## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 mars 2014, rendu sous le numéro 832/2014 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, les juges répressifs se prononcent sur des faits de banqueroute simple et d'abus de biens sociaux imputés aux dirigeants d'une société anonyme placée en faillite. La décision réaffirme l'autonomie du droit pénal à l'égard du droit commercial : le juge répressif n'est lié ni par le jugement déclaratif de faillite ni par la date de cessation des paiements qui y est retenue, et apprécie lui-même l'état de faillite. Elle rappelle surtout que, le droit luxembourgeois n'admettant pas à l'époque des faits la responsabilité pénale des personnes morales, il appartient au juge de rechercher la personne physique qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier. Sur ce fondement, la qualité de dirigeant de fait est retenue à l'encontre de deux prévenus, à partir d'un faisceau d'indices tirés des contrats de travail signés, des procurations bancaires, des déclarations des témoins et de la gestion effective. Le jugement fixe enfin la cessation des paiements au 18 juin 2004, date d'une mise en demeure bancaire non suivie d'effet, et retient l'infraction d'aveu tardif. *Le texte fourni étant tronqué en son milieu (il s'interrompt au cours de l'examen de la banqueroute simple pour non-tenue des livres), la présente analyse ne porte que sur les motifs effectivement reproduits ; le dispositif, la partie relative à l'abus de biens sociaux et la solution sur les demandes civiles ne figurent pas dans le texte communiqué et ne peuvent donc être commentés.* ## I. Faits et procédure La société anonyme SOC3.) Luxembourg S.A, constituée en 2001, exploitait quatre crèches dans l'agglomération luxembourgeoise. Par jugement n° 863/2004 du 2 septembre 2004, le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale la déclara en état de faillite, sur assignation de salariés créanciers d'arriérés de salaires pour le mois de juillet 2004 s'élevant à 40.392,29 euros, et désigna Maître Evelyne KORN en qualité de curateur. Le jugement déclaratif fixa provisoirement la cessation des paiements au 2 mars 2004. Deux informations judiciaires, sous les notices n° 14950/05/CD et n° 4213/05/CD, furent jointes. Dans la première, le ministère public reprochait à deux personnes, X.) et Y.), en leur qualité de dirigeants de fait et d'administrateur délégué, d'avoir fictivement embauché les deux fils de X.) à des salaires totalisant 20.041,40 euros (abus de biens sociaux), d'avoir omis d'aviser le tribunal de la cessation des paiements (aveu tardif) et de n'avoir pas tenu de comptabilité régulière ni établi d'inventaire annuel (banqueroute simple). Des parties civiles, dont les curateurs des sociétés faillies et un créancier personnel, se constituèrent à l'audience. Le renvoi était prononcé par ordonnance de la chambre du conseil du 19 octobre 2011. Le prévenu Y.) était représenté par avocat en application de l'article 185 du Code d'instruction criminelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les conditions de la banqueroute : la qualité de commerçant.** Le tribunal rappelle qu'en principe seuls les commerçants peuvent être déclarés en faillite, mais que les dirigeants de personnes morales peuvent être condamnés du chef de banqueroute en raison de leur activité, sans avoir la qualité de commerçant. Reprenant une jurisprudence constante, il fonde cette solution sur l'absence de responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois à l'époque des faits et sur l'impératif préventif : la responsabilité doit être imputée à celui qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier. Pour Y.), la qualité de dirigeant est établie à suffisance de droit. Il est relevé qu'il a été nommé administrateur délégué le 17 décembre 2003 et a démissionné le 16 août 2004, mais surtout qu'il avait signé, dès le 1er juin 2003, les contrats de travail des fils de X.) alors qu'il n'exerçait pas encore de fonctions d'administrateur, et qu'il disposait d'une procuration sur le compte bancaire social ouvert en 2001. Le tribunal en déduit qu'il était dirigeant de fait avant le 17 décembre 2003 et dirigeant de droit ensuite. Pour X.), dépourvu de tout mandat statutaire, la qualité de dirigeant de fait est retenue sur un faisceau concordant d'indices : ses déclarations incriminantes à l'égard de Y.) et de lui-même (organ