Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1983-10-17, n° 19831017_TALréf_309

,repré

senté par son.syndic actuellement en fonctions,

la dame

A")

,sans état,demeurant à

défendeur comparant par Maître Guy THOMAS,avocat-

qvoué,demeurant à. Luxembourg. P A I T S :

Par exploit de l'huissier de justice Georges KICKT3 de Luxembourg en date du 7 octobre 1983 la demanderesse fit donner assignation au défen deur à comparaître le lundi lo octobre 1983 è. 13 heures devant Monsieur le Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,siégeant comme juge des référés au Palais de Justice à Luxembourg deuxième étage,salle 33,pour:

tj

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi,le octobre 1983,Maître WILDGEN donna lecture de 1' assignation et exposa ses moyens;

Maître THOMAS exposa les moyens de sa partie;

Monsieur le J^ge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit a L'audience publique ext aordinaire des référés de ce jour 1'

ordonnance

qui suit: Attendu que la sari

v

en abrégé

vSX'll

a fait donner assig

nation par exploit de l'huissieb Georges NICKTS de Luxem

bourg en date du 7 octobre 1983 au Syndicat des copropriétai res de l'immeuble situé à

à comparître dans les délais légaux devant le juge des référés de ce siège pour se voir donner acte qu'elle conteste formellement une créance qij^lcouaue du syndicat des copropriétaires de la résidence , 1'assigné^s'entendre dire que la sisie-arrêt n'est pas fondée pour le montant dont saisie-arrêt;s'entendre dire

que la saisie-arrêt est limitée à 1 franc,subsidiairement autoriser les demandeurs à toucher nonobstant la saisie-arrê"

de la

,toutes les sommes,deniers ou valeurs

lui redus par elle à charge de fournir une garantie bancaire en faveur du syndicat des copropriétaires pour le montant saisin-sîrêté de 1.926.9^7.-francs,plus subsidiairement réduire le montant saisi-arrêté à la somme de 1.926.9^7*francs.

Attendu que la partie demanderesse soutient en premier lieu

que l'ordonnance de saisie-arrêt a été rendue suite à une requête présentée par Maître Guy THOMAS en date du 21.9-1985 en application de l'article 358 du code de procéduer civile, que cet article prévoit la possibilité d'obtenir une ordonnai

ce de saisie-arrêt^il n'y a pas de titre,qu'en l'espèce un jugement étant intervenu en date du 3o.6.1983 quîlau moment de l'ordonnance du 22.9.1983 n'était pas encore frappé

d'appel,que dans les conditions données le syndicat des co propriétaires disposait d'un titre qui lui aurait permis d'obtenir une ordonnance de saisie-arrêt et ne pouvait donc pas avoir recours à l'article 558 du code de procédure civile.

Attendu que le prédit atticle 558 du code de procédure civile ne défend nullement au juge du domicile du débiteur

d'accorder une.saisie-arrêt au requérant s'il possède un titre,car qui peut le plus peut le moins,qu'en effet si le juge du domicile du débiteur est même habilité à permettre Usaisie-arrêt s'il n'j a pas de titre il peut de toute évidence permettre une saisie-arrêt s'il y a un titre alors que dans ce dernier cas la créance est des plus certaines et le risque de léser éventuellement les intérêts du débiteur est quasi inexistant*,qu'il en résulte que ce moyen de la par tie demanderesse n'est pas fondé.

■scci) fait valoir en deuxième lieu Attendu que la sàrl que la créance d u synd icat des copropriétaires est forrnellement contestée ce qui était à la connaissance du présideni rendant l'ordonnance de

la saisie-arrêt dont s'agit

puisque dans sa requête Maître Guy THOMAS avait indiqué qu( la sàrl v9Xd) ava it l'int ntion d'interjeter appel, que dans ces conditons la créance n'était pas certaine en date du 22.9.1983 de sorte que les conditions d'une ordonnance de saisie-ar rêt n'étaient pas remplies. Attendu qu'en raison de son caractère conservatoire initial la saisie-arrêt peut être formée en vertu d'un Jugement non

signifié,que pour la même raison la

saisie-arrêt

est vala-

blement pratiquée en vertu d'un Jugement susc ptible d'appel et même en vertu d' un Jugement frappé d'appel,et cela alors même qu'il s'agit,d'un Jugement non exécutoire par provision,sauf à sursoir à prononcer sur la validité

de la saisie,tant que l'appel n'est pas Jugé(cf. rRouen 14 Juin 1928 Jur.gen.verbo saisie-arrêt no94;Bordeaux 24 mai 1859 Jur.gen. suppl. verbo saisie-arrêt no42; Civ 15 avril 1942 B.C. 1943,9,note Cézar-Bru;Reg.28 Juillet l947,Rec.Gaz.Pal.1947,2,somm.32;Cuche et Vincent

no lo9) que partant ce moyen n'est pas non plus fondé. Attendu que la demanderesse se retranche derrière l'argument que l'ordonnance de sasie-arrêt risque de pnrter un grave préjudice à la réputation commerciale de la partie requérant Attendu qu'il s'agit en l'occurence d'un argument qui ne^ saurait être pris en considération par le Juge des référés alors que le code de procédure civile prévoit expressément

dans son article 538,1e droit pour le Juge du domicile

sans titre, du débiteur de permettre la saisie-arrêt soit toujours de 1 nature à risquer de porter préjudice au débiteur•, que pour bien qu'une meme

saisie-arrêt

prendre en considération un tel argument aucune saisie-arrêt ne serait plus a permettre malgré le texte clair et précis dudit article 538 du code de procédure civile qui précisémeni donne au Juge pour chaque cas le pouvoir d'appréciation pour accorder ou ne pas accorder la permission d'une saisie-

arrêt afin que le risque de porter préjudice au débiteur soit réduit le plus possible»que partant l'argument en

question n'est pas valable; ' que la demanderesse fait valoir en outre que la sasie-arrêt a un caractère purement conservatoire qui se Justifierait peut-être à l'égard d'un petit promoteur se trouvant dans une

situation financière délicate mais

certainement

présence d'une entreprise de la taille de la sàrl

pas

en

vôccn

Attendu que cet argument n'est pas non plus valable alors que l'importance d'une entreprise,et par son extension et par son chiffre d'affaire et par le nombre des ouvriers qui y travaillent,ne donne pas la moindre indication quelque peu

valable quant à sa situation financière qui malgré cette importance peut être des plus précaires surtout en temps de crise économique ou le nombre des sociétés importantes qui se trouvent en situation financière déplorable ne fait qu'augmenter dans des proportions impressionnantes;

f*

qu'il résulte de toutes ses considérations que la demande en réduction de la saisie-arrêt au montant de 1 franc est à abjuger.

Attendu qu'à titre subsidiaire la demanderesse sollicite du

juge des référés le remplacetvïenTïi'-'^saisie-arrêt par une garan tie bancaire établie par la garantissant vStCl) pourrait le paiement de toute somme que la sàrl redevoir au.syndicat des copropriétaires de la Résidence x)francs et aux termes de

plaidoiries

jusqu'à concur

et ce aux termes de 1'a^sigration mv jusqu*^ concurrence d'un montant de 1,926.9^7«- tel qu'il

résulterait de l'expertise Muller-?algen serait à réduire notablement du fait que les copropriétaires seraient d'acco; avec un revêtement de façade meilleur marché que celui prévi par l'expert et,que s'ils allaient choisir un revêtement

rence d'un mon tant de 6oo.ooo« -isolant francs alors

plus cher ils seraient d'accord à supporter eux-mêm«

une partie des frais y relatifs.

que le montant de 1.926.9^7.-

Attendu que le syndicat des copropriétaires conteste qu'un

francs

accord définitif à ce sujet sout intervenu.Attendu qu.'il résulte des pièces versées en cause qu'il y a des pourparle: entre parties quant à un tel accord mais que celui-ci n'est pas encore définitif;

que dans les conditions données c'est le montant tel qu'il résulte de l'expertise ^'"mller-Palgen qui doit encore être

pris en considération dans le présent litigejque quant au remplacement de la saisie-arrêt par une garantie bancaire à fournir par la le syndicat des copropriétaires se déclare d'accord à ce sujet.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,Premier Vice-''^résidnnt au

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplacement de Monsieur le Président,dûment empêché,siégeant comme juge des référés,statuant contradictoirement;

au principal renvoijrans les parties à se pourvoir devant qui de droit,mais dès a présent et par provision,vu l'urgence; disons que moyennant production d une garantie bancaire à fournir par en faveur du

syndicat des copropriétaires pour le montant de 1.926.9^7» francs déstiné à garantir les causes de la saisie-arrêt

du 22.9.1985,1a société

vSCCd)

sàrl pourra librement

disposer de sei> avoirs auprès de ladite laquelle en fournissant la prédite garantie bancaire sera valablement déchargée; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute et avant 1'enregistrement,nonobstant appel et sans caution;

réservons les dépens.