Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ordonnance du 23 octobre 2015 (n° 506/2015, rôles 170164 et 170180), rejette la demande de remplacement d'un administrateur provisoire fondée sur un prétendu conflit d'intérêts. Le magistrat retient que l'avis juridique rédigé en 2010 par l'administrateur, à la demande de l'une des parties, ne porte pas sur l'évaluation des immeubles litigieux mais sur les conséquences financières de la réalisation des gages, et que ce conflit ne saurait être caractérisé en l'absence d'intérêt personnel actuel de l'intéressé. Le juge examine ensuite la notion plus large d'indépendance, en s'appuyant sur les standards internationaux (recommandation R (2000)10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, rapport du Service central de prévention de la corruption français, Lignes directrices IBA de 2014) et sur l'idée que le risque de dépendance née d'une rémunération passée s'estompe avec le temps. Compte tenu d'un écart de quatre ans et demi entre l'avis et la nomination, la dépendance est écartée. La demande au titre de l'indemnité de procédure est également rejetée, faute d'iniquité démontrée. La décision est rendue sous réserve des droits au principal. ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise, SOC1.), venue aux droits de Kaupthing Bank Luxembourg S.A., a été condamnée par jugement du 10 juillet 2013 à restituer à la société SOC2.) des parts sociales de la société SOC4.), prises en possession à la suite de la réalisation de deux gages. La validité de cette réalisation constituait l'essence du litige, et l'évaluation des actifs immobiliers que SOC2.) et B.) devaient apporter au capital de SOC4.) y était discutée. Sur le fondement de ce jugement assorti d'une astreinte, SOC2.) a pratiqué une saisie-arrêt sur les avoirs de SOC1.). Celle-ci en a obtenu la mainlevée par la Cour d'appel, qui a statué sur le fondement du référé voie de fait (article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile) et du référé difficulté d'exécution (article 932, alinéa 2). Dans ce cadre, SOC2.) a produit un rapport KPMG du 17 mai 2010, évaluant certains actifs immobiliers, auquel était annexé un avis juridique rédigé par Me MAITRE1.), alors avocat et sans fonction d'administrateur. Par arrêt du 22 octobre 2014, la Cour d'appel a nommé Me MAITRE1.) administrateur provisoire de SOC4.), puis, à l'issue d'une procédure distincte, SOC1.) a sollicité son remplacement au motif d'un conflit d'intérêts résultant de cet avis. Le juge des référés était saisi, par ordonnance distincte, de l'ensemble du dossier ; seule la demande de remplacement faisait l'objet de la présente décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un administrateur provisoire nommé par justice, qui a antérieurement rendu un avis juridique à la demande de l'une des parties dans un litige connexe, doit-il être remplacé en raison d'un conflit d'intérêts ou, plus largement, d'un défaut d'indépendance ? **Premier moyen : le conflit d'intérêts au sens strict.** Le juge rappelle que la question du maintien dans ses fonctions relève de la seule appréciation du juge, à l'exclusion des désidérata des parties. Il constate l'absence de définition uniforme de la notion de conflit d'intérêts, et retient, à partir de la recommandation R (2000)10 et de la doctrine française, une approche commune : il y a conflit lorsque la personne jouit d'intérêts personnels dont la prise en compte serait de nature à l'empêcher d'exécuter correctement sa mission ou à l'influencer. Or, en l'espèce, aucun intérêt privé actuel de l'administrateur n'est allégué, de sorte qu'aucune influence sur l'exécution présente de sa mission ne saurait être retenue. **Second moyen : l'indépendance au sens large.** Le juge envisage l'hypothèse selon laquelle la rémunération reçue d'une partie pourrait conduire l'administrateur à privilégier les positions de celle-ci. Il relève que ce risque est réel lorsque la rémunération est contemporaine de la mission, mais qu'il s'atténue avec le temps. Il se réfère, par analogie, au régime des arbitres désignés par les parties, dont l'indépendance est encadrée par des obligations de déclaration sans que chaque situation entraîne nécessairement l'incompatibilité (Lignes directrices IBA, catégorie « orange »). L'écart de quatre ans et demi entre l'avis et la nomination exclut, selon le juge, toute suspicion de favoritisme à l'égard de SOC2.).