Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2015 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans le prolongement d'une mesure d'administration provisoire ordonnée en 2013 et confirmée en appel, le juge se prononce sur l'extension de la mission d'un administrateur provisoire et sur la nomination d'un administrateur ad hoc chargé de l'exercice des droits d'associé dans des filiales italiennes détenues à 100 % par la société luxembourgeoise placée sous administration provisoire. La décision retient la recevabilité de la demande en dépit de l'exception tirée d'un défaut d'élément nouveau, en considérant que la demande initiale ne portait pas sur la gestion des filiales et que les deux instances se distinguaient par leur cause et leur objet. Elle écarte la demande de remplacement de l'administrateur provisoire, faute de tout élément démontrant un défaut d'impartialité. Surtout, elle affirme que le pouvoir de révoquer et de nommer les dirigeants d'une personne morale doit nécessairement être exercé par quelqu'un, sous peine de maintenir des mandataires en fonctions sans contrôle, et examine séparément les pouvoirs sollicités. La portée de l'ordonnance tient ainsi à la reconnaissance, en référé, de la nécessité d'organiser la gouvernance d'entités contrôlées par une société placée sous administration provisoire, tout en restant attentive à la nature conservatoire de cette mesure. ## I. Faits et procédure La société POWERCOM Yuraku S.A., de droit luxembourgeois, est détenue à 100 % par la société POWERCOM Yuraku Pte Ltd, dont le capital est lui-même réparti entre plusieurs sociétés asiatiques et des personnes physiques. Un litige relatif à la régularité d'une augmentation de capital a conduit, par ordonnance de référé du 11 octobre 2013, confirmée en appel le 2 juillet 2014, à la nomination d'un administrateur provisoire, Maître Arsène Kronshagen, avec une mission de gestion et d'administration courante, excluant les actes de disposition et les engagements financiers excédant la gestion journalière. La société S.A. POWERCOM Yuraku détient elle-même l'intégralité du capital de plusieurs sociétés italiennes à responsabilité limitée (YUR Power I à IX, à l'exception de YUR Power V, dont la mention était erronée). Un audit diligenté par l'administrateur provisoire sur les comptes de ces filiales a conduit, selon les demandeurs, à révéler des mouvements de fonds interrogeant leur adéquation avec l'intérêt social, ainsi que des réticences de certaines parties défenderesses à communiquer des documents. Par exploit des 26 novembre et 1er décembre 2014, la société POWERCOM Co Ltd et son président A.) assignent les sociétés concernées en extension de la mission de l'administrateur provisoire et en nomination d'un administrateur ad hoc disposant notamment du pouvoir d'exercer les droits d'associé dans les filiales italiennes, de remplacer leurs organes de gestion, de faire rechercher des fonds détournés, d'engager la responsabilité des dirigeants et de décider de la communication du rapport d'audit. Les demandeurs précisent ne pas solliciter une décision sur le fond de ces mesures, mais seulement l'attribution abstraite de ces pouvoirs. Les défenderesses opposent une demande de caution judiciaire, rejetée au motif que cette faculté est réservée aux défendeurs établis au Luxembourg, une exception de défaut de qualité pour agir, écartée par référence aux motifs des décisions antérieures, une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'élément nouveau, écartée, et une demande de remplacement de l'administrateur provisoire pour défaut d'impartialité, rejetée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si la demande, qui ne tendait pas à un acte précis mais à l'attribution de pouvoirs à un administrateur ad hoc, était recevable, et si, en l'état d'une administration provisoire ne transmettant pas l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration, il convenait de conférer à un mandataire spécial le pouvoir de nommer et révoquer les dirigeants des filiales italiennes et d'exercer les droits d'associé correspondants. Sur la recevabilité, le juge retient que l'action initiale visait à assurer, de façon neutre, la poursuite des activités de la société en attendant la résolution du litige au fond, sans que la gestion des filiales ait été discutée ; les deux actions se distinguent donc par leur cause et leur objet, de sorte que l'autorité provisoire de la première décision ne fait pas obstacle à la seconde. Sur la demande de remplacement de l'administrateur provisoire, le juge la rejette, aucun fait invoqué ne permettant de douter de son impartialité ni de constater une violation de ses