Synthèse doctrinale. Par un jugement du 30 janvier 2014, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale tant d'un dirigeant que de la personne morale qu'il administre, à la suite d'un accident mortel survenu sur un chantier de construction. La décision réaffirme le mécanisme d'imputation de l'article 34 du Code pénal : la responsabilité pénale de la personne morale est engagée dès lors qu'une infraction est commise, par un organe ou un dirigeant, au nom et dans l'intérêt de celle-ci, sans qu'une faute distincte doive être établie à son encontre, et elle n'exclut pas celle de la personne physique auteur de l'infraction. Le tribunal fait aussi application d'un critère d'intérêt fondé sur l'économie de dépenses de sécurité réalisée au profit de la société. Le jugement illustre enfin la rigueur avec laquelle les obligations de prévention issues du droit du travail et des règlements relatifs aux chantiers temporaires et mobiles sont sanctionnées lorsque les recommandations du coordinateur de sécurité demeurent sans suite. Le texte communiqué ne permet cependant pas de tenir pour établies les circonstances précises de la chute, ce qui limite la portée causale de la décision. ## I. Faits et procédure Par citation du 22 novembre 2013, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites visant un administrateur, gérant technique et travailleur désigné d'une société anonyme, ainsi que cette société elle-même. Les préventions se rattachaient à plusieurs textes : les articles L.312-2 et L.312-3 du Code du travail, les articles 14 et 15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 relatif aux chantiers temporaires et mobiles, l'article 3 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux travailleurs désignés, et l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 relatif aux équipements de travail. Les faits, tels qu'exposés par le jugement, sont les suivants. Le 20 février 2012, un salarié de la société, occupé à des travaux de coffrage dans un bassin de rétention d'une zone d'activités économiques, est décédé à la suite d'une chute mortelle. Les circonstances exactes de la chute n'ont pas pu être établies, aucun témoin ne l'ayant observée. L'Inspection du travail et des mines a constaté un échafaudage non conforme, des planchers glissants, une échelle non calée, un défaut de sécurisation générale du chantier et un risque de chute. Elle a ordonné la fermeture partielle du chantier. Le coordinateur de sécurité avait, par deux comptes rendus de janvier et février 2012, enjoint à la société de remettre en sécurité les passerelles et d'équiper l'échafaudage de planches conformes ; ces indications n'avaient pas été suivies. Le prévenu personne physique, qui cumulait les fonctions d'administrateur, de gérant technique et de travailleur désigné, n'a pas contesté les faits et a reconnu que l'état de désordre avait accru le risque de chute. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était double : d'une part, déterminer si les infractions de nature sécuritaire étaient constituées à l'encontre du dirigeant ; d'autre part, rechercher les conditions d'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. S'agissant du prévenu personne physique, le tribunal le retient dans les liens des quatre préventions. La désignation d'un travailleur désigné était obligatoire, la société dépassant le seuil de quarante-neuf salariés, et le prévenu, qui en assumait lui-même la charge, avait reconnu ne pas y avoir procédé. Les recommandations du coordinateur, n'ayant pas été mises en œuvre, caractérisaient le manquement de l'article 15 du règlement de 2008. Les défauts de planchers et les vides dangereux établis par le rapport de l'inspection relevaient de l'article 4 du règlement de 1994, et le désordre généralisé du chantier de l'article L.312-2 du Code du travail combiné à l'article 14 du règlement de 2008. S'agissant de la personne morale, le tribunal rappelle que l'article 34 du Code pénal permet de la déclarer pénalement responsable lorsqu'une infraction est commise au nom et dans l'intérêt de celle-ci par un organe légal ou un dirigeant de droit ou de fait. Il se réfère à l'avis du Conseil d'État relatif au projet de loi n° 5718 et à une jurisprudence de principe, selon laquelle il suffit que le juge acquière la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant. Le tribunal relève que le dirigeant, en n'organisant pas la désignation d'un travailleur désigné et en ne donnant pas de suite immédiate aux injonctions du coordinateur, avait