jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 151028_TALRef-163812_170639a-accessible
Résumé
Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance de référé du 28 octobre 2015, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur le mérite de deux demandes jointes, l'une tendant à la rétractation d'une ordonnance d'administration provisoire d'une société anonyme, l'autre émanant d'une société actionnaire intervenant à l'instance. Le litige révèle les conditions procédurales de l'administration provisoire régie par l'article 1200 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois et par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le juge affirme que l'instance relative à l'institution d'une administration provisoire sur une société requiert la présence de tous les actionnaires, dès lors que la nomination d'un administrateur provisoire suspend les pouvoirs des administrateurs et prive d'effet, ou réduit, les décisions de l'assemblée générale. Il examine en
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