Le jugement n° 369/2014 du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 30 janvier 2014, offre une application didactique de l'incrimination de fausse attestation testimoniale prévue à l'article 209-1 du Code pénal luxembourgeois. Le tribunal y retient, à l'encontre d'un père et de sa fille, la confection de deux attestations mensongères, destinées à être produites devant des juridictions répressives, par lesquelles le père s'attribuait faussement la conduite d'un véhicule ayant causé un accident suivi d'un délit de fuite. La décision précise les trois éléments constitutifs de l'infraction (destination judiciaire de l'attestation, inexactitude matérielle des faits certifiés, élément moral), et illustre la répression de la participation à cette infraction : la prévenue, qui n'avait pas rédigé elle-même les attestations, est retenue comme coauteur pour avoir donné les instructions ayant rendu possible leur établissement, sur le fondement de l'article 66 du Code pénal. La solution réaffirme que la fausse attestation constitue une atteinte à l'administration de la justice, la sanction s'attachant à la fois à l'établissement et à l'usage du faux document en justice. ## I. Faits et procédure Le 11 décembre 2009, un véhicule BMW, conduit par la prévenue P.2.), heurta un véhicule FIAT 500 sur le parking d'un commerce, causant des égratignures au véhicule de T.2.), puis quitta les lieux. Par jugement du 9 juillet 2010, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 28 février 2011, P.2.) fut condamnée notamment du chef de délit de fuite en qualité de conductrice. Parallèlement, son père, P.1.), rédigea deux attestations testimoniales, datées des 1er juin 2010 et 1er février 2011, affirmant avoir lui-même conduit le véhicule au moment de l'accident. Ces attestations furent versées aux débats, la première devant la douzième chambre du tribunal d'arrondissement le 25 juin 2010, la seconde devant la Cour d'appel le 7 février 2011. Saisie sur renvoi de la chambre du conseil par ordonnance du 31 mai 2013, la juridiction correctionnelle fut appelée à statuer sur la prévention de fausse attestation testimoniale. Les deux prévenus contestèrent les faits, maintenant la version selon laquelle P.1.) aurait conduit le véhicule. Le témoin T.2.), entendu sous serment, confirma toutefois qu'une personne de sexe féminin aux cheveux blonds était au volant. Le tribunal prononça son jugement à l'audience publique du 30 janvier 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions : d'une part, les éléments constitutifs de l'article 209-1 du Code pénal étaient-ils réunis à l'égard de l'auteur matériel des attestations ; d'autre part, la prévenue, qui n'avait pas elle-même rédigé les documents, pouvait-elle être déclarée coupable de la même infraction. **Sur la prévention à l'égard de P.1.).** Le tribunal rappelle les trois conditions d'existence du délit, empruntées à une jurisprudence constante de la juridiction (TA Lux., 15 avril 2008, n° 1178/2008) : (a) une attestation destinée à être utilisée devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, ou devant une juridiction répressive ; (b) une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; (c) un élément moral, consistant dans la conscience de l'inexactitude et du préjudice susceptible d'en résulter. S'agissant de la destination judiciaire, le tribunal relève que les attestations satisfaisaient aux exigences de forme de l'article 402 du nouveau Code de procédure civile, en mentionnant expressément qu'elles étaient établies en vue de leur production en justice, et qu'elles avaient effectivement été versées à des juridictions répressives. S'agissant de l'inexactitude, il se fonde sur l'arrêt de la Cour d'appel, rendu en dernier ressort, établissant « à l'exclusion de tout doute » que la conductrice était la prévenue, ainsi que sur la déposition du témoin T.2.). Enfin, l'élément moral est déduit de la connaissance qu'avait P.1.) de la destination des attestations et de leur finalité, qui était d'éviter la condamnation de sa fille. **Sur la participation de P.2.).** La prévenue soutenait ne pas avoir rédigé les attestations. Le tribunal écarte ce moyen en qualifiant sa participation au sens de l'article 66 du Code pénal. Il relève que P.1.) a rédigé les documents suivant les instructions de sa fille, et que celle-ci, « par le fait d'avoir donné des instructions », a prêté pour l'exécution des infractions une aide telle que, s