Ce jugement incident, rendu le 6 mai 2014 par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le principe de l’opportunité des poursuites et les exigences du procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH. En l’espèce, les prévenues contestaient l’audition de témoins qu’elles considéraient comme des coauteurs non poursuivis, invoquant une rupture de l’égalité des armes. Le Tribunal rejette cette argumentation en réaffirmant la souveraineté du Ministère public dans l’exercice de l’action publique, tout en rappelant que la protection contre l’auto-incrimination (*nemo tenetur*) constitue la garantie adéquate pour le témoin exposé à des poursuites, sans pour autant faire obstacle à sa comparution. Par ailleurs, la décision confirme une jurisprudence constante en matière de procédure pénale luxembourgeoise : la forclusion des nullités de l’instruction. En application des articles 48-2 et 126 (3) du Code d’instruction criminelle, toute irrégularité affectant la phase préliminaire doit être soulevée devant les juridictions d’instruction, sous peine d’irrecevabilité devant la juridiction de jugement. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’une poursuite pénale dirigée notamment contre les prévenues X.) et Y.), le Ministère public a cité comme témoins trois anciennes secrétaires (Mmes P., N. et O.) de l’étude de l’un des coprévenus, Maître Z.). À l’audience du 5 mai 2014, le conseil des prévenues a déposé des conclusions d’incident visant à s’opposer à l’audition de ces témoins et à obtenir l’annulation de leurs interrogatoires préalables devant la police judiciaire et le juge d’instruction. La défense soutenait que ces secrétaires se trouvaient dans une situation factuelle identique à celle des prévenues — ayant été rémunérées par des fonds prétendument détournés — et que leur accorder le statut de témoin plutôt que celui de prévenu créait un déséquilibre procédural majeur, heurtant le principe de l’égalité des armes et le droit au procès équitable. Il convient de noter qu’une ordonnance du juge d’instruction, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel le 16 janvier 2013, avait préalablement refusé l’inculpation de ces trois personnes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions de droit distinctes : 1. L’audition en qualité de témoins de personnes initialement soupçonnées mais non poursuivies porte-t-elle atteinte à l’égalité des armes ? 2. Une nullité affectant des actes de l’instruction peut-elle être soulevée pour la première fois devant la juridiction de jugement ? **Sur le premier point**, le Tribunal rejette le grief de rupture d’égalité. Il fonde sa décision sur le principe de l’**opportunité des poursuites**, lequel autorise le Ministère public à ne pas traduire en justice certains protagonistes d’une affaire. Le Tribunal souligne que le droit au procès équitable n’est pas méconnu dès lors que le témoin bénéficie du **privilège contre l’auto-incrimination**. S’appuyant sur la doctrine (Bosly, Vandermeersch) et la jurisprudence de la CEDH (*Serves c/ France*), les juges rappellent que si nul ne peut être contraint de contribuer à sa propre incrimination, cette protection n’exonère pas le témoin de son obligation de comparaître et de prêter serment. Le risque d’auto-accusation est neutralisé par le droit au silence du témoin sur les faits litigieux, et non par l’exclusion de son témoignage. **Sur le second point**, relatif à la nullité des interrogatoires de police et d’instruction, le Tribunal oppose une fin de non-recevoir tirée de la **forclusion**. En se référant à l’arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, le Tribunal rappelle que les articles 48-2 et 12