Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu par défaut le 3 avril 2014 (n° 1059/2014), présente un intérêt pratique réel en matière d'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile et de permis de conduire étranger. Il retient, d'une part, que le propriétaire qui vit en communauté avec la personne ayant mis le véhicule en circulation ne peut invoquer son ignorance de l'absence de contrat d'assurance valable : la connaissance de cette situation est présumée à raison de la proximité familiale et de la qualité de propriétaire, ce qui fonde un dol éventuel. D'autre part, il tire les conséquences d'une lacune textuelle : la suppression, par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011, de la disposition limitant à un an la validité d'un permis de conduire d'un État tiers à l'Espace économique européen. Faute de disposition spécifique réglant la validité d'un permis non transcrit, le juge pénal applique strictement le principe de légalité des incriminations et acquitte le prévenu de la conduite sans permis valable. La décision illustre ainsi la tension entre l'exigence de transcription imposée par l'article 84 de l'arrêté grand-ducal et l'absence de sanction clairement attachée à son défaut de transcription. ## I. Faits et procédure Par citation du 26 février 2014, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer deux prévenus, de nationalités portugaise et brésilienne, à l'audience du 24 mars 2014. Le premier était poursuivi pour avoir mis en circulation, puis toléré la mise en circulation, sur la voie publique, d'un véhicule automoteur non couvert par un contrat d'assurance valable ; la seconde, pour avoir conduit sans permis de conduire valable et pour avoir mis en circulation le même véhicule sans assurance valable. À l'occasion d'un contrôle de routine effectué le 3 décembre 2013 par le S.R.P.R. d'Esch-sur-Alzette, un véhicule immatriculé au Royaume-Uni, stationné devant un bâtiment postal, fit l'objet d'une immobilisation en raison d'avertissements taxés impayés. Il résulta de l'enquête que les époux avaient acquis ensemble le véhicule, immatriculé au nom du premier prévenu, que tous deux résidaient au Luxembourg depuis plusieurs années et qu'ils avaient alternativement conduit le véhicule. Le certificat d'assurance présenté par le premier prévenu était expiré depuis 2011, et l'assureur britannique avait résilié la police pour défaut de paiement. Les prévenus ne comparurent pas. Le jugement fut rendu par défaut à leur encontre. Le tribunal retint la culpabilité du premier prévenu et de la seconde pour le défaut d'assurance, mais acquitta la seconde du chef de conduite sans permis valable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à l'élément moral de l'infraction de tolérance de mise en circulation sans assurance, prévue à l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le premier prévenu soutenait ignorer l'absence d'assurance, affirmant ne jamais avoir vérifié les documents de bord, lesquels étaient gérés par son épouse. Le tribunal écarta cette défense en relevant qu'en sa qualité de propriétaire et de cohabitant, il « s'est nécessairement rendu compte si des primes d'assurance ont été payées ou non », et retint qu'il avait « pour le moins envisagé, dans le sens d'un dol éventuel, que la voiture n'était pas assurée ». La seconde prévenue, quant à elle, avait reconnu avoir su que l'assurance n'était plus valable. La seconde question concernait la validité du permis de conduire brésilien d'une résidente luxembourgeoise n'ayant pas procédé à sa transcription. Le tribunal relève que l'article 84 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 impose la transcription, dans le délai d'un an à compter de la prise de résidence normale, des permis délivrés par les autorités d'un pays tiers à l'Espace économique européen, mais qu'il demeure muet sur la validité du permis non transcrit. Surtout, le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 a supprimé le point 3 de l'article 74 de l'arrêté de 1955, qui limitait à un an la validité de tels permis après l'établissement de la résidence. Le tribunal en déduit qu'« il n'existe dès lors plus de disposition légale qui se prononce sur la validité » de ces permis. Invoquant « le principe d'application stricte des dispositions pénales », il considère qu'un tel permis doit être regardé comme valable et que l'article 13, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955 ne saurait s'