Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur une demande de rétractation d'une ordonnance présidentielle autorisant une saisie-arrêt, retient que la créance alléguée par la société GLI dépend de sa qualité de propriétaire de certaines actions cédées par la société GISA, question dont la résolution exige un examen approfondi de la compétence du juge du fond, en particulier au regard du droit allemand applicable au transfert des actions d'une société de droit allemand. Constatant l'existence de contestations sérieuses, excluant l'apparence de certitude de la créance requise en référé, il rétracte l'ordonnance du 29 avril 2016, prononce la nullité de celle-ci et ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt. La décision précise également la recevabilité de l'action dirigée contre l'actionnaire minoritaire, tenu pour susceptible de former tierce opposition en raison de moyens qui lui sont propres, et rejette la demande d'annulation fondée sur un prétendu manquement à l'obligation de loyauté, faute de fondement légal permettant au président de sanctionner ainsi sa propre décision. L'ordonnance illustre la limite de l'office du juge des référés en matière de saisie-arrêt : le pouvoir d'appréciation sommaire ne permet pas de trancher une question de propriété dont la solution dépend d'un débat au fond. ## I. Faits et procédure Les faits résultent de l'ordonnance de référé n° 441/2016 du 12 août 2016, qui s'était déclarée compétente pour connaître de la demande de la société GISA tendant à l'annulation, sinon à la rétractation, de l'ordonnance présidentielle du 29 avril 2016. Cette ordonnance avait autorisé la société GLI à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains des sociétés ING Luxembourg S.A. et CIMC TGE Gasinvestments S.A., pour sûreté et paiement de la somme de 18.985.254,43 euros. Le juge avait déclaré irrecevable la demande pour autant qu'elle reposait sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, et avait refixé l'affaire quant à la régularité de la procédure. Le fond du litige tient à un contrat du 21 juin 2013 par lequel la société GISA aurait cédé à la société GLI 126.383 actions de la société TGE Marine AG, pour le prix de 6.951.050 euros, réglé par compensation conventionnelle avec une créance réciproque. Les actions furent ensuite cédées, le 28 septembre 2015, à la société japonaise MITSUI, GISA agissant selon la requérante comme prête-nom de GLI. GLI réclame le produit de cette vente, les dividendes perçus par GISA, ainsi que les intérêts, soit un total de 19.714.735,36 euros. GISA conteste l'existence de toute créance certaine et exigible, soutenant que les actions n'avaient été remises qu'à titre de garantie d'une dette de dividendes, que les formalités exigées par le droit allemand au transfert de propriété n'avaient pas été accomplies, et qu'un virement de 10.000.000 euros avait été effectué le 2 octobre 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'actionnaire minoritaire A.) pouvait être mis en intervention et si la demande dirigée contre lui était recevable. En second lieu, il convenait de savoir si la société GLI justifiait, au stade des référés, d'une créance certaine, liquide et exigible permettant le maintien d'une saisie-arrêt, et si l'autorisation présidentielle pouvait être sanctionnée pour déloyauté procédurale. Sur la recevabilité, le juge rappelle le principe selon lequel l'actionnaire, représenté par la société, ne figure pas en principe comme partie et ne peut former tierce opposition contre une décision rendue entre celle-ci et un tiers. Il admet toutefois l'exception tirée de l'invocation, par l'actionnaire, de moyens qui lui sont propres, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation française du 6 octobre 2010. En l'espèce, la divergence entre les arguments de l'actionnaire minoritaire, révoqué entre-temps de ses fonctions d'administrateur, et ceux de la société GLI, désormais recomposée, justifiait une mise en intervention afin de rendre la décision opposable et de prévenir un nouveau procès. Sur la demande d'annulation pour manquement à l'obligation de loyauté, le juge la rejette au motif qu'aucune disposition légale ne confère au président, saisi d'un recours sur le fondement de l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de sanctionner par l'annulation de sa propre décision une déloyauté procédurale. Son office se limite à vérifier l'apparence de certitude de la créance invoquée. Sur le fond de la rétractation, le juge constate que la créance allégu