**Note de lecture : Ordonnance de référé du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 octobre 1983 (n° 309/83)** Par cette ordonnance de référé, la juridiction luxembourgeoise précise les conditions de validité et de maintien d’une saisie-arrêt conservatoire pratiquée sur le fondement de l’article 558 du Code de procédure civile. Le litige oppose une société à responsabilité limitée, promoteur immobilier, au syndicat des copropriétaires d’une résidence, lequel a obtenu une autorisation de saisie-arrêt pour garantir une créance de travaux évaluée par expert. La décision est remarquable en ce qu’elle consacre l’adage « qui peut le plus peut le moins » : l’existence d’un titre judiciaire, fût-il frappé d’appel et non exécutoire par provision, ne fait pas obstacle au recours à la procédure d’autorisation judiciaire de saisie-arrêt, mais en renforce au contraire le bien-fondé par la certitude qu’il confère à la créance. Le juge rejette par ailleurs les arguments tirés de la notoriété commerciale ou de la taille de l’entreprise débitrice pour écarter le péril dans le recouvrement, rappelant que l’importance d’une structure ne préjuge pas de sa solvabilité en période de crise. Enfin, l’ordonnance illustre la pratique du cantonnement par substitution, autorisant le remplacement de la saisie par une garantie bancaire autonome, conciliant ainsi la protection du créancier et la liberté de gestion du débiteur. --- ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige opposant la sàrl [S...] au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [A...], le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu, le 22 septembre 1983, une ordonnance autorisant le Syndicat à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers saisi (une banque) pour un montant de 1.926.947 francs luxembourgeois. Cette autorisation a été sollicitée sur le fondement de l’article 558 du Code de procédure civile. La société débitrice, la sàrl [S...], assigne le Syndicat devant le juge des référés pour obtenir la mainlevée ou, à défaut, la réduction de la saisie à un franc symbolique, ou encore la substitution de la saisie par une garantie bancaire. Elle fait valoir que le Syndicat disposait déjà d’un jugement au fond (rendu le 30 juin 1983) et ne pouvait donc recourir à la procédure sans titre de l’article 558. Elle soutient également que la créance est contestée (appel pendant), que la saisie nuit à sa réputation commerciale et que sa taille économique rend toute mesure conservatoire superflue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est saisi de trois questions principales : 1. **L’usage de la procédure d’autorisation judiciaire (art. 558 CPC) est-il exclu lorsqu’un créancier dispose d’un titre judiciaire non encore définitif ?** 2. **Le caractère contesté d’une créance (objet d’un appel) fait-il obstacle à la saisie-arrêt conservatoire ?** 3. **La puissance économique apparente du débiteur constitue-t-elle un motif de mainlevée de la mesure ?** **Sur le premier point**, le Tribunal rejette le moyen de la demanderesse en invoquant le principe « qui peut le plus peut le moins ». Si le juge peut autoriser une saisie sans titre, il peut *a fortiori* l’autoriser lorsque le requérant produit un jugement, lequel rend la créance « des plus certaines » et minimise le risque de léser indûment le débiteur. **Sur le deuxième point**, le juge rappelle la nature conservatoire de la saisie-arrêt. S’appuyant sur une jurisprudence constante, il affirme que la saisie peut être pratiquée en vertu d’un jugement non signifié, susceptible d’appel ou même frappé d’appel, quand bien même l’exécution provisoire n’aurait pas été ordonnée. La validité de la saisie est maintenue, le juge du fond devant simplement surseoir à statuer sur la validité définitive (la transformation en saisie-exécution) jusqu’à l’issue de l’appel. **Sur le troisième point**, le Tribunal écarte les arguments relatifs à la réputation commerciale et à la taille de l’entreprise. Il souligne que l’article 558 laisse au juge un pouvoir d’appréciation souverain. Surtout, il relève avec pragmatisme que l’importance du chiffre d’affaires ou des effectifs d’une société ne garantit en rien sa santé financière, particulièrement en période de crise économique où les défaillances de grandes structures se multiplient. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration du