## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 26 février 2016, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg est saisi par la légataire universelle d'un client décédé, qui réclame à une banque la libération, en espèces, du solde créditeur d'un compte joint dont elle est devenue titulaire. La décision intervient dans un contexte d'exigences renforcées en matière de conformité fiscale et de lutte contre le blanchiment, traduites par une lettre circulaire de la CSSF, une note d'orientation de l'ABBL et la Charte ICMA. Le juge examine successivement l'intérêt à agir, l'objet de la demande, puis les fondements procéduraux invoqués, à savoir la voie de fait au sens de l'article 933, alinéa 1er, première phrase, du nouveau code de procédure civile, et le référé-urgence de l'article 932, alinéa 1er. Il articule la distinction entre abstention et acte positif manifestement illicite, et rappelle que la simple passivité, fût-elle fautive, ne constitue pas une voie de fait. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre l'exécution des ordres du client, l'obligation de restitution du dépositaire et les impératifs de conformité qui pèsent sur l'établissement bancaire, dans le cadre d'un référé dont les conditions d'ouverture demeurent strictes. *Note de rédaction : le texte fourni s'interrompt au cours des motifs (à la suite de la mention « ii) précisé que suivant »). Le dispositif, ainsi que les motifs relatifs à l'article 932 et à l'éventuelle contestation sérieuse, ne figurent pas dans le texte communiqué. Le commentaire qui suit se limite donc strictement aux éléments présents dans le texte.* ## I. Faits et procédure Le 22 novembre 2004, les époux X. et Y. ouvrent auprès de la société anonyme BGL BNP Paribas un compte bancaire conjoint, dont l'ouverture est subordonnée à l'acceptation des conditions générales. L'article 15.4 de ces conditions prévoit que la banque « peut refuser d'exécuter un ordre ou suspendre son exécution » lorsque l'ordre se réfère à des opérations qu'elle ne traite pas habituellement, est contraire à ses principes ou à sa déontologie, ou est susceptible de lui faire courir un risque. Y. décède à Marseille le 25 septembre 2009. Sa succession est dévolue à son conjoint survivant, X., compte tenu des renonciations des héritiers-enfants. Le solde créditeur du compte s'élève à environ 53.000 euros, montant constant en 2014. Entre janvier 2014 et mai 2015, la banque adresse à la titulaire une série de courriers : demande de signature d'une « Déclaration de Conformité Fiscale », menace de clôture de la relation et de blocage des moyens de paiement, demande de décharge de succession et de coordonnées d'un compte de transfert, refus réitéré de toute remise en espèces, fondé sur des considérations de sécurité et de conformité fiscale internationale. Une mise en demeure du 23 décembre 2014 demeure sans effet. Le 12 mai 2015, la cliente adresse à la banque un ordre de virement de 53.000 euros destiné à l'apurement d'une facture relative à l'achat de montres de luxe. Par exploit du 14 avril 2015, X. assigne la banque devant le juge des référés aux fins de la voir condamner, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à libérer les fonds, avec indemnité de procédure de 1.800 euros et exécution provisoire. La demande est fondée sur l'article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur l'article 932, alinéa 1er. La banque soulève l'irrecevabilité pour défaut d'objet et d'intérêt à agir, arguant qu'elle n'a jamais refusé la restitution, qu'elle sollicite seulement un compte de transfert sur le territoire de résidence. Elle invoque subsidiairement l'absence de voie de fait, faute d'acte positif, et l'absence d'urgence ainsi que l'existence d'une contestation sérieuse. Au fond, elle se prévaut d'une lettre circulaire de la CSSF du 3 décembre 2012, de la note d'orientation de l'ABBL de mai 2014, de la Charte ICMA, ainsi que de la circulaire CSSF 15/609 du 27 mars 2015, et soutient que la restitution en espèces l'exposerait à des risques de poursuites pénales et de participation à une fraude fiscale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'intérêt à agir et l'objet de la demande.** Le juge rappelle que l'intérêt à agir doit être légitime, né, actuel, direct et personnel. Il constate que la demanderesse, confrontée au refus de restitution en espèces, sollicite précisément la libération des fonds. Le moyen tiré du défaut d'