## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 14 avril 2017 sous le numéro 226/2017 (rôle 180666), le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg admet, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, la recevabilité et partiellement le bien-fondé de la demande de communication forcée de pièces formée par un héritier réservataire à l'encontre d'une banque et d'une compagnie d'assurance. Le juge consacre d'abord l'intérêt et la qualité à agir de l'héritier réservataire, dont l'existence du droit invoqué relève du bien-fondé et non de la recevabilité. Il rappelle ensuite que le référé probatoire est autonome, qu'il suppose la probabilité d'un litige au fond crédible ainsi que la pertinence et l'utilité des pièces sollicitées. Au fond, la décision articule la dualité de régimes entre les contrats d'assurance vie, dont le capital échappe en principe à la succession, et les primes manifestement exagérées ou la requalification en donation indirecte, susceptibles de justifier un rapport ou une réduction. Elle illustre ainsi la fonction préventive et probatoire du référé comme instrument d'accès à l'information successorale. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 9 novembre 2016, A., héritier réservataire, comme son frère B., de son père P., décédé le 19 avril 2014, et de sa mère M., décédée le 21 septembre 2008, a assigné une société anonyme bancaire (la banque) et une société anonyme d'assurance (l'assurance) devant le juge des référés. Il sollicitait la communication, sous astreinte, de nombreuses pièces relatives à deux comptes bancaires ouverts par ses parents puis par son père, clôturés respectivement le 22 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, ainsi qu'à deux contrats d'assurance vie souscrits auprès de l'assurance et dont les actifs avaient été transférés depuis le compte bancaire. Le demandeur faisait état d'un transfert, à la demande de son père, de l'intégralité des fonds du compte vers « deux contrats d'assurance » en décembre 2009, de prélèvements effectués par son frère B., titulaire d'une procuration, six jours après le décès du père, ainsi que d'une opération de rachat intervenue le 20 juin 2013. Confronté au refus de la banque, invoquant le secret bancaire, et à l'absence de réponse de l'assurance à ses courriers de janvier et mars 2016, il fondait sa demande principalement sur l'article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement sur l'article 932, alinéa 1er, du même code, réclamant par ailleurs une indemnité de procédure de 5.000 euros. Les défenderesses contestaient la qualité et l'intérêt à agir du demandeur, la réunion des conditions du référé probatoire, notamment l'existence d'un litige au fond crédible, et soutenaient que la mesure ne dépendait pas de la solution d'un litige. L'affaire fut plaidée à l'audience du 14 avril 2017, puis mise en délibéré et tranchée le même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité et l'intérêt à agir.** Le juge rappelle que celui qui prétend être titulaire d'un droit a qualité pour agir, et que l'existence effective du droit invoqué ne constitue pas une condition de recevabilité mais de bien-fondé. Il relève que le droit des héritiers réservataires d'agir pour préserver leurs droits héréditaires est d'ordre public, qu'ils agissent en continuant la personne du défunt ou de leur droit propre. Le demandeur a donc intérêt et qualité à agir, la question de savoir s'il peut réclamer les pièces relevant du fond. **Second problème : les conditions du référé probatoire.** Le juge rappelle le caractère autonome de l'article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui n'est lié ni à l'urgence ni à l'absence de contestation au fond, et dont la mise en œuvre implique l'exigence d'une conservation ou d'un établissement de preuve « avant tout procès ». Il constate qu'aucune action au fond n'est pendante. Il énumère les conditions de la mesure : probabilité d'un litige au fond, pertinence et utilité des pièces, motif légitime et caractère légalement admissible de la mesure. Il retient que la loi successorale applicable est la loi française, le défunt ayant eu son dernier domicile en France, et que le litige éventuel n'a pas à être déjà en germe, mais doit être crédible. **Troisième problème : la crédibilité du litige et l'utilité des pièces.** Le juge écarte l'argument de l'assurance selon lequel le demandeur ne démontrerait pas un contentieux plausible. Il souligne que l'action envisagée peut viser la responsabilité de la banque en cas de négligences, un éventuel recel successoral