Synthèse doctrinale. Par ce jugement correctionnel du 6 février 2014, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, apporte une illustration classique de la répression concurrente du faux, de l'usage de faux et de l'escroquerie. Le prévenu, qui avait altéré l'année figurant sur trois fiches de salaire afin d'obtenir un prêt de 6.000 euros, est condamné du chef des trois infractions, retenues en concours idéal et sanctionnées par la seule peine de l'escroquerie la plus forte. La décision retient, de manière pédagogique, que la production d'un écrit falsifié, à l'appui d'une déclaration mensongère, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal, dès lors qu'elle s'inscrit dans une mise en scène probante. Elle applique en outre le principe de l'absorption de l'usage de faux par le faux lorsque les deux infractions sont imputées au même auteur. Sur le plan civil, le jugement rejette la demande de la partie civile faute de preuve d'un préjudice, solution qui révèle la nécessité, même en présence d'une infraction établie, de démontrer le dommage pour obtenir réparation. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, par citation du 25 novembre 2013, saisi le tribunal correctionnel de poursuites du chef de faux, usage de faux et escroquerie. Après rectification d'une erreur matérielle affectant la citation, la prévention visait des faits commis les 13 et 14 octobre 2011 à Luxembourg, au préjudice de la société coopérative B.1.). Les faits, tels qu'établis par le dossier répressif, l'instruction à l'audience et les aveux du prévenu, sont les suivants : le prévenu a modifié les fiches de salaire des mois de juin, juillet et août 2010 en remplaçant la mention de l'année 2010 par celle de l'année 2011, puis les a remises à l'établissement de crédit afin d'obtenir un prêt de 6.000 euros, lequel lui fut accordé sur la foi de ces documents. Son mandataire a reconnu la matérialité des infractions, en invoquant des difficultés financières importantes et une méconnaissance de leur gravité. La partie civile, représentée par Maître Luc MAJERUS, s'est constituée à l'audience du 14 janvier 2014 et a réclamé 6.742,08 euros, assortis des intérêts conventionnels de 7,71 %. Le défendeur au civil n'a pas contesté la demande, mais le tribunal a statué le 6 février 2014, date du prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les questions juridiques posées.** Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs du faux en écritures privées, de l'usage de faux et de l'escroquerie étaient réunis, puis apprécier leurs rapports juridiques et la peine applicable. Il lui revenait en outre de trancher la demande civile. **2. L'infraction de faux.** Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs du faux, à savoir un écrit protégé, une altération de la vérité, une intention frauduleuse et un préjudice ou une possibilité de préjudice. La fiche de salaire, émise par l'employeur pour servir de preuve et susceptible de faire foi à l'égard des tiers, constitue un écrit protégé. L'altération de la vérité résulte de la substitution d'une année à une autre. L'intention frauduleuse est déduite de la finalité de l'opération, qui était l'obtention d'un crédit. Le préjudice effectif, et non seulement potentiel, est caractérisé par le fait que l'établissement s'est fondé sur ces documents pour octroyer le prêt. La contestation du caractère falsifié des documents par le mandataire n'étant pas soulevée, l'infraction est établie. **3. L'usage de faux.** La remise des fiches à la partie créancière est établie par les aveux du prévenu, de sorte que l'infraction est également retenue. **4. L'escroquerie.** Le tribunal analyse successivement les trois éléments : la remise de fonds, l'élément moral et l'emploi de manœuvres frauduleuses. Il s'appuie sur la jurisprudence selon laquelle le simple mensonge ne suffit pas et doit être étayé par des actes extérieurs, une mise en scène ou la production de pièces. Il relève que l'usage d'un faux peut constituer une manœuvre d'escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal et que la présentation de fiches de salaire falsifiées, à l'appui de la déclaration d'être salarié de la société concernée, répond à cette exigence. L'escroquerie est en conséquence établie. **5. La qualification et la peine.** Le tribunal retient l'absorption de l'usage de faux par le faux commis par le même auteur, l'usage n'étant que la consommation de l'infraction principale. Entre le faux et l'escroquerie