Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** Par une ordonnance de référé rendue le 10 mars 2014, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur exégétique la primauté de l’objectif de rétablissement du *statu quo ante* propre à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. En ordonnant le retour immédiat d’un mineur déplacé des Pays-Bas vers le Grand-Duché, la juridiction luxembourgeoise précise les contours de la licéité du déplacement au prisme de l’autorité parentale conjointe. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’assimilation stricte du « droit de garde » conventionnel à l’exercice de l’autorité parentale, indépendamment de la fixation de la résidence physique. Le juge des référés écarte les moyens de défense tirés d’un prétendu consentement tacite déduit de contacts réguliers, rappelant que seule une preuve non équivoque de l’acquiescement ou d’un risque grave au sens de l’article 13 peut faire échec au mécanisme de retour automatique. Cette décision illustre la fonction instrumentale du juge de l’État requis : celui-ci ne tranche pas le fond du droit de garde, mais sanctionne la voie de fait internationale pour restaurer la compétence du juge de la résidence habituelle, conformément à l’esprit du Règlement (CE) n° 2201/2003. ## I. Faits et procédure L’enfant E1 est né en 2003 au Portugal de l’union de A. (le père) et B. (la mère). Après un divorce par consentement mutuel prononcé au Portugal en 2007, les parents ont été investis d’une autorité parentale conjointe, la garde physique étant confiée à la mère. La famille s’était préalablement installée aux Pays-Bas en 2006. En juillet 2013, la mère quitte les Pays-Bas avec l’enfant pour s’installer au Luxembourg, invoquant des raisons de santé concernant un autre enfant de sa nouvelle union. Le père, alléguant n’avoir jamais consenti à ce changement de résidence, saisit les autorités néerlandaises. Parallèlement, il obtient du tribunal de Rotterdam, le 13 septembre 2013, un jugement rendu par défaut fixant la résidence de l’enfant à son domicile. Le 14 octobre 2013, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par l’autorité centrale néerlandaise, introduit une demande de retour immédiat sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 et du Règlement (CE) n° 2201/2003 (Bruxelles II bis). La mère s’oppose au retour, arguant avoir informé le père et invoquant l’irrégularité de la décision judiciaire néerlandaise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question suivante : le déplacement d’un enfant par le parent investi de la garde physique constitue-t-il un déplacement illicite au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye lorsque l’autre parent, titulaire de l’autorité parentale conjointe, n’a pas donné son accord exprès au changement de pays de résidence ? Pour ordonner le retour, le juge des référés luxembourgeois s’appuie sur les motifs suivants : 1. **La caractérisation du déplacement illicite :** Le tribunal rappelle que la notion de « droit de garde » au sens conventionnel ne se limite pas à la garde physique mais englobe l’autorité parentale. Dès lors que l’autorité est conjointe, le choix du pays de résidence et de scolarisation est une décision de « particulière importance » qui requiert l’accord des deux parents. Le déplacement unilatéral par la mère, sans l’accord du père, constitue donc une violation du droit de garde. 2. **L’indifférence des décisions au fond postérieures :** Le juge précise que le jugement du tribunal de Rotterdam du 13 septembre 2013 est « sans influence » sur le litige. L’illicéité s’apprécie au jour du déplacement (juillet 2013) en fonction des droits de garde effectivement exercés à cette date. 3. **L’absence de consentement ou d’acquiescement :** La mère invoquait des contacts téléphoniques réguliers pour démontrer l’accord du père. Le tribunal rejette cet argument, considérant que la preuve d’un consentement préalable ou d’un acquiescement postérieur (Art.