Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 11 janvier 2017, précise les contours de l'office du mandataire de justice que constitue l'administrateur provisoire d'une société anonyme. Il admet que la saisine du juge ayant nommé ce mandataire puisse intervenir par simple courrier, dès lors que la demande s'inscrit dans la continuité de la cause ayant donné lieu à la désignation, et il reconnaît sa compétence pour connaître de l'extension de la mission. Il rejette toutefois la demande au fond : la faculté, offerte à l'administrateur, de solliciter le rachat sans frais de la participation de la société dans un organisme de placement collectif immobilier constitue un acte de disposition du seul actif social, lequel excède les pouvoirs ordinaires d'un administrateur provisoire, de sorte qu'elle relève, le cas échéant, d'une autorisation spéciale. Le juge réaffirme par ailleurs que son intervention dans la vie des sociétés demeure exceptionnelle et qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier l'opportunité stratégique d'une sortie de la société participée. La portée de la décision tient ainsi à la distinction entre actes de gestion conservatoire et actes de disposition, appliquée à l'administration judiciaire d'une société en mésentente. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de référé n° 365/2016 du 8 juillet 2016, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a constaté une mésentente avérée entre actionnaires et administrateurs de la société anonyme BALESME SA, la pérennité de celle-ci étant compromise, et a désigné Maître Yann BADEN en qualité d'administrateur provisoire pour une durée de douze mois. Sa mission comprenait la gestion et l'administration générale de la société, ainsi que la convocation d'une assemblée générale et la recherche d'une solution durable aux difficultés de gestion. BALESME SA ne détenait pour seul actif qu'une participation de 25 % dans l'Organisme de placement collectif immobilier professionnel NAOS, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), propriétaire d'un centre commercial à Marseille. Une assemblée générale de NAOS, tenue le 9 décembre 2016, a voté le changement de la société de gestion de portefeuille au profit de la société VICTOIRES HAUSSMANN SGP, ainsi que le transfert du siège social. Les requérants, C.) et la société COBRO SA, soutenaient que cette modification constituait une mutation ouvrant, selon l'instruction AMF 2011-23, un droit de sortie sans frais, et sollicitaient l'extension de la mission de l'administrateur provisoire afin de l'autoriser à demander le rachat des parts détenues par BALESME SA. Les défendeurs, A.), B.) et la société ACCAMAS SARL, soulevaient l'irrecevabilité de la demande formée par simple courrier et l'incompétence du juge des référés, subsidiairement contestaient le bien-fondé de la prétention et sollicitaient une indemnité de procédure de 5.000 euros. L'administrateur provisoire s'en remettait à la prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si une demande d'extension de la mission d'un administrateur provisoire peut être valablement introduite par simple courrier, alors que l'article 191 du Nouveau Code de procédure civile impose en principe l'assignation devant le tribunal d'arrondissement. Il devait ensuite apprécier sa compétence pour en connaître, puis décider si la mission sollicitée entrait dans les pouvoirs de l'administrateur provisoire. Sur la recevabilité, le juge retient que l'administrateur provisoire est un mandataire de justice, de sorte que tant les parties que le mandataire lui-même doivent pouvoir revenir devant le juge l'ayant désigné pour faire trancher les difficultés surgies dans l'exécution du mandat. La demande ne constitue donc pas une action nouvelle et autonome, mais s'insère dans la continuité de la cause ayant conduit à la nomination. La saisine par courrier est régulière et le moyen d'irrecevabilité est rejeté. Sur la compétence, le juge observe que l'extension de la mission s'inscrit dans les compétences initiales du juge des référés, qui est donc compétent. Sur le fond, le juge rappelle que l'intervention du juge des référés dans la vie des sociétés doit rester exceptionnelle et qu'il n'a pas le pouvoir d'apprécier si la société doit mettre en œuvre son droit de sortie. Il rappelle ensuite que l'administrateur provisoire doit accomplir les actes de gestion et d'administration courante, sans engager la société de manière incisive et à long terme ; les actes de disposition excèdent ses pouvoirs ordinaires, comme ils excèdent, en principe, ceux d'un séquestre provisoire d'actions.