisse le soin de vous arranger avec X.). Je vous contacterai ce jeudi 16.10.1997 pour connaitre vos positions. » Suspectant que ce chantage a été exercé à son encontre par Y.), anciennement sous-directeur de la banque et responsable de la comptabilité, entretemps parti de son poste, Z.) envoie à celui-ci un courrier en date du 29 octobre 1997 dénonçant sa façon d’agir. Le 31 octobre 1997, Z.) démissionne de son poste d’administrateur-délégué auprès de BQUE1’.) et rédige une déclaration confirmant le détournement au préjudice de celle-ci de 2.155.608 LUF, de 1.000.000 LUF et de 2.000.000 LUF après en avoir informé un représentant de la maison-mère de la banque à Bruxelles. Z.) précise que trois personnes ont été impliquées dans le mécanisme de détournement auquel il participait, selon la clé de répartition ci-après : 15

lui-même : 42 % X.) : 31 % Y.) : 27 %.

En date du 27 novembre 1997, la banque BQUE1’.), par l’organe se son mandataire, dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction contre Z.), X.) et Y.). Par un réquisitoire du 28 janvier 1998, le procureur d’Etat requiert l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’encontre des trois prévenus pour faux, usage de faux, vol, vol domestique, abus de confiance et escroquerie suite à la prédite plainte et des pièces versées à l’appui. En date du 28 mai 1998, la Police judiciaire, Section Analyse Criminelle et Financière, l’entité policière chargée de l’enquête, délivre un premier rapport reprenant les éléments à disposition des enquêteurs. Vincent FALLY, l’enquêteur de l’époque, a sollicité la délivrance de certaines ordonnances de perquisition et de saisie à l’encontre des principaux intéressés (BQUE1’.) et les trois prévenus) ainsi qu’à l’encontre d’un autre salarié de la banque, A.). Une ordonnance de perquisition et de saisie émise par le juge d’instruction en date du 18 juin 1998 a été exécutée auprès de la banque BQUE1’.) en date du 21 juillet 1998. Les procès-verbaux relatifs n’ont été communiqués au Juge d’instruction qu’en date du 7 mai 2001. Le rapport du 7 mai 2001 fait encore état de deux ordonnances de perquisition et de saisie du 18 juin 1998 (aux domiciles de Z.) et A.)) qui n’ont pas été exécutées. Une ordonnance de perquisition et de saisie a été exécutée auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale den date du 14 novembre 2001. Le 19 décembre 2001 une deuxième perquisition a été opérée dans la banque BQUE1’.) au cours de laquelle les documents relatifs à l’audit interne réalisé par la banque ont été saisis. Une commission rogatoire internationale du 9 avril 2002 fut exécutée en date du 2 aout 2002 au domicile de X.) au cours de laquelle notamment deux documents manuscrits intitulés « décompte de rémunération » pour les années 1993 et 1992 ont pu être saisis et le prévenu a pu être entendu par les services de police. Une autre commission rogatoire internationale du 9 avril 2002 a été exécutée le 1er décembre 2004 au domicile de Y.) où un certain nombre de pièces originales, dont des quittances appartenant à la banque BQUE1’.) et signées par lui-même et Z.), ainsi qu’une reconnaissance de dette signée par Y.) et datée du 12 juin 1998 ont pu être saisis.

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Le 1er mars 2005, B.), directeur à ce moment de la banque BQUE1’.) est entendu par la Police Grand-ducale Le 15 mars 2005 une perquisition a été effectuée au domicile de Z.), laquelle s’est révélée négative. Une nouvelle ordonnance de perquisition a été notifiée à la banque BQUE1’.), respectivement à la banque BQUE1.), qui avait entretemps repris la banque BQUE1’.). Le résultat de cette perquisition a été négatif dans le sens où une très grande partie des documents recherchés par les autorités poursuivantes, dont les factures pour les années 1991 à 1994 et les dossiers de personnel des trois prévenus, avaient été détruits au vu du dépassement du délai de garde légalement prescrit. Dans le dernier rapport dressé par la Police Grand-ducale, en date du 13 octobre 2008, les agents verbalisants font état de 22 transactions pour un total de 19.385.679 LUF qui sont à mettre en relation avec les trois prévenus. Ils arrivent à la conclusion que Y.), Z.) et X.) ont nécessairement dû agir de concert pour réaliser ces opérations.

Le rapport d’investigation établi le 30 avril 1998 par DELOITTE & TOUCHE La banque BQUE1’.) a fait établir un rapport d’investigation par DELOITTE &TOUCHE, rapport qui fut déposé en date du 30 avril 1998. DELOITTE & TOUCHE s’est basé sur l’ensemble des documents mis à sa disposition par la banque sur base des déclarations fournies par Z.). Les auditeurs ont pu retracer un nombre de fraudes se caractérisant par une sortie de caisse de la banque, notamment par le biais de mouvements et inscriptions comptables ne correspondant pas à la réalité. Pour l’ensemble des cas analysés, et repris tant par la Police Grand-ducale que par le Ministère Public, des pièces existaient à l’époque (selon les informations contenues par ledit rapport) permettant de retracer et de prouver les mouvements litigieux. Ces pièces ont cependant été partiellement détruites et sont restées introuvables. Il n’a dès lors pas été possible aux enquêteurs de reconstituer les pièces du dossier dans l’état où elles se trouvaient au moment de l’établissement du rapport DELOITTE & TOUCHE. DELOITTE &TOUCHE évalue un préjudice total pour la banque suite aux opérations litigieuses commises par les trois prévenus à 24.861.604 LUF, opérations consistant dans des retraits de caisse et au recours à une comptabilisation de transactions fictives, à de fausses inscriptions dans les livres comptables, à des manipulations du système informatique et au vol de pièces comptables. 17

Les déclarations de Y.) Y.) a été entendu par la Police Grand-ducale en date du 10 janvier 2008 et par le Juge d’instruction en date du 11 janvier 2010 et du 2 juillet 2010. Y.) explique qu’il occupait au moment des transactions litigieuses le poste de sousdirecteur administratif et qu’il était responsable des services de comptabilité, backoffice et informatique de la banque. Ainsi, il aurait occupé un poste hiérarchiquement inférieur à Z.) et X.). Y.) déclare avoir quitté la banque BQUE1’.) le 12 février 1995. Le prévenu est en aveu des infractions qui lui sont reprochées par le Ministère Public. Il explique que la collaboration de lui-même, Z.) et X.) était nécessaire pour réaliser les différentes opérations et que les trois avaient une parfaite connaissance des différents montages comptables réalisés pour pouvoir décaisser les montants afférents. En effet, selon ses propres déclarations, Y.) n’avait pas pu réaliser les différents retraits à lui seul alors même qu’il avait accès au système comptable de la banque. Il lui aurait obligatoirement fallu des validations par Z.) ou X.), notamment pour la signature de livres de caisse et des quittances de prélèvement. Les écritures comptables que Y.) a faites avaient été nécessaires non seulement pour masquer les flux d’argent mais pour retirer les fonds escomptés. Y.) fait état de nombreuses réunions entre lui-même et les deux autres prévenus, réunions au cours desquelles il a été discuté des opérations qui allaient être réalisées et où lui-même a été chargé de préparer les pièces comptables. Ces pièces ont été signées lors d’une autre réunion. Les documents de retrait ont été signés, selon les déclarations de Y.), par les trois prévenus à tour de rôle sans qu’un système de roulement n’ait été mis en place. Le prévenu fait état de la clé de répartition suivante : -Z.) : 41 % -X.) : 32 %

• Y.) : 27 %. Y.) conteste être l’auteur de l’écrit de chantage adressé à Z.) par lequel il est fait pression sur celui-ci.

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Le prévenu fait encore état de la reconnaissance de dette qu’il a signé en date du 12 juin 1998 et insiste sur le fait qu’il a procédé au remboursement de l’intégralité de la somme de 6.712.633 LUF qui y figure. Cette somme correspondrait à sa quote-part du total de 24.861.604 LUF qui lui aurait été payée conformément à la clef de répartition susmentionnée. L’intégralité des 6.712.633 LUF aurait été payée au mandataire de la banque, ce qui est confirmé à l’audience celui-ci. Y.) conteste les développements faits par Z.) quant aux opérations 92/4, 93/4, 93/6 et 93/9 et plus précisément qu’il ait été actionnaire de la société SOC3.) LTD. En ce qui concerne les prélèvements et opérations datées après le départ de X.) de la banque BQUE1’.) en 1994, Y.) indique qu’il a tant anti- que postdaté certaines opérations pour mieux les dissimuler. Les déclarations de Z.) Z.) a été entendu par la Police Grand-ducale en date du 24 janvier 2008 et du 19 février 2008 et par le Juge d’instruction en date du13 janvier 2010 Z.) indique avoir travaillé pour la banque BQUE1’.) entre 1989 et 1997. Au moment de partir de la banque, il aurait révélé les malversations dont le Tribunal est actuellement saisi. A l’audience du 7 novembre 2013 Z.), est en aveu d’avoir prélevé de la caisse de la banque BQUE1’.) les sommes suivantes :

50.000 LUF en date du 17 décembre 1992 (92/6) 466.793 LUF en date du 29 janvier 1993 (93/3) 2.155.608 LUF en date du 29 juin 1993 (93/11) 244.820 LUF en date du 8 juillet 1993 (93/12) 2.000.000 LUF en date du 14 septembre 1993 (93/17) 1.000.000 LUF en date du 15 novembre 1993 (93/18) 5.000.000 LUF en date du 13 janvier 1994 (94/1)

Il conteste toute implication dans les autres opérations mais se rapporte à prudence de justice pour l’opération 94/2 du 21 janvier 1994. Z.) explique que lui-même ainsi que X.) et Y.) se seraient sentis sous-payés par rapport à la moyenne du secteur telle qu’elle résulte d’un « salary survey » réalisé à l’époque par (…). Z.) aurait alors, à plusieurs reprises, en vain, essayé d’intervenir auprès de la maison-mère de la banque à Bruxelles afin de voir augmenter les rémunérations des trois cadres de la banque, soit des trois prévenus. 19

Suite au manque de réaction de la part de la maison-mère et face à l’insatisfaction des trois prévenus, ils se seraient mis d’accord, ensemble, de remédier à la situation de leur propre chef en trouvant des budgets internes à la banque BQUE1’.) au Luxembourg afin de se servir une rémunération qu’ils jugeaient plus adéquate. Il explique que les trois prévenus ont agi de concert et que la participation tant de luimême que de Y.) et X.) était nécessaire aux différents décaissements. Les paiements auraient à chaque fois été faits au comptant. Z.) précise encore que la direction de la maison-mère n’était pas au courant du paiement des suppléments de salaire. Quant à l’origine des fonds, Z.) déclare que le détail des différentes opérations comptables réalisées par Y.) lui était inconnu et qu’il pensait que l’argent provenait d’un budget de représentation mis à disposition de la banque BQUE1’.) par la maison-mère. Ainsi, il n’aurait eu aucun accès ni à la comptabilité générale de la banque, ni aux comptes clients, accès réservés à Y.). Selon le prévenu, Y.) faisait de fait partie de la direction de la banque BQUE1’.) de façon à ce qu’il y avait lieu de l’inclure dans les ajustements de salaire. Ce dernier aurait à lui-seul choisi les modes de prélèvement respectivement de comptabilisation. Z.) déclare qu’il a établi pour lui-même ainsi que pour Y.) et X.) des relevés, écrits à la main et signés par lui, retraçant tous les suppléments de salaire perçus par les trois prévenus. Ces décomptes se seraient trouvés, selon Z.), dans les dossiers personnels des prévenus conservés dans le coffre-fort de la banque. Le prévenu Z.) explique encore qu’à une certaine époque un client italien aurait voulu encaisser des bons du trésor italien mais que ce client n’aurait pas voulu que son nom apparaisse en relation avec cette opération. Z.), X.) et Y.) auraient alors acquis une société de droit irlandais SOC3.) LTD qui devait figurer comme encaisseur des bons du trésor. Une commission de 4,5% sur cette opération aurait effectivement été encaissée par les trois prévenus, mais les fonds perçus à cette fin ne seraient aucunement en relation avec les faits reprochés par le Ministère Public. En ce qui concerne les opérations 92/4, 93/4, 93/6 et 93/9, Z.) conteste que les prélèvements qui ont été opérés respectivement les sommes perçues sont en relation avec le « système » d’ajustements de salaire. Le prévenu précise que les pièces comptables sont introuvables et que le dossier n’a pas pu être reconstitué. Z.) réfute encore avoir commis un quelconque faux dans le cadre des opérations destinées à réajuster les salaires des trois prévenus. 20

Le prévenu indique avoir déposé plainte avec partie civile contre Y.) pour faux alors que ce dernier aurait falsifié sa signature concernant les cas 94/1 et 94/3. Z.) explique encore qu’il est d’avis qu’un système parallèle de fraude au sein de la banque BQUE1’.) aurait existé, système impliquant Y.) et A.), responsable du backoffice de l’époque. Tous les prélèvements pour lesquels Z.) n’a pas fait l’aveu seraient à mettre en relation avec ce deuxième système.

Les déclarations de X.) X.) a été entendu par la Police française le 12 août 2002, Police Grand-ducale en date du 14 mars 2008 et par le Juge d’instruction par le 15 janvier 2010. Il explique avoir été embauché le 1er mars 1989 et avoir démissionné de ses fonctions le 23 mars 1994. X.) précise qu’il n’a à aucun moment été administrateur ou administrateur-délégué de la banque BQUE1’.) et qu’il a été le responsable du département de clientèle privée auprès de la banque. Il indique qu’il avait été convenu avec Z.) et Y.) que les salaires des trois cadres de la banque seraient à ajuster au niveau moyen précisé dans le salary report de (…). Le prévenu déclare auprès du juge d’instruction en date du 15 janvier 2010 ainsi qu’à l’audience publique du 11 novembre 2013 qu’il a reçu à titre d’ajustement de salaire le montant de 1.777.000 LUF pour l’année 1993 et 360.000 LUF pour l’année 1992, tels que cela résulte des feuilles manuscrites intitulés décomptes saisies à son domicile. Selon X.), il recevait les sommes prévues à titre de complément de rémunération « défiscalisé » dans des enveloppes remises en mains propres par Z.) contre signature d’une quittance. Il reconnait les opérations du 29 juin 1993 (93/11 pour 2.155.608 LUF) du 14 septembre 1993 (93/17 pour 2.000.000 LUF) et du 15 novembre 1993 (93/18 pour 1.000.000 LUF) comme origine de ces compléments de rémunération. X.) déclare avoir tout ignoré, tant les procédés par lesquels l’argent ainsi reçu a été obtenu par Z.), des procédures mises en œuvre à ces fins par Y.) et de l’origine frauduleuse des fonds. Selon lui, les différents paiements de salaires « défiscalisés » avaient été autorisés par la maison-mère de la banque BQUE1’.). Le prévenu conteste avoir reçu toute autre somme, il conteste également la clef de répartition telle qu’indiquée par Y.) et Z.), bien qu’il en ait fait l’aveu devant le juge d’instruction en date du 15 janvier 2010.

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Quant aux quittances de prélèvement concernant des comptes clients clôturés au moment du prélèvement, X.) indique ne pas pouvoir expliquer ce fait mais conteste formellement avoir touché une quelconque somme en relation avec ces comptes. X.) renvoie aux développements faits par Z.) quant au système parallèle qui aurait existé au sein de la banque BQUE1’.) impliquant Y.) et A.). Le prévenu nie encore avoir signé le livre de caisse alors qu’il n’en avait pas l’habilitation et être en relation quelconque avec les opérations 94/4, 94/5 et 94/6 alors que celles-ci ont été effectuées après son départ de la banque. Selon X.), le concours de Y.) et de Z.) était suffisant pour réaliser les opérations leur reprochées par le Ministère Public. Son implication n’aurait donc pas été nécessaire et serait formellement contestée.

Les positions des trois prévenus quant aux différentes opérations bancaires libellées par le Ministère Public • 92/3 L’opération 92/3 concerne un retrait caisse de 42.375 LUF opéré en date du 18 août 1992, portant comme mention l’utilisation de frais de fonctionnement pour microfiches. Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont pas pu être retrouvées. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 92/4 L’opération 92/4 concerne un retrait caisse de 299.000 LUF opéré en date du 23 septembre 1992, portant comme mention des provisions pour dettes latentes. Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont pas pu être retrouvées. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération.

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Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 92/5 L’opération 92/5 concerne un retrait caisse de 450.000 LUF opéré en date du 10 novembre 1992 (210.000 LUF) et du 2 mars 1993 (240.000 LUF), portant comme mention des intérêts sur emprunt. Les deux quittances de prélèvement ont été signées par Z.) en tant que représentant de la banque et X.) et Y.) en tant que client respectif. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à l’inscription au livre de caisse. Z.) conteste tout implication dans cette opération et indique n’avoir signé aucune des deux quittances de prélèvement. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 92/6 L’opération 92/6 concerne un retrait caisse de 50.000 LUF opéré en date du 26 novembre 1992, portant comme mention des commissions sur opérations de titres. La quittance de prélèvement a été signée par Y.) en tant que représentant de la banque et par Z.) en tant que client. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à la signature de la quittance de prélèvement. Z.) est en aveu d’avoir signé la quittance de prélèvement et d’avoir participé à cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 92/7 L’opération 92/7 concerne un retrait caisse de 330.000 LUF opéré en date du 26 novembre 1992, portant comme mention des commissions sur opérations de titres. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et précise que cette opération est en relation avec la société SOC3.) LTD. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 92/8 23

L’opération 92/8 concerne un retrait caisse de 671.900 LUF opéré en date du 24 décembre 1992, portant comme mention l’encaissement de chèques. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et d’avoir signé, ensemble avec X.), la quittance de caisse. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/1 L’opération 93/1 concerne un retrait caisse de 538.295 LUF opéré en date du 8 janvier 1993, portant comme mention des provisions. Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont pas pu être retrouvées. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. Les trois quittances de caisse auraient été signées par Z.), X.) et lui-même.. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/2 L’opération 93/2 concerne un retrait caisse de 159.436 LUF opéré en date du 19 janvier 1993, portant comme mention des intérêts sur dépôt à terme. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/3 L’opération 93/3 concerne trois retraits caisse d’un total de 466.739 LUF opéré en date du 29 janvier 1993, portant comme mention le produit de la vente de parts de SICAV. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à la signature d’une quittance de caisse. Les trois quittances auraient été signées par Z.), X.) et lui-même.

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Z.) est en aveu d’avoir signé une quittance de prélèvement mais indique qu’il s’agissait selon lui d’argent dû à la banque suite à la vente par la banque de parts d’une SICAV. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/4 L’opération 93/4 concerne un retrait caisse de 555.213 LUF opéré en date du 8 février 1993, portant comme mention des commissions sur opérations de titres Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à la signature d’une quittance de caisse. Les trois quittances auraient été signées par Z.), X.) et lui-même. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et précise que cette opération est en relation avec la société SOC3.) LTD, bien qu’auprès de la Police Grand-ducale en date du 19 février 2008 il ait indiqué que la somme a été prélevée aux fins d’ajuster les salaires des trois prévenus. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/5 L’opération 93/5 concerne un retrait caisse de 480.000 LUF opéré en date du 12 février 1993, portant comme mention des intérêts sur un dépôt à terme. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/6 L’opération 93/6 concerne un retrait caisse de 468.643 LUF opéré en date du 18 mars 1993, portant comme mention des commissions sur opérations titres. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à la signature d’une quittance de caisse. La quittance aurait été signée par Z.) et lui-même. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et précise que cette opération est en relation avec la société SOC3.) LTD, bien qu’auprès de la Police Grand-ducale en date du 19 février 2008 il ait indiqué que la somme a été prélevée aux fins d’ajuster les salaires des trois prévenus. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. 25

• 93/7 L’opération 93/7 concerne un retrait caisse de 450.000 LUF opéré en date du 2 avril 1993, portant comme mention des intérêts sur emprunt. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Il précise que bien que A.) figure en tant que bénéficiaire sur les deux quittances, que ce dernier n’a pas participé aux montages. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/8 L’opération 93/8 concerne un retrait caisse de 550.000 LUF opéré en date du 4 juin 1993, portant comme mention des intérêts sur emprunt. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Il indique que l’inscription au livre de caisse n’a été réalisée par aucun des trois prévenus. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/9 L’opération 93/9 concerne un retrait caisse de 573.104 LUF opéré en date du 4 juin 1993, portant comme mention des provisions. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et précise que cette opération est en relation avec la société SOC3.) LTD • 93/11 L’opération 93/11 concerne un retrait caisse de 2.155.608 LUF opéré en date du 29 juin 1993, portant comme mention des commissions sur opérations titres Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Il a déclaré avoir utilisé le compte clôturé d’un ancien client, avoir signé les deux quittances de prélèvement ensemble avec Z.) et avoir procédé aux inscriptions au livre de caisse Z.) a déposé que ce prélèvement ainsi que ceux opérés le 16 septembre 1993 (93/17) et le 15 novembre 1993 (93/18) correspondaient à une prime extraordinaire 26

à faire valoir sur les exercices 1992 et 1993 pour le compte de lui-même, Y.) et X.) selon la clé de répartition susmentionnée. Il est donc en aveu d’avoir perçu la somme de 2.155.608 en relation avec cette opération mais conteste toute implication dans les écritures comptables en tant que telles. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/12 L’opération 93/12 concerne un retrait caisse de 244.820 LUF opéré en date du 11 juin1993, portant comme mention des provisions. Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont pas pu être retrouvées. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) est en aveu d’avoir participé à cette opération et d’avoir encaissé sa quote-part conformément à la clé de répartition. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/13 L’opération 93/13 concerne un retrait caisse de 620.546 LUF opéré en date du 18 juillet 1993, portant comme mention des provisions. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à la signature d’une quittance de caisse. La quittance aurait été signée par X.). Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/14 L’opération 93/14 concerne un retrait caisse de 500.000 LUF opéré en date du 20 juillet 1993, portant comme mention des intérêts sur emprunt. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Il indique que l’inscription au livre de caisse n’a été réalisée par aucun des trois prévenus et que la quittance de prélèvement a été signée par X.). Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. 27

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/16 L’opération 93/16 concerne un retrait caisse de 300.000 LUF opéré en date du 31 août 1993, portant comme mention une perte de change. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/17 L’opération 93/17 concerne un retrait caisse de 2.000.000 LUF opéré en date du 16 septembre 1993, portant comme mention des provisions. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Il indique que la quittance a été signée par lui-même et Z.) et avoir procédé aux inscriptions au livre de caisse. En ce qui concerne les dépositions de Z.), il est renvoyé à l’opération 93/11. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 93/18 L’opération 93/18 concerne un retrait caisse de 1.000.000 LUF opéré en date du 5 novembre 1993, portant comme mention des provisions. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Il déclare que l’inscription du livre de caisse n’aurait pas été faite par un des trois prévenus. En ce qui concerne les dépositions de Z.) il est renvoyé à l’opération 93/11. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 94/1 L’opération 94/1 concerne un retrait caisse de 5.000.000 LUF opéré en date du 14 janvier 1994, portant comme mention des intérêts sur dépôt à terme. Z.) a signé la quittance de caisse en tant que client, aucune signature d’un représentant de la banque ni date n’y figurent. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Il conteste avoir pu falsifier la signature de Z.) sur cette quittance de caisse. 28

Z.) est en aveu d’avoir procédé à ce prélèvement et précise que la somme a été destinée à motiver X.) de rester à la banque BQUE1’.) alors qu’il avait exprimé son désir de démissionner. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 94/2 L’opération 94/2 concerne un retrait caisse de 65.325 LUF opéré en date du 21 janvier 1994, portant comme mention des commissions sur opérations de titres. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à la signature de la quittance ensemble avec Z.). Z.) s’est rapporté à prudence quant à cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 94/3 L’opération 94/3 concerne un retrait caisse de 3.000.000 LUF opéré en date du 21 janvier 1994, portant comme mention des intérêts sur dépôt à terme. Z.) a signé la quittance en tant que client et Y.) a signé en tant que représentant de la banque. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à la signature en tant que représentant de la banque sur la quittance de prélèvement. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 94/4 L’opération 94/4 concerne un retrait caisse de 1.000.000 LUF opéré en date du 21 avril 1994, portant comme mention des provisions. Z.) a signé la quittance en tant que client et Y.) a signé en tant que représentant de la banque. Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont pas pu être retrouvées. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant cette opération et à la signature en tant que représentant de la banque sur la quittance de prélèvement. Il indique cependant qu’aucun des trois prévenus n’a inscrit cette opération dans le livre de caisse. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et indique ne pas avoir signé la quittance de prélèvement. 29

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 94/5 L’opération 94/5 concerne un retrait caisse de 2.000.000 LUF opéré en date du 10 juin 1994 1994, portant comme mention un retrait opéré par un client de passage. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. • 94/6 L’opération 94/6 concerne un retrait caisse de 100.000 LUF opéré en date du 19 septembre 1994, portant comme mention des provisions. Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant cette opération. Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

III.

Quant au fond

Le Ministère Public reproche à Z.), X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et plus particulièrement entre août 1992 et novembre 1994, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux occupés par la banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. à L-(...) ,(...),

1. commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6 ;
2. commis en outre l’infraction de faux et d’usage de faux pour les opérations bancaires 92/5, 92/6, 92/8, 93/1, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/11, 93/12, 93/14, 93/17, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4 ;
3. commis en outre une infraction aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal pour les opérations bancaires 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6. III.1. L’applicabilité des articles 509-4 et 509-5 du Code pénal

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Le Ministère Public reproche à X.), Y.) et Z.) d’avoir commis une infraction aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal pour les opérations bancaires 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6. X.) conclut à l’irrecevabilité des poursuites à son encontre sur cette base légale alors que les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal ont été abrogés par la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Dès lors, sur base du principe de la rétroactivité in mitius, la loi du 14 août 2000 ayant abrogé les infractions prévues dans le réquisitoire du Ministère Public, celles-ci n’existeraient plus de façon à ce que toute poursuite sur cette base serait irrecevable. L’article 509-4 du Code pénal a été introduit par la loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique et a la teneur suivante : « Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs. » L’article 509-5 du Code pénal a été introduit par la même loi et se lit comme suit : « Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 509-4 sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines. » La loi du 15 juillet 1993 a été publiée au mémorial A n°63 du 17 août 1993 et est entré en vigueur le 21 août 1993. Les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal sont donc applicables à toutes les infractions commises après le 21 août 1993, ce qui est le cas pour toutes les infractions reprochées aux prévenus à partir de l’opération 93/17, laquelle a été opérée 13 septembre 1993. La loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique a abrogé les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal. Le motif de cette abrogation se retrouve dans les travaux parlementaires n°4641, suivant lesquels une imprécision légale existait entre les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal qui sanctionnaient par une peine d’emprisonnement la falsification de documents informatisés, tandis que le faux en écriture sanctionné par l’article 196 du Code pénal emportait une peine de réclusion. Le législateur a donc modifié l’article 196 du Code pénal pour y inclure les écritures électroniques de commerce ou de banque et a abrogé en contrepartie les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal. La loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique a été publiée au mémorial A n°96 du 8 septembre 2000 et est donc entrée en vigueur le 11 septembre 2000. 31

Le conflit de lois dans le temps s’ouvre lorsque la modification du régime pénal intervient après la consommation du fait et avant le jugement. Aux termes de l’article 2 du Code pénal « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise. » et l’article 7 de la Convention des Droits de l’Homme prévoit que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Est plus sévère la loi qui réprime un fait qui ne l’était pas avant son entrée en vigueur. Est plus rigoureuse une loi qui établit des peines plus sévères ou qui étend le champ d’application du fait incriminé, en supprimant une condition d’incrimination, en écartant une cause d’exonération ou d’atténuation ou en aggravant le régime de la tentative, de la participation, de la récidive, du concours … La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86). En l’espèce, les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal prévoient une peine plus douce, à savoir un emprisonnement correctionnel que la réclusion prévue par l’article 196 du Code pénal. Ainsi, les dispositions des articles 509-4 et 509-5 du Code pénal dans leur version introduite par la loi du 15 juillet 1993, tels que libellées par le Ministère Public, sont applicables aux faits de l’espèce. Le moyen invoqué par X.) quant à l’irrecevabilité des poursuites n’est donc pas fondé. III.2. Le mode opératoire A l’audience du 12 novembre 2013, le Ministère Public conclut à ce que

’intégralité des infractions libellées à l’encontre de Y.) soit retenue à sa charge au vu de ses aveux, .) soit retenir dans le lien des infractions pour lesquelles il a fait l’aveu ainsi que pour celles où il a signé des quittances, à l’exception de l’opération 94/5 à hauteur de 3.000.000 LUF pour laquelle un doute subsisterait, .) soit à retenir dans le lien des mêmes infractions que Z.) ainsi que pour celles où il a lui-même signé des quittances.

Il y a lieu de remarquer d’emblée qu’il ressort du rapport SPJ/IEFC/2008/857/12 du 13 octobre 2008 que pour les opérations 92/3, 92/4, 93/1, 93/12, 93/13 et 94/4 libellées par le Ministère Public à l’encontre des trois prévenus, aucune pièce 32

l

Z

X

justificative ni autre élément objectif n’a été trouvé pour prouver une quelconque malversation des sommes prélevées. Ainsi, un doute subsiste quant à l’implication de X.), Y.) et Z.) dans ces opérations, de façon à ce que les prévenus sont d’ores-et-déjà à acquitter des préventions mises à leur charge par le Ministère Public. Le Tribunal retient cependant que les trois prévenus ont agi de concert pour voir améliorer leur rémunération pour les 22 opérations restantes pour lesquelles des pièces comptables ont été retrouvées par les agents verbalisants. En effet, il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de X.), Y.) et Z.) eux-mêmes qu’ils n’étaient pas satisfaits de leur rémunération et se voyaient confrontés au refus de la maison-mère de la banque à Bruxelles de revoir leurs salaires malgré d’itératives demandes. Ainsi, les trois prévenus ont décidé, ensemble, de remédier eux-mêmes à cette problématique. Selon ses propres déclarations, Z.) a été l’administrateur-délégué de la banque BQUE1’.) au Luxembourg de façon à ce qu’il dirigeait les opérations de la banque au quotidien. X.) a déclaré avoir été le responsable de la clientèle privée de la banque, secteur qui aurait représenté une majorité de la clientèle. Y.) a déclaré avoir été le responsable de la comptabilité et de l’audit interne. Il échet en outre de remarquer qu’au moment des faits, selon les déclarations des prévenus, la banque employait en tout autour de 6 personnes. Ainsi, les trois prévenus occupaient tous les postes-clé de la banque au Luxembourg, de façon à leur permettre de cacher toute opération comptable et tout retrait, que ces opérations correspondent à une activité réelle en relation avec la clientèle de la banque ou non. En outre, il ressort du dossier répressif que les techniques utilisées pour les malversations et prélèvements étaient telles que l’objectif a été de cacher que des sommes étaient prélevées au comptant sans réelle contrepartie. Il a notamment été procédé à une comptabilisation de transactions fictives, à de fausses inscriptions dans les libres comptables, à des manipulations du système comptable de la banque ainsi qu’à une disparition de pièces comptables. En outre, des comptes clients clôturés ont été réactivés temporairement et des retraits de clients de passage fantaisistes ont été comptabilisés.

33

L’objectif des opérations réalisées a donc clairement été de générer des liquidités en caisse et de masquer les prélèvements, les X.), Y.) et Z.) ayant été placé aux postes hiérarchiquement adaptés à ces fins. Il ressort en outre des déclarations des trois prévenus que des réunions étaient régulièrement organisées pour décider des démarches à suivre et pour signer les différents documents, dont les quittances de caisse, relativement aux différents prélèvements opérés préalablement. Les déclarations des prévenus divergent sur le point de savoir quel était le niveau d’information quant à l’origine frauduleuse des fonds et quant aux différentes opérations comptables réalisées. Y.) indique que c’était lui qui opérait les inscriptions comptables techniques et qui opérait matériellement les prélèvements. Il déclare avoir agi sur instructions de Z.) et de X.) après que les trois se soient mis d’accord quant au principe de chacun des retraits. Z.) indique avoir ignoré l’origine frauduleuse des fonds qui lui étaient remis par enveloppe de la part de Y.) et n’avoir découvert les différentes malversations qu’au moment de la lettre de chantage en 1997. Il confirme les réunions auxquelles Y.) a fait référence mais indique qu’elles n’étaient pas nombreuses et que seule la distribution des sommes selon la clé de répartition y était opérée. X.) indique tout ignorer sur les opérations comptables et l’origine frauduleuse des fonds alors qu’il croyait qu’un compte de représentation avait été constitué pour améliorer les rémunérations des trois prévenus. Il n’aurait pas été dans une position où il aurait pu contrôler les agissements de Y.). Ainsi, l’intention des trois prévenus a été identique et unique. Au vu de leur position dans la banque, du manque de procédures de contrôle interne et de la complexité des opérations comptables, il est établi que X.), Y.) et Z.) avaient bien connaissance des différentes opérations réalisées. X.) et Z.) sont en effet malvenus de contester avoir eu connaissance de l’origine frauduleuse des fonds alors qu’ils savaient pertinemment qu’aucun budget de représentation destiné à améliorer les rémunérations des trois prévenus n’avait été accordé par la maison-mère à Bruxelles. Celle-ci avait refusé toute augmentation de salaire et n’aurait pas accordé un budget de représentation équivalent à une telle augmentation, ce qui rend les explications de X.) et Z.) invraisemblables. La position de X.) et de Z.) dans la banque BQUE1’.) était en outre telle qu’ils ne pouvaient ignorer que les sommes qui leur étaient payées au comptant ne provenaient pas des frais de représentation alors qu’aucune opération comptable 34

des opérations actuellement reprochées par le Ministère Public ne passait par ce compte. En outre, les recherches policières ont permis d’établir que X.), Y.) et Z.) ont, à tour de rôle et sans système apparent, rempli et signé le livre de caisse de la banque et les quittances de prélèvement en tant que représentant de la banque ou en tant que client. Les trois prévenus ont donc également matériellement participé aux différentes opérations notamment en ce qui concerne les prélèvements proprement dits. Il découle de tout ce qui précède que X.), Y.) et Z.) ont agi ensemble pour les différents détournements prévus dans le réquisitoire du Ministère Public et que le rôle de chacun, sur les différents niveaux de la hiérarchie, était tel que sans son aide, les détournements n’auraient pas été possibles. Quant à l’implication de A.), préconisée par Z.) et X.), dans le présent système, le Tribunal remarque que son nom ne figure que sur une seule quittance de prélèvement (92/5) et qu’il n’y a pas d’autre élément du dossier répressif qui permette de le mettre en relation avec les infractions reprochées aux trois prévenus. En ce qui concerne les développements de Z.) quant à la société SOC3.) LTD, le Tribunal relève que les opérations tant de masquage que de retrait concernant les opérations 92/4, 93/4, 93/6 et 93/9 qui, selon Z.) auraient trait à SOC3.) LTD, ont les mêmes caractéristiques de modus operandi que toutes les autres opérations à retenir à l’encontre des trois prévenus. Les explications sur ce point faites par Z.) sont ainsi dénuées de sens. le Tribunal relève en outre que les déclarations de Z.) quant à la société SOC3.) LTD restent à l’état de pure allégation, aucune preuve de l’existence-même de cette société n’a été rapportée ni de son implication dans les opérations reprochées. Ainsi, X.), Y.) et Z.) sont à retenir comme auteurs des infractions libellées par le Ministère Public pour l’intégralité des détournements libellées (sauf pour les opérations 92/3, 92/4, 93/1, 93/12, 93/13 et 94/4, pour lesquelles les trois prévenus sont à acquitter). III.3. La nature des infractions à retenir a.

Q uant au vol domestique

Le Ministère Public a libellé à titre principal l’infraction de vol domestique quant aux prélèvements au comptant opérés par les trois prévenus X.), Y.) et Z.).

35

Le Tribunal relève qu’il ressort de ce qui précède que des manœuvres ont été mises en place par les trois prévenus afin de pouvoir encaisser les sommes qui sont mises à leur charge par le Ministère Public. Ainsi l’infraction de vol ne saurait être retenue dans le chef de X.), Y.) et Z.), la qualification pénale excluant la mise en place de telles manœuvres. X.), Y.) et Z.) sont dès lors à acquitter de l’ensemble des infractions de vol domestique libellées à leur encontre. b.

Q uant à l’escroquerie

Le Ministère Public à libellée à titre subsidiaire l’infraction d’escroquerie quant aux prélèvements au comptant opérés par les trois prévenus X.), Y.) et Z.). L’infraction d’escroquerie exige la réunion des éléments suivants : ▪ un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui; ▪ un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges; ▪ l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses. L’élément moral ressort à suffisance des droit des développements faits ci-avant, à savoir le désir des trois prévenus de se procurer des fonds qui ne leur revenaient pas et ce en raison du fait qu’ils s’estimaient sous-rémunérés par la maison-mère de la banque BQUE1’.). Quant à l’élément matériel, il ressort du dossier répressif que 22 opérations de prélèvement ont été opérées par les trois prévenus pour un total de 19.383.679 LUF. Cette somme a été prélevée sans contrepartie et au préjudice de la banque BQUE1’.). Au vu des déclarations des prévenus Y.) et Z.), il y a lieu d’admettre que cette somme a été répartie entre les trois prévenus selon la clé de répartition -Z.) : 41 % -X.) : 32 %

• Y.) : 27 %. Il y a partant eu délivrance de fonds. 36

Les manœuvres frauduleuses opérées par les trois prévenus, de concert, ont été détaillées ci-dessus sous le point II. 2). En effet, des opérations fictives ont d’abord dû être réalisées pour générer des liquidités dans la caisse de la banque. Cet élément ressort à suffisance des déclarations de Y.) et de l’enquêteur Pierre WANDERSCHEID Dans une deuxième étape, des faux ont été établis pour matérialiser les retraits de liquidités de la caisse de la banque. Ces faux seront analysés de manière détaillées ci-dessous. Il y a partant eu des manœuvres frauduleuses. Il ressort de ce qui précède que les infractions d’escroquerie telles que libellées à titre subsidiaire à l’encontre des trois prévenus X.), Y.) et Z.) sont établies à suffisance de droit. c.

Q uant aux faux et usages de faux

Le Ministère Public a libellé l’infraction de faux et d’usage de faux pour les opérations bancaires 92/5, 92/6, 92/8, 93/1, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/11, 93/12, 93/14, 93/17, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4 à l’encontre des trois prévenus. L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs: a) b) c) d)

ne écriture prévue par la loi pénale ne altération de la vérité ne intention frauduleuse ou une intention de nuire n préjudice ou une possibilité de préjudice

Ad a). Les écritures qui font l’objet des débats concernent soit le livre de caisse de la banque soit des quittances de prélèvement. Les documents visés par le Ministère Public constituent des lors des écritures protégées par la loi, alors qu’il s’agit d’écritures de banque..

37

U U U U

Ad b). Il est constant en cause que les quittances de prélèvement et les inscriptions au livre de causse renseignent des prélèvements de caisse fictifs alors que l’objet des prélèvements ne correspondait pas à la vérité alors que des opérations et clients fictives étaient mentionnées. Ad c). L'intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage, même légitime en soi, que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on n'aurait obtenu que malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. En l’espèce, les prévenus avaient parfaite connaissance que les prélèvements effectués et les documents signés en contrepartie ne correspondaient pas à leur situation patrimoniale réelle et qu’il s’agissait donc de faux. Ils ont agi alors qu’ils voulaient obtenir des rémunérations plus élevées que celles accordées par la maison-mère de la banque BQUE1’.). Les prévenus n’auraient pas reçu les paiements escomptées s’ils n’avaient pas, de concert entre eux, procédé aux faux et de face au refus de la maison-mère. Ayant volontairement introduit des documents mensongers la comptabilité de la banque BQUE1’.), X.), Y.) et Z.) ont agi dans une intention frauduleuse. Ad d). Le préjudice subi par la banque BQUE1’.) est établi au vu des éléments du dossier répressif, des aveux intégraux de Y.) et des aveux partiels de la part de Z.). Ainsi, la somme de 19.383.679 LUF a été indûment prélevée par les prévenus et a été distribuée entre eux. Les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont dès lors réunis, de sorte que les infractions libellées pour les opérations sont à retenir à charge du prévenu. Les prévenus X.), Y.) et Z.) ont fait usage des faux tels que libellés par le Ministère Public dans la comptabilité de la banque BQUE1’.) pour cacher leurs agissements, de façon à ce que l’infraction d’usage de faux pour les opérations 92/5, 92/6, 92/8, 93/1, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/11, 93/12, 93/14, 93/17, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4. Le Ministère Public reproche encore à X.), Y.) et Z.) d’avoir commis une infraction aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal pour les opérations bancaires 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6.

38

En ce qui concerne les opérations 93/7, 94/1, 94/2 et 94/3, les prévenus sont à acquitter des infractions libellées à leur charge sur base des article 196 et 197 du Code pénal alors, qu’en vertu de la règle de spécialité, les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal sont applicables aux faux produits en l’espèce, conformément à ce qui a été développé ci-dessus. Cette infraction est destinée à punir les auteurs de faux et d’usages de faux électroniques. Il est à ce titre renvoyé aux développements faits ci-dessus. Alors que ces deux infractions sans, dans leur nature, identiques à celles prévues par les articles 196 et 197 du Code pénale et ont les mêmes éléments constitutifs et au vu des développements qui précèdent, les infractions telles que libellées par le Ministère Public sont à retenir dans le chef de X.), Y.) et Z.).

III.4. Résumé X.), Y.) et Z.) sont à acquitter « comme auteurs, coauteur ou complices, Z.), X.) et Y.) préqualifiés, depuis un temps non prescrit et plus particulièrement entre août 1992 et septembre 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux occupés par la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., à L-(...), (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)

Opération no 92/3

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

39

en l’espèce d’avoir le 18 août 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…)), le montant de 42.375,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ; subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce le 18 août 1992, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 42.375,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en simulant l’utilisation de frais de fonctionnement via le crédit du courant caisse par le biais des fausses écritures comptables suivantes :

Date système

Date valeur

Ecritures comptables

18.08.92

18.08.92

Dt. 1/516.034.001 fonctionnement microfiches »

Frais de « frais

18.08.92

18.08.92

Ct 1/010.000.001 Caisse

Montant

Devis e

42.375 LUF

42.375 LUF

plus subsidiairement: en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou 40

entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en l’espèce d’avoir le 18 août 1992, en leur qualité respective d’administrateurdélégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus particulièrement du montant de 42.375,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ; plus subsidiairement encore: en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce le 18 août 1992 d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 42.375,- LUF, des fonds qui leur avaient été confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. préqualifiée ; 2)

Opération no 92/4

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 23 septembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 299.600,- LUF, 41

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, le 23 septembre 1992, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 299.600,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en simulant un prélèvement par caisse du chef de provisions pour dettes latentes par le biais de fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Dt. 1/335.000.001 Provisions 299.600 pour dettes latentes (cadeaux clients de fins d’année) Ct 1/010.000.001 Caisse 299.600

LUF

LUF

plus subsidiairement: en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour

42

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en l’espèce d’avoir le 23 septembre 1992, en leur qualité respective d’administrateur-délégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus particulièrement du montant de 299.600,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ;

plus subsidiairement encore: en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce le 23 septembre 1992 d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 299.600,- LUF, des fonds qui leur avaient été confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. préqualifiée ; 3)

Opération no 92/5

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 10 novembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 450.000,- LUF, 43

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 92/6

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 26 novembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 50.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 92/7

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 17 décembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembour) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 330.000,- LUF, 44

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération 92/8

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 24 décembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 671.900,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/1

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 8 janvier 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant total de 538.295,- LUF, 45

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, entre le 7 et le 8 janvier 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant total de 538.294,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en utilisant des provisions fictives par le biais de la fausse écriture comptable suivante Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Retrait « cash » via une comptabilisation dans les comptes de provisions pour dettes latentes: Dt. 1/335.200.001 Provisions 538.295 LUF pour dettes latentes Ct. 1/010.000.001 Caisse 538.295 LUF et en simulant trois prélèvements d’argent à hauteur de 240.000,- LUF, 88.295,- LUF et 200.000,- LUF par des clients fictifs en établissant trois quittances de prélèvements au nom des clients «Z.), Y.) et X.)» ; plus subsidiairement: en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou 46

entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en l’espèce d’avoir le 8 janvier 1993, en leur qualité respective d’administrateurdélégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus particulièrement du montant de 538.294,- LUF,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ; plus subsidiairement encore: en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce le 8 janvier 1993 d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 538.294,- LUF, des fonds qui leur avaient été confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

b) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par 47

leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées, en procédant à l’établissement d’une premier quittance de prélèvement datée au l7 janvier 1993 pour un montant de 200.000,- LUF en faisant figurer une signature « X.)» sous la rubrique « signature client », d’une deuxième quittance de prélèvement pour un montant de 240.000,- LUF en faisant figurer une signature « Y.)» sous la rubrique « signature client »et une signature « Z.)» sous la rubrique « signature banque » et une troisième quittance de prélèvement datée au 7 janvier 1993 pour un montant de 88.295,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client », d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées énumérés ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ; 8)

Opération no 93/2

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 19 janvier 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 159.436,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/3

a)

principalement : 48

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 29 janvier 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 466.739 ,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/4

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 8 février 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 555.213,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/5

a)

principalement : 49

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 12 février 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 480.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/6

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 18 mars 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 468.643,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/7

principalement : 50

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 2 avril 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 450.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/8

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 4 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 550.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ; 15)

Opération no 93/9

principalement :

51

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 4 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 573.104,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/11

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 29 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 2.155.608,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

1. Opération no 93/12

principalement : 52

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 11 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 244.820,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, entre le 11 juin 1993 et le 8 juillet 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 244.820,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en utilisant fictivement des provisions par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Utilisation d’une provision « fictive » via un retrait par caisse 08.07.93 08.07.93 Dt. 1/335.500.001 Provisions 244.820 opérations (complément pécule 53

Devis e

LUF

08.07.93

08.07.93

juin) Ct 1/010.000.001 Caisse

244.820

LUF

plus subsidiairement: en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en l’espèce d’avoir le 11 juin 1993, en leur qualité respective d’administrateurdélégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus particulièrement du montant de 244.820,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ;

plus subsidiairement encore: en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir le 11 juin 1993 frauduleusement détourné au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 244.820,- LUF, des fonds qui leur avaient été confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

Opération no 93/13

54

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 8 juillet 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 620.546,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce le 8 juillet 1993 dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 620.546,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Achat de 700 titres « TITRES.) » via le compte nostro de (...) et un compte transitoire bourse 08.07.93 11.06.93 Dt 343/460.000.250 Transitoire 924.000 FRF 55

08.07.93

11.06.93

bourse (...) Ct 343/040.000.250 Nostro (...)

924.000

Transfert d’un compte transitoire vers un autre compte transitoire 08.07.93 08.07.93 Dt 343/460.001.250 Transitoire 924.000 bourse (...) 08.07.93 08.07.93 Ct 343/460.000.250 Transitoire 924.000 bourse (...)

FRF

FRF FRF

Transfert des titres « TITRES.) » via le compte nostro de (...) et un compte transitoire bourse 08.07.93 08.07.93 Dt 343/040.000.250 Nostro (...) 1.009.233,19 FRF 08.07.93 08.07.93 Ct 343/460.001.250 Transitoire 1.009.233,19 FRF bourse (...) Apurement du solde résiduel existant sur le compte transitoire bourse via un compte transitoire « Client de passage » 08.07.93 08.07.93 Dt 343/460.001.250 Transitoire 85.233,19 FRF bourse (...) 08.07.93 08.07.93 Ct 2/001.210.001 Client de 518.218 LUF passage Apurement du compte transitoire « Client de passage » 2/001.000.001 via un autre compte transitoire « Client de passage » 2/001.210.001 08.07.93 08.07.93 Dt 2/001.000.001 Client de 102.328 LUF passage 08.07.93 08.07.93 Ct 2/001.210.001 Client de 102.328 LUF passage Apurement du compte transitoire « Client de passage » 2/001.210.001 via un retrait par caisse 08.07.93 06.07.93 Dt 2/001.210.001 Client de 620.546 LUF passage 08.07.93 08.07.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 620.546 LUF et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 620.546,- LUF par un client « CL1.) » en établissant une quittance de prélèvement pour un montant de 620.546,LUF ;

plus subsidiairement:

56

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en l’espèce d’avoir le 8 juillet 1993, en leur qualité respective d’administrateurdélégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus particulièrement du montant de 620.546,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ;

plus subsidiairement encore: en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir le 8 juillet 1993 frauduleusement détourné au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 620.546,- LUF, des fonds qui leur avaient été confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

b) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

57

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce d’avoir commis le 8 juillet 1993 un faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées, en établissant une fausse quittance de prélèvement au nom du client « CL1.) » pour un montant de 620.546,- LUF, signée « X.) » au nom de la banque ; d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque, sinon en écritures privées ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/14

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 20 juillet 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 500.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/16 58

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 31 août 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 300.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/17

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 13 septembre 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 2.000.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en 59

écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce d’avoir le 16 septembre 1993 commis un faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées, en inscrivant dans le livre de caisse le retrait d’un montant de 2.000.000,- LUF sous la fausse mention « prélèvement BQUE3.)», en établissant une quittance de prélèvement, datée au 13 septembre 1993, pour un montant de 2.000.000,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » et une signature «X.)» sous la rubrique « signature banque »; d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées énumérés ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/18

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 5 novembre 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 1.000.000,- LUF, 60

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/1

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 13 janvier 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 5.000.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, 61

en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de commerce de banque, sinon en écritures privées, en procédant le 14 janvier 1994 à l’établissement d’une quittance de prélèvement, pour un montant de 5.000.000,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » et la mention « CL5.) » sous la rubrique « A débiter du compte »; d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées énumérés ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/2

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 21 janvier 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 65.325,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou 62

publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées, en procédant le 21 janvier 1994 à l’établissement d’une fausse quittance de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un montant de 65.325,LUF ; d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/3

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 21 janvier 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 3.000.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs 63

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées, en procédant le 21 janvier 1994 à l’établissement d’une quittance de prélèvement, pour un montant de 3.000.000,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client »; d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque, de commerce, sinon en écritures privées ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/4

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 21 avril 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 1.000.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

64

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, entre le 21 avril 1994 et le 17 juin 1994, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 1.000.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises par le biais des fausses écritures détaillées sub 26b) et 26c) et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 1.000.000,- LUF par un client en établissant une quittance de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un montant de 1.000.000,- LUF ;

plus subsidiairement: en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en l’espèce d’avoir le 21 avril 1994, en leur qualité respective d’administrateurdélégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus particulièrement du montant de 1.000.000,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ;

plus subsidiairement encore: 65

en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir le 21 avril 1994 frauduleusement détourné au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 1.000.000,- LUF, des fonds qui leur avaient été confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

b) en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 509-4, en l’espèce d’avoir le 21 avril 1994 et le 17 juin 1994 procédé à la falsification des documents informatisés suivants : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Retrait de caisse via un compte de passage 21.04.94 19.04.94 Dt. 2/001.000.001 Client de passage 21.04.94 21.04.94 Ct 1/010.000.001 Caisse

Montant

Devis e

890

LUF

1.000.000

LUF

Mise à zéro du compte « Client de passage » via un autre compte « Client de passage » avec référence « Facture n° 227 » 17.06.94 19.04.94 Dt 2/001.012.001 Client de 1.000 passage Ct 2/001.000.001 Client de 890 passage (facture n° 227) Mise à zéro du compte « Client de passage » via les comptes de provisions (utilisation fictive de provisions) 17.06.94 17.04.94 Dt 1/335.000.001 Provisions 487.950 frais généraux (R. fact 307) 66

LUF LUF

LUF

Dt 1/335.000.001 Provisions frais généraux (Frais de représentation) Dt 1/335.000.001 Provisions frais généraux (Salle blanche) Dt 1/335.000.001 Provisions frais généraux (T. Maintenance) Ct 2/001.012.001 Client de passage

362.050

LUF

75.000

LUF

75.000

LUF

1.000

LUF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées, en procédant le 21 avril 1994 à l’établissement d’une quittance de prélèvement pour un montant de 1.000.000,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » et une signature « Y.)» sous la rubrique « signature banque », d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de commerce, de banque, sinon en écritures privées ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la 67

comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/5

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 10 juin 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 2.000.000,- LUF, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/6

a)

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce d’avoir le 19 septembre 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), le montant de 100.000,- LUF,

68

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...). »

X.), Y.) et Z.) sont cependant convaincus : « comme auteurs, ayant eux-même commis les infractions, Z.), X.) et Y.) préqualifiés, depuis un temps non prescrit et plus particulièrement entre août 1992 et septembre 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux occupés par la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., à L-(...), (...),

Opération no 92/5

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce entre le 10 novembre 1992 et le 29 mars 1993 dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 450.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en simulant par voie des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

29.03.93

05.10.92

29.03.93

05.10.92

Ecritures comptables

Création de l’emprunt fictif Dt. 2/001.013.056 Client de passage Ct 10/421.000.056 Engagement à terme avec BQUE1’.) Bxl 69

Montant

Devis e

100.000.000 BEF 100.000.000 BEF

Remboursement de l’emprunt fictif en générant des intérêts en compte de résultat 29.03.93 23.10.92 Dt 10/421.000.056 100.000.000 BEF Engagement à terme avec BQUE1’.) Bxl 29.03.93 23.10.92 Dt 1/911.003.056 P/P Intérêts 450.000 BEF payés à terme 29.03.93 23.10.92 Ct 2/001.013.056 Client de 100.450.000 BEF passage Mise à zéro du compte client de passage via un autre compte client de passage 10.11.92 23.10.92 Dt 2/001.013.056 Client de 450.000 BEF passage 10.11.92 23.10.92 Ct 2/001.010.001 Client de 450.000 LUF passage Mise à zéro du compte client de passage via un compte de provisions 10.11.92 23.10.92 Dt 2/001.010.001 Client de 450.000 LUF passage 10.11.92 10.11.92 Ct 1/335.000.001 Prorata frais 450.000 LUF Retrait cash de la somme de 450.000,- LUF par apurement du compte de provisions 10.11.92 10.11.92 Dt 1/335.000.001 Prorata frais 450.000 LUF Ct 1/010.000.001 Caisse 450.000 LUF un emprunt fictif d’un montant de 100.000.000,- BEF auprès de la Banque BQUE1’.) Bruxelles au taux de 9 % pour la période du 5 octobre 1992 au 23 octobre 1992, ainsi que la liquidation de cet emprunt et lors d’une deuxième phase l’inscription des intérêts générés dans le chef de la Banque par la réalisation de l’opération fictive précitée sur un compte client « client de passage », puis le transfert sur un compte de provisions pour frais généraux pour en fin de compte retirer par la caisse en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention « retrait G.) » et en simulant deux prélèvements à hauteur de 210.000,- LUF et de 240.000,- LUF par deux clients par l’établissement des fausses quittances de prélèvements au nom de clients « Y.) » et « Z.) » ; b) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures,

70

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse, avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de banque en inscrivant dans le livre de caisse le retrait d’un montant de 450.000,- LUF sous la fausse mention « retrait G.) », établissant une première fausse quittance de prélèvement, datée au 10 novembre 1992, pour un montant de 210.000,- LUF en faisant figurer une signature « X.) » sous la rubrique « signature client » et une signature « Z.)» sous la rubrique « signature banque », et une deuxième fausse quittance de prélèvement non datée pour un montant de 240.000,- LUF en faisant figurer une signature « Y.)» sous la rubrique « signature client » et une signature « Z.)» sous la rubrique « signature banque »; d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés cidessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L(...), (...) ;

Opération no 92/6

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 26 novembre 1992 et le 11 décembre 1992, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 50.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant des commissions sur opérations de bourse par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Débit du compte P/P Commission sur opérations titres via la crédit du compte transitoire Cedel : 11.12.92 11.12.92 Dt. 1/945.000.001 P/P 50.000 LUF Commissions sur opérations 71

11.12.92

11.12.92

titres Ct 12/460.000.001 Transitoire Cedel

50.000 LUF

Apurement du compte transitoire Cedel via un retrait par caisse : 11.12.92 11.12.92 Dt 12/460.000.001 Transitoire 50.000 LUF Cedel 11.12.92 11.12.92 Ct 1/010.000.001 Caisse 50.000 LUF et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 50.000,- LUF par un client en établissant une quittance de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un montant de 50.000,- LUF ; b) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse , avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de banque en établissant une fausse quittance de prélèvement datée au 26 novembre 1992 pour un montant de 50.000,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » et une signature « Y.)» sous la rubrique « signature banque », d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ; 5)

Opération no 92/7

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 9 décembre 1992 et le 3 février 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), s’être fait remettre le montant de 330.000,- LUF en employant des manœuvres 72

frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant des commissions sur opérations de bourse par le biais des fausses écritures comptables suivantes : ; Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Remboursement de certificats de dépôt par le BQUE2.) sur le compte courant bancaire (nostro) 09.12.92 23.11.92 Dt 13/040.000.380 Nostro 320.890.860 ITL BQUE2.) 09.12.92 23.11.92 Ct 2/001.380.380 Client de 320.890.860 ITL passage Versement du produit du remboursement des certificats de dépôt sur le compte courant du client CL2.) 03.02.93 03.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 306.448.847 ITL passage 03.02.93 03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 306.448.847 ITL client CL2.) Mise à zéro du compte « client de passage » en ITL via le crédit d’un compte « client de passage » en LUF pour le montant de la commission de 4,5% 17.12.92 21.12.92 Dt 2/001.380.380 Client de 14.442.013 ITL passage 17.12.92 21.12.92 Ct 2/001.210.001 Client de 330.000 LUF passage Mise à zéro du compte « client de passage » en LUF directement via la caisse 17.12.92 15.12.92 Dt 2/001.210.001 Client de 330.000 LUF passage 17.12.92 17.12.92 Ct 1/010.000.001 Caisse 330.000 LUF

Opération 92/8

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 8 septembre 1992 et le 24 décembre 1992, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg), 73

établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 671.900,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant le produit de la remise à l’encaissement de chèques d’un client par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Encaissement de chèques via le nostro de BQUE1’.) Bxl par le BQUE2.) sur le compte courant bancaire (nostro) 08.09.92 14.09.92 Dt. 10/040.000.756 Nostro 28.289,96 CHF BQUE1’.) Bxl 08.09.92 16.09.92 Ct Commissions 70,73 CHF 08.09.92 16.09.92 2/001.000.756 Client de 28.219,23 CHF passage Retrait par caisse du produit de l’encaissement de ces chèques 24.12.92 18.12.92 Dt 2/001.000.756 Client de 28.219,23 CHF passage 24.12.92 24.12.92 Ct 1/010.000.001 Caisse 671.900 LUF en simulant un prélèvement par le client « CL3.) » du montant précité à la caisse en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention « retrait CL3.)» et en établissant une quittance de prélèvement sans indication du nom du client signée par « Y.) » et « X.) » ; b) en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse , avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de banque en procédant le 24 décembre 1992 à l’inscription dans le livre de caisse du retrait d’un montant de 671.900,- LUF sous la fausse mention « retrait CL3.) » et à l’établissement d’une fausse quittance de prélèvement pour un montant de 671.900,- LUF en faisant figurer une signature « Y.)» et une signature «X.) » sous la rubrique « signature banque »;

74

d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés cidessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L(...), (...) ;

Opération no 93/2

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, le 19 janvier 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 159.436,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en générant des charges d’intérêts fictives par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Création d’un dépôt à terme dans les comptes transitoires « Client de passage »: 19.01.93 09.11.92 Dt. 2/001.000.380 Client de 306.000.000 ITL passage 19.01.93 09.11.92 Ct 2/400.000.380 Client de 306.000.000 ITL passage (dépôt à vue) Échéance du dépôt à terme avec un apurement du compte transitoire et une comptabilisation d’intérêts débiteurs dans les comptes de charges de la Banque 19.01.93 18.01.93 Dt 2/400.000.380 Client de 306.000.000 ITL passage (dépôt à vue) 19.01.93 18.01.93 Dt 1/910.000.380 P/P Intérêts 7.140.000 ITL sur dépôt à vue client 19.01.93 18.01.93 Ct 2/001.000.380 Client de 313.140.000 ITL passage

19.01.93

Transfert d’un compte « Client de passage » en LUF 18.01.93 Dt 2/001.000.380 Client de 7.140.000 ITL 75

19.01.93

18.01.93

passage Ct 2/001.210.001 Client de passage

159.436 LUF

Apurement du compte « Client de passage » en LUF via un retrait par caisse 19.01.93 18.01.93 Dt 2/001.210.001 Client de 159.436 LUF passage 19.01.93 18.01.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 159.436 LUF

Opération no 93/3

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 29 décembre 1992 et le 8 février 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant total de 466.739,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en détournant le produit de la vente de 7 parts de la SICAV SICAV.) (capitalisation) à la BQUE3.) S.A. par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

29.12.92 29.12.92

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Souscription par la BL de 7 parts de la Sicav SICAV.) 31.12.92 Dt. 11/040.000.001 Nostro BL 466.739 BEF 31.12.92 Ct 800/464.001.056 466.739 BEF Transitoire émissions

Transfert du compte transitoire « Emissions » vers un compte transitoire « Client de passage » 12.01.93 14.01.93 Dt 800/464.001.056 466.739 BEF Transitoire émissions 12.01.93 14.01.93 Ct 2/001.800.056 Client de 466.739 BEF passage Apurement du compte « Client de passage » via un retrait par caisse 08.02.93 08.02.93 Dt. 2/001.800.056 Client de 466.739 BEF 76

08.02.93

05.02.93

passage Ct 1/010.000.001 Caisse

466.739 LUF

et la simulation de trois prélèvements en espèces par trois clients fictifs en établissant une première quittance de prélèvement pour un montant de 191.363,- LUF, en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client », une deuxième quittance de prélèvement pour un montant de 149.356,- LUF en faisant figurer une signature « X.) » sous la rubrique « signature banque»et une troisième quittance de prélèvement pour un montant de 126.020,- LUF signée « Y.) »; en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, b)

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse , avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de banque en établissant le 29 janvier 1993 une première quittance de prélèvement pour un montant de 191.363,- LUF, en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client », une deuxième quittance de prélèvement pour un montant de 149.356,- LUF en faisant figurer une signature « X.) » sous la rubrique « signature banque »et une troisième quittance de prélèvement pour un montant de 126.020,- LUF signée « Y.) »; d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque mentionnés cidessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L(...), (...) ;

Opération no 93/4

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 8 février 1993 et le 26 février 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait 77

remettre le montant de 555.213,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant la commission de 4,5% perçue par la Banque sur le produit de l’encaissement de certificats de dépôt pour le client CL2.) par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Remboursement de certificats de dépôt par le BQUE2.) sur le compte courant bancaire (nostro) 08.02.93 04.02.93 Dt. 13/040.000.380 Nostro 551.791.738 ITL BQUE2.) 08.02.93 04.02.93 Ct 2/001.380.380 Client de 551.791.738 ITL passage Versement du produit du remboursement des certificats de dépôt sur le compte courant du client CL2.) 26.02.93 23.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 526.961.110 ITL passage 26.02.93 23.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 526.961.110 ITL client CL2.) Mise à zéro du compte « client de passage » en ITL via le crédit d’un compte « client de passage » en LUF pour le montant de la commission de 4,5% 08.02.93 08.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 24.830.628 ITL passage 08.02.93 08.02.93 Ct 2/001.210.001 Client de 555.213 LUF passage Mise à zéro du compte « Client de passage » en LUF directement via la caisse 08.02.93 08.02.93 Dt 2/001.210.001 Client de 555.213 LUF passage 08.02.93 08.02.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 555.213 LUF et en simulant trois prélèvements en espèces par trois clients fictifs en établissant une première quittance de prélèvement pour un montant de 110.000,- LUF, en faisant figurer une signature «X.)» sous la rubrique « signature client », une deuxième quittance de prélèvement pour un montant de 141.000,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » et une troisième quittance de prélèvement pour un montant de 93.213,- LUF en faisant figurer une signature « Y.)» sous la rubrique « signature banque »; 78

en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, b)

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse , avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de banque en établissant le 8 février 1993 une première quittance de prélèvement pour un montant de 110.000,- LUF, avec la mention « certificats italiens » en faisant figurer une signature « X.) » sous la rubrique « signature client », une deuxième quittance de prélèvement pour un montant de 141.000,- LUF avec la mention « certificats italiens » en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client »et une troisième quittance de prélèvement pour un montant de 93.213,LUF avec la mention « certificats italiens », signée « Y.) »; d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés cidessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L(...), (...) ;

Opération no 93/5

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, le 12 février 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 480.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en faisant générer des charges d’intérêts fictives par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Création du dépôt à terme « fictif »: 79

Montant

Devis e

12.02.93

31.12.90

12.02.93

31.12.90

Dt. 10056/001.000.056 C/C client CL3.) Ct 10056/400.020.056 Dépôt à terme pour le client CL3.)

6.000.000 BEF 6.000.000 BEF

Remboursement du dépôt « fictif » via le compte courant du client CL3.) et comptabilisation des intérêts débiteurs en compte de résultat 12.02.93 31.12.91 Dt 10056/400.020.056 Dépôt à 6.000.000 BEF terme pour le client CL3.) 12.02.93 31.12.91 Dt 1/910.000.056 P/P Intérêts 480.000 BEF payés sur dépôt à terme 12.02.93 31.12.91 Ct 10056/001.000.056 C/C 6.480.000 BEF client CL3.) Mise à zéro du compte courant du client CL3.) via un retrait à la caisse 12.02.93 31.12.91 Dt 10056/400.020.056 Dépôt à 480.000 BEF terme pour le client CL3.) 12.02.93 12.02.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 480.000 LUF et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 480.000,- LUF par un client en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention :« Prélèvement CL3.) »; en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, b)

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse , avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de banque en procédant le 12 février 1993 à l’inscription dans le livre de caisse de la mention fictive « Prélèvement CL3.) », d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/6

80

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 15 mars 1993 et le 18 mars 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 468.643,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant une commission sur opération de bourse de 4,5 % par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Remboursement de certificats de dépôt par le BQUE2.) sur le compte courant bancaire (nostro) 15.03.93 12.03.93 Dt 13/040.000.380 Nostro 452.795.606 ITL BQUE2.) 15.03.93 19.03.93 Ct 2/001.000.380 Client de 452.795.606 ITL passage Versement du produit du remboursement des certificats de dépôt sur le compte courant du client CL2.) (moins la commission de 4,5%) 23.03.93 25.03.93 Dt 2/001.000.380 Client de 432.419.804 ITL passage 23.03.93 25.03.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 432.419.804 ITL client CL2.) Mise à zéro du compte « Client de passage » en ITL via le crédit d’un compte « Client de passage » en LUF pour le montant de la commission de 4,5% 18.03.93 19.03.93 Dt 2/001.000.380 Client de 20.375.802 ITL passage 18.03.93 19.03.93 Ct 2/001.210.001 Client de 468.643 LUF passage Mise à zéro du compte « Client de passage » en LUF directement via la caisse 18.03.93 19.03.93 Dt 2/001.210.001 Client de 468.643 LUF passage 18.03.93 19.03.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 468.643 LUF

81

et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 468.643,- LUF par un client en établissant une quittance de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un montant de 468.643,- LUF ; en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, b)

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse, avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de banque en établissant une quittance de prélèvement pour un montant de 468.643,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » ; d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 93/7

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 29 mars 1993 et le 2 avril 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 450.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

29.03.93

Date valeur

05.10.92

Ecritures comptables

Création de l’emprunt fictif Dt. 2/001.013.056 Client de passage 82

Montant

Devis e

100.000.000 BEF

29.03.93

05.10.92

Ct 10/421.000.056 Engagement à terme avec BQUE1’.) Bxl

100.000.000 BEF

Remboursement de l’emprunt fictif en générant des intérêts en compte de résultat 29.03.93 23.10.92 Dt 10/421.000.056 100.000.000 BEF Engagement à terme avec BQUE1’.) Bxl 29.03.93 23.10.92 Dt 1/911.003.056 P/P Intérêts 450.000 BEF payés à terme 29.03.93 23.10.92 Ct 2/001.013.056 Client de 100.450.000 BEF passage Mise à zéro du compte client de passage via un compte de provisions 29.03.92 23.10.92 Dt 2/001.010.001 Client de 450.000 BEF passage 29.03.92 23.10.92 Ct 1/335.000.001 Prorata frais 450.000 LUF Mise à zéro du compte client de passage via un autre compte client de passage 02.04.93 02.04.93 Dt 1/335.000.001 Prorata frais 450.000 LUF 02.04.93 02.04.93 Ct 2/001.010.001 Client de 450.000 LUF passage Retrait cash de la somme par apurement du compte client de passage 02.04.93 02.04.93 Dt 2/001.010.001 Client de 450.000 LUF passage 02.04.93 02.04.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 450.000 LUF

Opération no 93/8

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, le 4 juin 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 550.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de 83

fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

04.06.93

01.03.91

04.06.93

01.03.91

Ecritures comptables

Création de l’emprunt fictif Dt. 2/001.013.056 Client de passage Ct 10/421.000.056 Engagement à terme avec BQUE1’.) Bxl

Montant

Devis e

20.000.000 BEF 20.000.000 BEF

Remboursement de l’emprunt fictif en générant des intérêts en compte de résultat 04.06.93 19.06.91 Dt 10/421.000.056 20.000.000 BEF Engagement à terme avec BQUE1’.) Bxl 04.06.93 19.06.91 Dt 1/911.003.056 P/P Intérêts 550.000 BEF payés à terme 04.06.93 19.06.92 Ct 2/001.013.056 Client de 20.550.000 BEF passage Mise à zéro du compte client de passage via un compte de provisions 04.06.93 20.06.91 Dt 2/001.010.001 Client de 550.000 BEF passage 04.06.93 20.06.91 Ct 2/001.010.001 Client de 550.000 LUF passage Retrait cash de la somme par apurement du compte client de passage 04.06.93 04.06.93 Dt 2/001.010.001 Client de 550.000 LUF passage 04.06.93 04.06.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 550.000 LUF

Opération no 93/9

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises,

84

en l’espèce, entre le 4 et le 15 juin 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises s’être fait remettre le montant de 573.104,- LUF en détournant des commissions sur opérations de bourse par le biais des fausses écritures comptables suivantes Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Remboursement de certificats de dépôt par le BQUE2.) sur le compte courant bancaire (nostro) 15.06.93 10.05.93 Dt 10/040.000.380 Nostro 565.526.226 ITL BQUE1’.) Bxl 15.06.93 04.06.93 Ct 2/001.000.380 Client de 565.526.226 ITL passage Versement du produit du remboursement des certificats de dépôt sur le compte courant du client CL2.) (moins la commission de 4,5%) 15.06.93 31.05.93 Dt 2/001.000.380 Client de 540.077.546 ITL passage 15.06.93 31.05.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 540.077.546 ITL client CL2.) Mise à zéro du compte « Client de passage » en ITL via le crédit d’un compte « Client de passage » en LUF pour le montant de la commission de 4,5% 15.06.93 04.06.93 Dt 2/001.000.380 Client de 25.448.680 ITL passage 15.06.93 04.06.93 Ct 2/001.210.001 Client de 573.104 LUF passage Mise à zéro du compte « Client de passage » en LUF directement via la caisse 15.06.93 04.06.93 Dt 2/001.210.001 Client de 573.104 LUF passage 15.06.93 04.06.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 573.104 LUF

Opération no 93/11

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des

85

manœuvres entreprises,

frauduleuses

pour

persuader

de

l’existence

de

fausses

en l’espèce, le 29 juin 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 2.155.608,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en détournant des provisions constituées pour frais généraux et pour rétrocession de marges en utilisant fictivement ces fonds en les faisant passer par l’intermédiaire d’un compte transitoire « client de passage » ainsi que le compte du client « CL4.) », clôturé en 1991, par le biais de fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Utilisation fictive d’une provision via le crédit d’un compte transitoire « client de passage » 29.06.93 29.06.93 Dt. 1/335.000.001 Provisions 150.000 LUF frais généraux 29.06.93 29.06.93 Ct 2/001.210.001 Client de 150.000 LUF passage Utilisation fictive d’une provision via le crédit d’un compte transitoire « client de passage » 29.06.93 29.06.93 Dt 1/335.000.001 Provisions 480.000 LUF frais généraux 29.06.93 29.06.93 Ct 2/001.210.001 Client de 480.000 LUF passage Utilisation fictive d’une provision via le crédit d’un compte transitoire « client de passage » 29.06.93 29.06.93 Dt 1/335.000.001 Provisions 1.250.000 LUF frais généraux 29.06.93 23.06.93 Ct 2/001.210.001 Client de 1.250.000 LUF passage Utilisation fictive d’un compte d’intérêts à recevoir via le crédit d’un compte transitoire « client de passage » 29.06.93 29.06.93 Dt 1/380.003.001 Commission 275.608 LUF de rétrocession Sicav SICAV2.) Bxl. 86

29.06.93

29.06.93

Ct 2/001.210.001 Client de passage

275.608 LUF

Extourne du total des montants comptabilisés sur le compte transitoire « client de passage » via le crédit sur le compte courant d’un client « CL4.) » 29.06.93 29.06.93 Dt 2/001.210.001 Client de 2.155.608 LUF passage 29.06.93 29.06.93 Ct 10455/001.000.992 c/c 2.155.608 LUF client CL4.) en BEL Extourne du montant crédité sur le c/c du client en BEL via un débit sur le c/c de ce même client en LUF 29.06.93 29.06.93 Dt 10455/001.000.992 c/c 2.155.608 LUF client CL4.) en BEL 29.06.93 29.06.93 Ct 10455/001.000.001 c/c 2.155.608 LUF client CL4.) en LUF Extourne du montant crédité sur le c/c du client en LUF via un retrait à la caisse 29.06.93 29.06.93 Dt 10455/001.000.001 c/c 2.155.608 LUF client CL4.) en LUF 29.06.93 29.06.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 2.155.608 LUF pour en fin de compte prélever les fonds en espèces à la caisse en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention « prélèvement 10455» et en établissant une quittance de prélèvement avec la signature « Z.) » sous la rubrique « signature banque » ; en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, b)

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse , avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis le 29 juin 1993 des faux en écritures de banque en inscrivant dans le livre de caisse le retrait d’un montant de 2.155.608,- LUF sous la fausse mention « prélèvement 10455», en simulant le prélèvement d’argent par un client par l’établissement d’une quittance de prélèvement, datée au 29 juin 1993, pour un montant de 2.155.608,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature banque »;

87

d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés cidessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L(...), (...) ;

Opération no 93/14

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, le 20 juillet 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 500.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

20.07.93

01.02.91

20.07.93

01.02.91

Ecritures comptables

Création de l’emprunt fictif Dt. 2/001.013.056 Client de passage Ct 10/421.000.056 Engagement à terme avec BQUE1’.) Bxl

Montant

Devis e

30.000.000 BEF 30.000.000 BEF

Remboursement de l’emprunt fictif en générant des intérêts en compte de résultat 20.07.93 17.04.91 Dt 10/421.000.056 30.000.000 BEF Engagement à terme avec BQUE1’.) Bxl 20.07.93 17.04.91 Dt 1/911.003.056 P/P Intérêts 500.000 BEF payés à terme 20.07.93 17.04.91 Ct 2/001.013.056 Client de 30.550.000 BEF passage Mise à zéro du compte client de passage via un autre compte client de passage 88

20.07.93

17.04.91

20.07.93

17.04.91

Dt 2/001.013.056 Client de passage Ct 2/001.010.001 Client de passage

500.000 BEF 500.000 LUF

Retrait cash de la somme par apurement du compte client de passage 20.07.93 16.07.93 Dt 2/001.010.001 Client de 500.000 LUF passage 20.07.93 20.07.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 500.000 LUF Biche en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, b)

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse , avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et altération d’écritures, en l’espèce d’avoir commis le 20 juillet 1993 des faux en écritures de banque le retrait d’un montant de 500.000,- LUF sous la fausse mention « Prélèvement Biche» et en établissant une quittance de prélèvement, datée au 20 juillet 1993, pour un montant de 500.000,- LUF signée « X.) » sous la rubrique « signature banque »; d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés cidessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L(...), (...) ;

Opération no 93/16

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce le 31 août 1993 dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 300.000,- LUF en 89

employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en comptabilisant une perte de change via le crédit d’un compte transitoire « Client de passage » ouvert pour le besoin de l’opération par le biais des fausses écritures comptables suivantes : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Comptabilisation d’une perte de change via un compte transitoire « Client de passage » 31.08.93 31.08.93 Dt 1/524.000.001 Bénéfice de 300.000 LUF change 31.08.93 31.08.93 Ct 2/001.211.001 Client de 300.000 LUF passage Apurement du compte transitoire « Client de passage » via un retrait par caisse : 31.08.93 25.08.93 Dt 2/001.211.001 Client de 300.000 LUF passage 31.08.93 27.08.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 300.000 LUF

Opération no 93/17

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 13 septembre 1993 et le 16 septembre 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 2.000.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant des fonds sous le couvert d’une utilisation de provisions purement fictives par les biais de fausses écritures détaillées sub 21b) et 21c), en les prélevant en espèce à la caisse en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention « prélèvement BQUE3.)» et en établissant une quittance de prélèvement avec la signature « Y.) » sous la rubrique « signature banque » et la signature « Z.) » sous la rubrique « signature client» ;

90

en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui,

b)

en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 509-4, en l’espèce d’avoir le 16 septembre 1993 procédé à la falsification des documents informatisés suivants : Date système

16.09.93 16.09.93

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Utilisation d’une provision fictive via un retrait par la caisse 14.09.93 Dt. 1/335.000.001 Provisions 2.000.000 LUF opérations 14.09.93 Ct 1/010.000.001 Caisse 2.000.000 LUF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ; 22)

Opération no 93/18

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 5 novembre 1993 et le 15 novembre 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 1.000.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en utilisant une provision fictive par le biais des fausses écritures détaillées sub 22b) et en prélevant des fonds en espèce à la caisse ; 91

Opération no 94/1

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 13 et le 14 janvier 1994, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. , établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 5.000.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives par le biais des fausses écritures détaillées sub 23b) et 23c), pour en fin de compte prélever les fonds en espèce à la caisse et en établissant une quittance de prélèvement d’un montant de 5.000.000,- LUF avec la signature « Z.) » sous la rubrique « signature client » et la mention « CL5.) » sous la rubrique « A débiter du compte »; b) en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 509-4, en l’espèce d’avoir le 14 janvier 1994 procédé à la falsification des documents informatisés suivants : Date système

14.01.94

Date valeur

Ecritures comptables

Création du dépôt à terme « fictif» 01.06.91 Dt 2/001.800.056 Client de passage Ct 10128/400.000.056 Dépôt à terme pour le client CL5.)

Montant

Devis e

50.000.000 BEF 50.000.000 BEF

Remboursement du dépôt « fictif» via un compte « Client de passage » en générant des intérêts en compte du résultat 14.01.94 31.05.92 Dt 10128/400.000.056 Dépôt à 50.000.000 BEF 92

terme pour le client CL5.) Dt 1/910.100.056 P/P Intérêts payés sur dépôt à terme Ct 2/001.800.056 Client de passage

14.01.94

5.000.000 BEF 55.000.000 BEF

Mise à zéro du compte « Client de passage » » 13.01.94 Dt 2/001.800.056 Client de 5.000.000 BEF passage Ct 1/010.000.001 Caisse 5.000.000 BEF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/2

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce entre le 21 janvier 1994 et le 10 février 1994 dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 65.325,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant des commissions sur opérations de bourse par le biais des fausses écritures détaillées sub 24b) et 24c), en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention « Prélèvement Caisse BQUE4.) Lux » et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 65.325,- LUF par un client en établissant une quittance de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un montant de 65.325,- LUF ; b) en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, 93

en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 509-4, en l’espèce d’avoir le 21 janvier 1994 et le 10 février 1994 procédé à la falsification des documents informatisés suivants : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Opération de versement de titres remis à l’encaissement pour le compte d’une société n°11260 21.01.94 13.01.94 Dt. 13/040.000.380 Nostro 64.413.334 ITL BQUE2.) 21.01.94 13.01.94 Ct 10704/001.000.380 C/C de 64.413.334 ITL M. Y.)

21.01.94 21.01.94

Prélèvement de cette somme de la caisse par M. Y.) 21.01.94 Dt 10704/001.000.380 C/C de 64.413.334 ITL M. Y.) 21.01.94 Ct 1/010.000.001 Caisse 64.413.334 ITL

Versement sur le compte courant du client n° 11260 de la somme prélevée en caisse par M. Y.) 21.01.94 21.01.94 Dt 1/010.000.380 Caisse 64.413.334 ITL 21.01.94 21.01.94 Dt 2/001.000.380 Client de 3.453.290 ITL passage 21.01.94 21.01.94 Ct 11260/001.000.380 C/C de 64.812.626 ITL la société n°11260 21.01.94 21.01.94 Ct 2/001.380.380 Client de 3.053.998 ITL passage Versement sur le nostro BQUE2.) via un compte transitoire « Client de passage » 10.02.94 10.02.94 Dt 13/040.000.380 Nostro 3.418.757 ITL BQUE2.) 10.02.94 10.02.94 Ct 2/001.000.380 Client de 3.418.757 ITL passage Apurement du solde du compte transitoire « Client de passage » 2/001.000.380 10.02.94 10.02.94 Dt 1/945.000.001 P/P Commissions opérations titres 94

10.02.94

10.02.94

2/001.000.380 passage

Client

de

34.533 ITL

Transfert du solde du compte transitoire « Client de passage » en ITL vers un compte transitoire « Client de passage » en LUF 21.01.94 21.01.94 Dt 2/001.380.380 Client de 3.053.998 ITL passage 21.04.94 21.01.94 Ct 2/001.012.001 Client de 65.325 LUF passage Apurement du compte transitoire « Client de passage » via un retrait par caisse 21.01.94 19.01.94 Dt 2/001.012.001 Client de 65.325 LUF passage 21.04.94 21.01.94 Ct 1/010.000.001 Caisse 65.325 LUF de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ; 25)

Opération no 94/3

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, le 21 janvier 1994, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 3.000.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives par le biais des fausses écritures détaillées sub 25b) et 25c), pour en fin de compte prélever les fonds en espèce à la caisse en établissant une quittance de prélèvement datée au 21 janvier 1994 d’un montant de 3.000.000,- LUF avec la signature « Z.) » sous la rubrique « signature client »;

95

b) en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 509-4, en l’espèce d’avoir le 21 janvier 1994 procédé à la falsification des documents informatisés suivants : Date système

21.01.94 21.01.94

Date valeur

Ecritures comptables

Création du dépôt à terme « fictif» 26.11.91 Dt 2/001.800.056 Client de passage 26.11.91 Ct 10101/400.000.056 Dépôt à terme pour le client CL5.)

Montant

Devis e

30.000.000 BEF 30.000.000 BEF

Remboursement du dépôt « fictif» via un compte « Client de passage » en générant des intérêts en compte du résultat 21.04.94 25.11.92 Dt 10101/400.000.056 Dépôt à 30.000.000 BEF terme pour le client CL5.) Dt 1/910.100.056 P/P Intérêts 3.000.000 BEF payés sur dépôt à terme Ct 2/001.800.056 Client de 33.000.000 BEF passage

21.01.94 21.01.94

Mise à zéro du compte « Client de passage » 26.11.94 Dt 2/001.800.056 Client de 3.000.000 BEF passage 26.11.94 Ct 2/001.301.056 Client de 3.000.000 BEF passage

Transfert des fonds du compte de passage vers le c/c du client CL6.) 21.01.94 26.11.94 Dt 2/001.301.056 Client de 3.000.000 BEF passage Ct 10101/001.000.056 Compte 3.000.000 BEF 21.01.94 26.11.94 courant du client CL6.) Retrait « cash » de la somme de 3.000.000,- BEF par le crédit du compte caisse, via une mise à zéro du compte courant client 21.01.94 19.01.94 Dt 10101/001.000.056 Compte 3.000.000 BEF 96

21.01.94

19.01.94

courant du client CL6.) Ct 1/010.000.001 Caisse

3.000.000 BEF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/5

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 10 juin 1994 et le 13 juin 1994 dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 2.000.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises par le biais des fausses écritures détaillées sub 27b) b) en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 509-4, en l’espèce d’avoir procédé le 10 juin 1994 à la falsification des documents informatisés suivants : Date système

10.06.94

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Retrait de caisse via un compte de passage 08.06.94 Dt. 2/001.021.001 Client de 2.000.000 LUF 97

10.06.94

10.06.94

passage (Bqe SICAV2.) Bxl) Ct 1/010.000.001 Caisse

2.000.000 LUF

Mise à zéro du compte « Client de passage » via divers comptes de résultats 13.06.94 25.06.92 Dt 1/335.600.001 Prorata frais 5.750 LUF 13.06.94 13.06.94 Dt 1/945.000.001 P/P 300 LUF Commissions sur opérations titres 13.06.94 25.06.92 Ct 1/930.003.001 P/P Intérêts 6.750.000 LUF dépôts SICAV2.) Bxl 13.06.94 08.06.94 Ct 2/001.000.001 Client de 2.000.000 LUF passage (« Virement ») de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

Opération no 94/6

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses entreprises, en l’espèce, entre le 19 septembre 1994 et le 29 novembre 1994, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 100.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant des provisions par le biais des fausses écritures détaillées sub 28b). » b) en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui,

98

en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article 509-4, en l’espèce d’avoir procédé le 19 septembre 1994 et le 29 novembre 1994 à la falsification des documents informatisés suivants : Date système

Date valeur

Ecritures comptables

Montant

Devis e

Création de provisions pour dettes latentes via une comptabilisation dans les charges exceptionnelles 29.11.94 29.11.94 Dt 1/430.000.001 P/P Charges 100.000 LUF exceptionnelles 29.11.94 29.11.94 Ct 1/335.001.001 Provisions 100.000 LUF pour dettes latentes Utilisation de provisions « fictives » via un retrait par caisse 19.09.94 15.09.94 Dt 1/335.001.001 Provisions 100.000 LUF pour dettes latentes 19.09.94 19.09.94 Ct 1/010.000.001 Caisse 100.000 LUF de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) . »

IV.

Q

uant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre de X.), Y.) et Z.) sont en concours idéal pour chacun des groupes d’infractions correspondant à chacune des opérations. Les différents groupes d’infractions sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il a lieu, en application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Par application de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. 99

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre du même auteur, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275). Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l'article 65 du Code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction pour chacun des différents groupes d’infractions. Aux termes de l’article 74, 196 et 214 du Code pénal, les faux et usages de faux décriminalisés par application de circonstances atténuantes seront punis d’un emprisonnement de trois mois au moins à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 euros à 125.000 euros. L’article 509-4 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs (soit de 501 euros à 50.000 euros). L’article 509-5 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs (soit de 501 euros à 50.000 euros) ou une de ces deux peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 509-4 du Code pénal. Il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer les conséquences qui en résultent. Le caractère raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause à la lumière, notamment de la complexité de la cause, à savoir le nombre de prévenus ainsi que la gravité et la nature des préventions.(cf F. KUTY, Chronique de Jurisprudence, Le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in JLMB, 2002, pages 591 et s.) Il a été décidé que lorsque la cause est simple et que le prévenu n’a pas par un comportement anormal retardé la procédure, il y a lieu de considérer que le délai raisonnable de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est écoulé, si rien ne s’est passé dans la procédure pendant une période de sept mois, puis pendant une période de onze mois (cf. Trib. corr. Liège 14 mai 1986, Réf. Bib.J. Liège 1986 419 in Fr. + Note). 100

Pareillement il a été jugé que le fait qu’il ne se passe rien dans une affaire simple pendant deux ans entraîne la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (cf. App. Liège 25 juin 1986, Réf.Bib.J. Liège, 1986 678 in Fr.). Il y a toutefois lieu de constater que ni l’article 6.1. de ladite convention ni aucune autre disposition, soit de cette convention, soit de la loi nationale, ne précisent les conséquences que le tribunal, qui constaterait le dépassement du délai raisonnable, devrait en déduire. Par son arrêt du 27 mai 1992 la Cour de Cassation Belge a jugé que les juges d’appel qui, en cas de dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ont déclaré les poursuites pénales éteintes en raison de ce dépassement, ne justifient pas légalement leur décision. Il a été décidé à deux reprises par ladite Cour de Cassation que les conséquences qui résultent du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées d’une part sous l’angle de l’administration de la preuve des faits et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale de ceux-ci (Cass. belge 24 janvier 1990, J.T. 1991, 356, Pas. 1990, I, 606 ; Cass. belge 27 mai 1992 R.D.P. 1992/998). Par l’arrêt du 24 janvier 1990 la Cour de Cassation Belge a jugé que « ne viole pas l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme l’arrêt qui, après avoir déclaré l’infraction établie et admis que l’ancienneté des faits et, partant, la durée de la procédure, n’a pas fait obstacle à l’administration de la preuve, décide que compte tenu de cette ancienneté il convient d’alléger la peine infligée au prévenu par le premier juge en la ramenant à un taux inférieur. Il a été décidé ci-dessus que le délai raisonnable dans la présente affaire a été manifestement dépassé. Cependant, les recherches policières tant au Luxembourg qu’à l’étranger au moyen de commissions rogatoires internationales, revêtaient une certaine complexité liée, entre autres, à la déperdition de pièces comptables et le nombre élevé d’opérations à analyser. Eu égard cependant à la circonstance que les derniers faits remontent à près de 20 ans et que l'instruction a traîné, les enquêteurs ayant notamment plusieurs années avant même de débuter l’enquête et que plusieurs années se sont encore écoulées sans nécessité avant que l'affaire n'en arrive à la phase de la mise en jugement, il convient de relever un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En l'occurrence le Tribunal estime qu'au vu de l'ancienneté des faits, il y a lieu d'alléger la peine à prononcer à l'encontre des prévenus et de ne prononcer qu’une peine d’amende à leur encontre, en application de l’article 20 du Code pénal. 101

Il y a lieu de condamner X.), Y.) et Z.) à une amende de 2.500 euros chacun. V.

A

u civil

V.1. La demande dirigée par SOC1.) LIMITED contre Z.), X.) et Y.) A l’audience du 5 novembre 2013, Maître Melvin RODT, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) LIMITED, demanderesse au civil, contre les prévenus Z.), X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

102

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard Z.), X.) et Y.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. SOC1.) LIMITED réclame remboursement de l’indemnisation opéré en tant qu’assureur de la banque BQUE1’.) suite aux détournements opérés par Z.), X.) et Y.). Ainsi SOC1.) LIMITED aurait pris en charge 70 % du sinistre, déduction faite d’une franchise de 5.000.000 LUF. SOC1.) LIMITED conclut à voir condamner Z.), X.) et Y.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de responsabilité, à lui payer la somme de 339.009,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon du jour de la constitution de partie civile, sinon à partir du jugement, déduction faite du montant de 30.100,21 EUR payé par Y.). V.2. La demande dirigée par société SOC2.) SE contre Z.), X.) et Y.) A l’audience du 5 novembre 2013, Maître Melvin RODT, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC2.) SE (ci-après « SOC2.) »), demanderesse au civil, contre les prévenus Z.), X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

103

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard Z.), X.) et Y.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. SOC2.) réclame remboursement de l’indemnisation opéré en tant qu’assureur de la banque BQUE1’.) suite aux détournements opérés par Z.), X.) et Y.). Ainsi SOC2.) aurait pris en charge 30 % du sinistre, déduction faite d’une franchise de 5.000.000 LUF. SOC2.) conclut à voir condamner Z.), X.) et Y.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de responsabilité, à lui payer la somme de 145.289,92 EUR avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon du jour de la constitution de partie civile, sinon à partir du jugem ent, déduction faite du montant de 30.100,21 EUR payé par Y.). V.3. La position de Z.) Z.) conclut à voir déclarer les deux parties civiles susmentionnées irrecevables pour les opérations 92/7, 93/4, 93/6 et 93/9 pour dépassement du délai raisonnable. Le mandataire de Z.) fait encore état d’une saisie qui a été opérée par la banque BQUE1’.) aux mains de la BQUE5.) sur un des comptes du prévenu. Cette action aurait eu la même finalité que les demandes civiles actuelles, alors qu’SOC1.) LIMITED et SOC2.) seraient actuellement subrogés dans les droits de la banque BQUE1’.). A l’époque, la dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité datant du 9 décembre 1997, la banque BQUE1’.) aurait saisi plus de 20.000.000 LUF sur un compte au nom de Z.). Cette saisie ayant été effectuée avant l’actuelle demande civile, cette dernière serait actuellement irrecevable en vertu du principe « una via electa ». Dans un ordre d’idées subsidiaire, les parties civiles ne seraient à déclarer recevables qu’en ce qui concerne les autres opérations pour lesquelles Z.) est en aveu, soit les opérations 93/11, 93/12, 93/17, 93/18 et 94/1 pour la quote-part de 41 % dérivée de la clé de répartition définie entre les prévenus. Z.) invoque à ces fins que lorsqu’il est possible d’établir que les fautes commises par plusieurs auteurs dans la genèse d’un sinistre que le la participation de chacun d’eux dans celui-ci n’a été que partielle, chacun des responsables n’est alors tenu de réparer intégralement que la partie du préjudice qui est l’effet direct de sa faite. Z.) cite à ces fins plusieurs jurisprudences françaises.

104

Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir sa responsabilité civile que pour la somme de 4.476.061 LUF alors que restitution d’une somme d’argent serait toujours divisible. Z.) conclut à ce que les parties civiles soient déclarées non fondées alors que la somme qu’il pourrait redevoir à SOC1.) LIMITED et SOC2.) a déjà été payée à la banque BQUE1’.). Z.) fait état d’un paiement opéré par la compagnie d’assurances ASS1.) au profit de la banque BQUE1’.) pour un montant de 4.661.094 LUF. Cette somme serait à imputer sur la somme que le prévenu devrait rembourser à la banque BQUE1’.) de façon à ce que l’intégralité de la somme retenue ci-avant serait actuellement remboursée. La banque BQUE1’.) aurait en effet abusivement dénoncé au 31 octobre 1997 un plan de retraite conclu en faveur du prévenu à partir du 1er octobre 1989 auprès de la compagnie d’assurance ASS1.). Le capital pension jusque-là constitué, se chiffrant à 4.661.094 LUF, aurait été indûment touché par la banque BQUE1’.) et serait à imputer à au montant à rembourser au titre des infractions pénales à retenir à l’encontre de Z.). Ainsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.061 LUF que Z.) pourrait redevoir à la banque BQUE1’.), liquidant ainsi toute créance que cette dernière pourrait avoir à l’encontre du prévenu. Z.) fait à ce titre état d’un courrier adressé par Maître Romain ADAM, mandataire de l’époque de la banque BQUE1’.), aux assureurs daté du 2 mars 1999 dans lequel la banque accepterait une imputation de ce capital pension aux sommes redues par le prévenu suite aux détournements. Le Tribunal relève que ce courrier n’a pas été versé aux débats. Cette

affirmation

reste

ainsi

à

l'état

de

pure

allégation.

Selon les parties civiles Z.) serait forclos à soulever l’irrecevabilité de leurs demandes alors que cette demande n’aurait pas été faite in limine litis. Dans un ordre subsidiaire, SOC1.) LIMITED et SOC2.) répliquent que la promesse de pension dont Z.) fait état pouvait être librement dénoncée par la banque BQUE1’.) et que le paiement intervenu suite à cette dénonciation par ASS1.) ne saurait être considéré comme remboursement dans le présent litige. En effet, la dénonciation du contrat de pension serait à considérer comme perte d’un avantage pour faute et non comme un quelconque remboursement. V.4. La position de X.)

105

X.) conclut à ce que les parties civiles soient déclarées irrecevables sinon non fondées. En ordre subsidiaire, le prévenu ne serait à condamner qu’à la seule somme de 2.137.000 LUF correspondant aux paiements opérés à titre d’ajustement de salaires pour les années 1992 et 1993. V.5. La position de Y.) Y.) conclut à ce que les parties civiles soient déclarées irrecevables sinon non fondées. En effet, le prévenu fait état du remboursement de sa part de la somme de 6.712.633 LUF (soit 166.401,83 EUR) conformément à la reconnaissance de dette qu’il a signée le 12 juin 1998. Ainsi toute somme qu’il aurait touchée aurait été remboursée à la banque BQUE1’.) qui serait actuellement malvenue réclamer une deuxième fois cette somme. Dans un ordre d’idées subsidiaire, Y.) conteste le décompte fourni par SOC1.) LIMITED alors que seule la somme de 30.100,21 EUR y serait prise en compte à titre de remboursement de sa part. SOC1.) LIMITED aurait ainsi omis de faire état de l’intégralité de 166.401,83 EUR que le prévenu aurait payé à la banque BQUE1’.). SOC1.) LIMITED et SOC2.) répliquent que la franchise prévue dans le contrat d’assurance conclu par la banque BQUE1’.) et au terme duquel elle a été indemnisée par les parties civiles, était de 7.500.000 LUF. Les paiements opérés par Y.) auraient été affectés directement à la banque BQUE1’.) au titre de cette franchise et que seule la somme de 30.100,21 EUR ne saurait actuellement être imputé aux sommes réclamées par les parties civiles. V.6. Appréciation Le moyen d’irrecevabilité des parties civiles invoqué par Z.) basé sur le dépassement du délai raisonnable est à déclarer non-fondé alors qu'un éventuel dépassement du délai raisonnable n'est pas de nature à affecter le droit de la partie civile de réclamer indemnisation de son préjudice. Le moyen d’irrecevabilité invoqué par Z.) sur base du principe « una via electa » est également à déclarer non-fondé alors que le prévenu reste en défaut de démontrer toute relation entre les saisies opérées par la banque BQUE1’.) et la présente affaire. Selon l’article 50 du Code pénal, « tous les individus condamnés pour une même infraction, sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ».

106

Cette règle est générale et embrasse toutes les suites qu'a pu engendrer l’infraction. Il s'ensuit que le préjudice entier causé par l'infraction peut être imputé à chacun des auteurs, encore que le dommage causé par les violences soit la suite du seul fait de l'un des deux auteurs. Il a été retenu ci-avant que X.), Z.) et Y.) sont à considérer comme auteurs de l’intégralité des infractions retenues à leur encontre. Comme cela a été précisé ci-avant, le degré d’implication des trois prévenus dans les différentes infractions est identique alors que le concours de X.), de Z.) et de Y.) était nécessaire pour la réalisation de ces infractions. Les trois prévenus ont en outre agi dans une résolution criminelle unique. Il s’ensuit qu’en application de l’article 50 du Code pénal, X.), Z.) et Y.) sont tenus solidairement des suites dommageables de leurs agissements et partant des sommes à allouer à SOC1.) LIMITED et SOC2.) à titre des demandes civiles. Il ressort des pièces versées aux débats par les parties civiles que la banque BQUE1’.) a été indemnisée à hauteur de 13.675.623 LUF par SOC1.) LIMITED et à hauteur de 5.860.981 LUF par SOC2.). Quant à l’imputation respectivement la compensation entre son plan de retraite opéré par la banque BQUE1’.), telle qu’invoquée par Z.), le Tribunal constate que les explications fournies par le prévenu restent à l’état de pure allégation. A cela s’ajoute que les conditions légales d’une telle compensation font défaut. Il est rappelé que le préjudice total subi par la banque BQUE1’.) est de 19.383.679 LUF. SOC1.) LIMITED et SOC2.) sont ainsi subrogés dans les droits de banque BQUE1’.) pour la somme de 19.383.679 LUF. Au vu de la solidarité retenue à l’encontre de X.), Z.) et Y.), la somme de 6.712.633 LUF payée par Y.) doit être imputée sur cette somme totale de 19.383.679 LUF. Ainsi, le préjudice restant à retenir accru à SOC1.) LIMITED et SOC2.) suite aux infractions retenues à charge de X.), Z.) et Y.) est de 12.671.046 LUF (19.383.679 LUF-6.712.633 LUF). Au vu des explications fournies par les parties civiles, non contestées par les trois prévenus, SOC1.) LIMITED a indemnisé la banque BQUE1’.) à hauteur de 70 % et SOC2.) a indemnisé à hauteur de 30 %. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit aux demandes civiles à hauteur de 70 % de 12.671.046 LUF pour SOC1.) LIMITED et à hauteur de 30 % de 12.671.046 LUF pour SOC2.).

107

Les intérêts légaux sur ces sommes courront à partir des décaissements respectifs au titre d’indemnisation de la banque BQUE1’.) jusqu’à solde. X.), Z.) et Y.) sont donc à condamner solidairement à payer à

SOC1.) LIMITED le montant de 70 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 219.874,92 euros et à

SOC2.) la somme de 30 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 94.232,11 euros,

avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS: la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Z.) et X.) et leurs mandataires ainsi que Y.), prévenus et défendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de défense et en leurs conclusions au civil, le mandataire des demanderesses au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, dit

qu’il n’y a pas lieu à annulation de la procédure d’instruction,

d i t qu’il n’y a pas lieu de déclarer les poursuites irrecevables ; Au pénal a c q u i t t e Z.) du chef des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 130,69 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours, a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 47,94 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours, 108

a c q u i t t e Y.) du chef des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 47,94 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours, c o n d a m n e Z.), X.) et Y.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble. Au civil La demande dirigée par SOC1.) LIMITED contre Z.), X.) et Y.) d o n n e a c t e à la société SOC1.) Ltd de sa constitution de partie civile contre Z.), Y.) et X.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX CENT DIX-NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTS (219.874,92 euros), c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement à payer à la société SOC1.) le montant de DEUX CENT DIX-NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTS (219.874,92 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde, c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre eux. La demande dirigée par SOC2.) SE contre Z.), X.) et Y.) d o n n e a c t e à la société SOC2.) SE de sa constitution de partie civile contre Z.), Y.) et X.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme,

109

d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE DEUX CENT TRANTE-DEUX EUROS ET ONZE CENTS (94.232,11 euros), c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement à payer à la société SOC2.) SE le montant de QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE DEUX CENT TRANTE-DEUX EUROS ET ONZE CENTS (94.232,11 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde, c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre eux. Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 196, 197, 496, 509-4 et 509-5 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 192, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction criminelle ainsi que de la loi du 1er août 2001, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Paul LAMBERT, juge délégué, et prononcé en audience publique, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Chantal REULAND, greffière, en présence d’Anouk DUMONT, attachée de justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

110